Article 84 - Transactions touchant le capital versé d’une société par actions et notion de dividende réputé

Question 1

C’est quand la seule fois que le CV = le PBR?

Answer 1

Quand ce sera l’actionnaire fondateur et qu’il n’aura jamais remis de mise de fonds (donc il n’y a que sa première mise de fonds dans la société).

Question 2

Si l’on voit CV = PBR, cela veut dire deux choses. Lesquelles?

Answer 2

1) Actionnaire fondateur (le premier)

2) Il n’a mis qu’une seule mise de fonds (celle à la constitution)

Question 3

Comment détermine-t-on le CV total des actions d’un actionnaire?

Answer 3

Il faut toujours passer par le CV par action. Donc, on multiplie le CV par action par le nombre d’actions détenues par l’actionnaire.

Formule: CV par action X # actions

Question 4

Comment se calcule le CV? Par…

Answer 4

Le CV se calcule (1) par catégorie d’actions et (2) par action.

Question 5

Lorsque l’on fait notre organigramme avec notre actionnaire qui détient des actions d’une SPA, quelles sont les 5 éléments à indiquer?

Answer 5

1. Catégorie d’actions
2. Nombre d’actions
3. JVM des actions
4. PBR des actions
5. CV par action

Question 6

À qui appartient le capital versé (CV) des actions?

Answer 6

À la société

Question 7

À qui appartient le PBR des actions?

Answer 7

À l’actionnaire

Question 8

Pourquoi est-il important de savoir si l’actionnaire est un particulier ou une société par actions (SPA)?

Answer 8

Si actionnaire = particulier, alors le dividende devra être majoré et le particulier aura droit à un crédit d’impôt.
Si actionnaire = SPA, alors le dividende sera imposé via l’impôt de la Partie IV (partie 4).

Question 9

Quel type de transaction fait varier le CV?

Answer 9

Toute transaction qui se fait entre l’actionnaire et la SPA influencera le CV.

Question 10

Si M. X vend ses 100 actions ordinaires à Mme Y. Est-ce qu’il y un impact sur le CV?

Answer 10

La transaction ayant lieu entre deux actionnaires, il n’y a aucun impact sur le CV.

Question 11

Dans une transaction de vente d’actions, qui a les conséquences fiscales?

Answer 11

Le vendeur des actions. Impôt sur le gain en capital imposable (GECI).

Question 12

Dans une transaction de vente d’actions, qui a les caractéristiques fiscales?

Answer 12

L’acheteur des actions

Question 13

Donnez les 4 raisons pour lesquelles le CV pourrait varier et dans quel sens il varierait.

Answer 13

1. Émission de nouvelles actions (hausse du CV)
2. Rachat d’actions par la société (baisse du CV)
3. Retrait du CV par l’actionnaire (baisse du CV)
4. Ajout d’une mise de fonds par l’actionnaire (hausse du CV)

Question 14

Un dividende réputé selon 84(1) à 84(4) est imposable dans les mains de qui?

Answer 14

Dans les mains de l’actionnaire

Question 15

Quel est l’objectif de 84(1) qui donne lieu à un dividende réputé dans le cadre d’émission d’actions?

Answer 15

Réponse acceptée: Empêcher l’augmentation artificielle du CV

Réponse complète: Empêcher l’augmentation artificielle du CV de la société de sorte que les actionnaires ne puissent subséquemment le récupérer libre d’impôt alors qu’il ne correspondrait pas à leur mise de fonds.

Question 16

Quelles sont les 2 conséquences selon 84(4) qu’un actionnaire se verse de l’$ et qu’il y ait un excédent versé par rapport à son CV?

Answer 16

1. Dividende réputé de 84(4) (conséquence immédiate)

2. Réduction du PBR ce qui augmente le GEC qui sera réalisé à la vente des actions (conséquence reportée dans le futur)

Question 17

Quelles sont les 4 conditions pour que 84(4) s’applique?

Answer 17

1. Société résidant au Canada
2. Autre qu’une société publique (donc pas d’actions côtées à la bourse)
3. Réduction au CV autre que par rachat
4. Réduction du CV autre que par 84(2)

Question 18

Quel est l’avantage de la réduction du CV prévu à 84(4)?

Answer 18

On remet à l’actionnaire une partie de son capital investi lors de l’émission d’actions sans impact fiscal IMMÉDIAT et sans diminuer son nombre d’actions.

Question 19

Pourquoi la réduction du CV prévu à 84(4) est une meilleure source de financement que l’emprunt?

Answer 19

Parce que c’est non imposable et qu’il n’y a pas d’intérêt.

Question 20

Quel est le calcul pour déterminer le montant du dividende réputé selon 84(4)?

Answer 20

Montant reçu par l’actionnaire - réduction du CV = DR

Question 21

Dans le calcul des conséquences fiscales de 84(4), que faire si l’on a un PBR négatif?

Answer 21

1. Remettre le PBR = 0
2. Comptabiliser un GEC de la valeur du montant pour ramener le PBR à zéro
3. S’imposer sur le GECI (50% du GEC à 3b))

Question 22

Que signifie l’expression “actions du trésor de la SPA”?

Answer 22

Des actions du trésor sont de nouvelles actions créées

Question 23

Comment calcule-t-on le CV total par actionnaire?

Answer 23

1. Déterminer le CV par action de la catégorie d’actions

2. Multiplier: CV par action X # actions détenues de cette catégorie

Question 24

Quand est-ce que 84(1) s’applique-t-elle?

Answer 24

Il faut s’assurer que ce que l’actionnaire donne en valeur soit égal à ce qu’il reçoit en CV. 84(1) s’applique lorsqu’il y a un débalancement, c-à-d que le CV > valeur donnée.

Question 25

Si M. X donne un terrain à l’entreprise dont il est actionnaire et que celle-ci lui émet des actions. Quel est le risque d’une telle transaction? Quelles sont les 2 choses à faire pour que 84(1) ne s’applique pas?

Answer 25

Risque de surévaluation du terrain

1) Mettre une clause de rajustement de prix dans son mémo afin de rajuster automatiquement le CV
2) Demander un rapport d’évaluation pour le prix du terrain émis par un évaluateur certifié

Question 26

S’il y a vérification par le gouvernement et qu’un bien donné en échange d’actions est surévalué, mais qu’une clause de rajustement de prix a été mise dans le mémo. Quel est l’impact?

Answer 26

La valeur du CV diminuera à la valeur de l’évaluation par le fisc.

Question 27

S’il y a vérification par le gouvernement et qu’un bien donné en échange d’actions est surévalué, mais qu’AUCUNE clause de rajustement de prix a été mise dans le mémo. Quels sont les impacts?

Answer 27

1. Il y a un DR selon 84(1)
2. Tous les actionnaires détenant des actions de cette catégorie ont un DR à inclure à leur déclaration
3. Augmentation du PBR des actions du montant du DR

Question 28

Comment qualifie-t-on la contrepartie reçue par l’actionnaire pour que 84(3) s’applique plutôt que 84(1)?

Answer 28

La contrepartie doit être uniquement de l’$$$

Question 29

Si 84(3) s’applique, que doit-on calculer et dans quel ordre?

Answer 29

Étape 1: Calculer le dividende réputé

Étape 2: Calculer le GEC

Question 30

Si 84(3) s’applique, comment calcule-t-on le DR?

Answer 30

Somme payée lors du rachat - CV des actions rachetées = DR

où le CV des actions rachetées = CV par action X # actions rachetées

Question 31

Si 84(3) s’applique, il y a un DR. Quel est l’impact de ce DR?

Answer 31

1. DR imposable dans les mains de l’actionnaire ayant participé à la transaction
2. Réduction du GEC et du GECI afin d’éviter la double imposition

Question 32

S’il y a rachat d’actions de l’actionnaire par la SPA et que la contrepartie versée par la SPA est en $ et en actions. Quel article s’applique?

Answer 32

84(1)

Question 33

S’il y a rachat d’actions de l’actionnaire par la SPA et que la contrepartie versée par la SPA est en $ et en actions. Pourquoi la SPA donnerait-elle d’autres actions?

Answer 33

Cela permet à l’actionnaire de changer de catégorie d’actions

Question 34

Donner les 3 situations expliquant le concept de personnes affiliées.

Answer 34

1. Je suis affiliée avec moi-même
2. Moi et mon conjoint sommes affiliés
3. Moi et la société que je contrôle sommes affiliées

Question 35

Si M. X est le seul actionnaire de ABC Inc. et que la SPA lui rachète 20% de ses actions. Combien (en %) détient-il d’actions?

Answer 35

100% parce qu’il est le seul à posséder des actions

Question 36

Un actionnaire détenant le contrôle de la SPA peut-il réclamer une perte en capital?

Answer 36

Non, la PEC est réputée nulle puisque l’actionnaire qui contrôle la société est affilié avec la société (notion de personne affiliée).

Question 37

Si M. X est le seul actionnaire de ABC Inc. et qu’il désire réclamer une perte en capital. Quelle est la seule façon pour la réclamer?

Answer 37

Il ne doit plus être affilié avec ABC Inc. alors il doit vendre (ou se faire racheter) 100% des actions d’ABC qu’il détient afin de ne plus contrôler ABC Inc. Ne contrôlant plus ABC Inc., il n’est plus affilié et il peut réclamer la PEC.

Question 38

Dans le calcul du DR selon 84(3), il y a 3 éléments pouvant diminuer l’augmentation du CV. Quels sont-ils?

Answer 38

1. L’augmentation de l’actif net de la société
2. La diminution du passif net de la société
3. La diminution du CV d’une autre catégorie

Question 39

Comment obtient-on la valeur de l’actif net?

Answer 39

Actif net = Actifs - Passifs

Question 40

Dans quel contexte y a-t-il réduction du passif net?

Answer 40

Lors que la SPA a une dette envers l’actionnaire et qu’elle le rembourse en émettant des actions.

Question 41

Pourquoi parle-t-on d’augmentation de l’actif net et non pas seulement d’augmentation de l’actif dans le calcul du DR selon 84(3)?

Answer 41

Parce qu’il est possible que l’actionnaire cède à la SPA un bien auquel est greffé un passif. Par exemple, un bâtiment auquel est greffée une hypothèque.

Question 42

Lors d’une transaction entre personnes liées, à quelle valeur doit se faire la transaction?

Answer 42

Il faut toujours transiger à la JVM entre personnes liées

Question 43

Qu’y a-t-il de particulier avec les sociétés associées?

Answer 43

Elles se partagent le plafond des affaires.

Question 44

Qu’est-ce que le plafond des affaires?

Answer 44

Seuil de revenu imposable admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) et est actuellement d’un montant de 500 000$.