Articles CEDH

Question 1

légalité des délits et des peines et non rétroactivité de la loi pénale dans le temps

Answer 1

art 7

Question 2

droit à la vie privée et familiale

Answer 2

art 8

Question 3

droit à la vie

Answer 3

art 2
art 2§2 : sauf recours à la force rendu absolument nécessaire (légitime défense, arrestation, répression d’une émeute ou insurrection)

Question 4

droit à un procès équitable

Answer 4

art 6
§1 : tribunal impartial et indépendant
§2 : présomption d’innocence
§3 : droits de la défense

Question 5

droits de la défense

Answer 5

art 6§3
- droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée
- droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
- se défendre soi-même ou avec l’assistance d’un avocat
> droit à l’assistance : choix libre, entretien libre, assistance à tous les stades du procès pénal
- droit de convoquer et interroger des témoins
- droit à un interprète

Question 6

interdiction de la torture

Answer 6

art 3

Question 7

droit à la sûreté

Answer 7

art 5§1
§2 : droit à l’information
§3 : droit à un contrôle judiciaire de la privation de liberté (contrôle juridictionnel et célérité
§4 : droit à un recours devant un tribunal

Question 8

liberté de pensée, conscience et religion

Answer 8

art 9

Question 9

liberté de réunion et d’association

Answer 9

art 11

Question 10

droit au mariage

Answer 10

art 12

Question 11

interdiction de l’esclavage

Answer 11

art 4