Article 85 - Transfert d’un bien par un actionnaire à une société canadienne imposable

Question 1

Quelles sont les 3 types de stratégies pour payer moins d’impôt (stratégies d’optimisation)?

Answer 1

1. Le report
2. Le fractionnement
3. L’annulation de l’impôt

Question 2

Que permet la stratégie de fractionnement?

Answer 2

Profiter du taux marginal d’imposition et de la progressivité des taux en partageant le revenus dans plus d’une déclaration.

Question 3

Donner 4 exemples d’annulation de l’impôt.

Answer 3

1. La DGC
2. Les pertes (PAQC et PCN)
3. Les crédits d’impôts
4. L’exemption du GEC sur résidence principale

Question 4

Aux fins fiscales, à quel moment devrait-on s’incorporer?

Answer 4

Lorsque notre niveau de vie est inférieur à notre revenu d’entreprise.

Question 5

Aux fins fiscales, quand ne serait-il pas intéressant de s’incorporer?

Answer 5

Il n’est pas intéressant de s’incorporer lorsque notre niveau de vie est égal à notre revenu d’entreprise puisque le principe d’intégration fiscale fera en sorte que l’impôt sera la même que celle d’un travailleur autonome.

Impôt travailleur autonome = Impôt de la soc. + impôt du particulier à qui on verse un dividende ou un salaire

Question 6

Expliquer le principe d’intégration fiscale

Answer 6

Si le niveau de vie est égal au revenu d’entreprise, alors l’impôt sera le même si l’on est travailleur autonome (revenu d’entreprise dans la T1) que si le revenu d’entreprise va dans la société (revenu d’entreprise dans la T2) et qu’il est par la suite versé au particulier (dividende ou salaire imposé dans T1).

Question 7

Quand utilise-t-on 85(1)?

Answer 7

85(1) est un outil (roulement) que l’on utilise pour procéder à l’incorporation

Question 8

Quel est l’avantage de l’incorporation?

Answer 8

Laisser l’$ dans l’entreprise lorsque notre niveau de vie est inférieur au revenu d’entreprise afin de reporter l’impôt personnel.

Question 9

Doit-on toujours fixer la SC de sorte que l’impôt soit de zéro?

Answer 9

Non, parce qu’il existe des mécanismes qui annulent l’impôt (i.e. les PCN et PAQC).

Question 10

Quelles sont les deux conditions pour avoir un roulement parfait selon 85(1)?

Answer 10

1. Aucune conséquences fiscales (SC = limite spécifique)

2. Maximisation de la CAA (CAA = limite spécifique)

Question 11

Lors d’un roulement parfait selon 85(1), à combien s’élève le PBR des actions?

Answer 11

PBR = 0

Question 12

Comment minimiser l’impact fiscal dans le cadre d’un roulement selon 85(1)?

Answer 12

SC = plancher