Article 84 - Transactions touchant le capital versé d’une société par actions et notion de dividende réputé Flashcards

1
Q

C’est quand la seule fois que le CV = le PBR?

A

Quand ce sera l’actionnaire fondateur et qu’il n’aura jamais remis de mise de fonds (donc il n’y a que sa première mise de fonds dans la société).

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2
Q

Si l’on voit CV = PBR, cela veut dire deux choses. Lesquelles?

A

1) Actionnaire fondateur (le premier)

2) Il n’a mis qu’une seule mise de fonds (celle à la constitution)

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3
Q

Comment détermine-t-on le CV total des actions d’un actionnaire?

A

Il faut toujours passer par le CV par action. Donc, on multiplie le CV par action par le nombre d’actions détenues par l’actionnaire.

Formule: CV par action X # actions

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4
Q

Comment se calcule le CV? Par…

A

Le CV se calcule (1) par catégorie d’actions et (2) par action.

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5
Q

Lorsque l’on fait notre organigramme avec notre actionnaire qui détient des actions d’une SPA, quelles sont les 5 éléments à indiquer?

A
  1. Catégorie d’actions
  2. Nombre d’actions
  3. JVM des actions
  4. PBR des actions
  5. CV par action
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6
Q

À qui appartient le capital versé (CV) des actions?

A

À la société

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7
Q

À qui appartient le PBR des actions?

A

À l’actionnaire

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8
Q

Pourquoi est-il important de savoir si l’actionnaire est un particulier ou une société par actions (SPA)?

A

Si actionnaire = particulier, alors le dividende devra être majoré et le particulier aura droit à un crédit d’impôt.
Si actionnaire = SPA, alors le dividende sera imposé via l’impôt de la Partie IV (partie 4).

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9
Q

Quel type de transaction fait varier le CV?

A

Toute transaction qui se fait entre l’actionnaire et la SPA influencera le CV.

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10
Q

Si M. X vend ses 100 actions ordinaires à Mme Y. Est-ce qu’il y un impact sur le CV?

A

La transaction ayant lieu entre deux actionnaires, il n’y a aucun impact sur le CV.

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11
Q

Dans une transaction de vente d’actions, qui a les conséquences fiscales?

A

Le vendeur des actions. Impôt sur le gain en capital imposable (GECI).

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12
Q

Dans une transaction de vente d’actions, qui a les caractéristiques fiscales?

A

L’acheteur des actions

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13
Q

Donnez les 4 raisons pour lesquelles le CV pourrait varier et dans quel sens il varierait.

A
  1. Émission de nouvelles actions (hausse du CV)
  2. Rachat d’actions par la société (baisse du CV)
  3. Retrait du CV par l’actionnaire (baisse du CV)
  4. Ajout d’une mise de fonds par l’actionnaire (hausse du CV)
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14
Q

Un dividende réputé selon 84(1) à 84(4) est imposable dans les mains de qui?

A

Dans les mains de l’actionnaire

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15
Q

Quel est l’objectif de 84(1) qui donne lieu à un dividende réputé dans le cadre d’émission d’actions?

A

Réponse acceptée: Empêcher l’augmentation artificielle du CV

Réponse complète: Empêcher l’augmentation artificielle du CV de la société de sorte que les actionnaires ne puissent subséquemment le récupérer libre d’impôt alors qu’il ne correspondrait pas à leur mise de fonds.

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16
Q

Quelles sont les 2 conséquences selon 84(4) qu’un actionnaire se verse de l’$ et qu’il y ait un excédent versé par rapport à son CV?

A
  1. Dividende réputé de 84(4) (conséquence immédiate)

2. Réduction du PBR ce qui augmente le GEC qui sera réalisé à la vente des actions (conséquence reportée dans le futur)

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17
Q

Quelles sont les 4 conditions pour que 84(4) s’applique?

A
  1. Société résidant au Canada
  2. Autre qu’une société publique (donc pas d’actions côtées à la bourse)
  3. Réduction au CV autre que par rachat
  4. Réduction du CV autre que par 84(2)
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18
Q

Quel est l’avantage de la réduction du CV prévu à 84(4)?

A

On remet à l’actionnaire une partie de son capital investi lors de l’émission d’actions sans impact fiscal IMMÉDIAT et sans diminuer son nombre d’actions.

19
Q

Pourquoi la réduction du CV prévu à 84(4) est une meilleure source de financement que l’emprunt?

A

Parce que c’est non imposable et qu’il n’y a pas d’intérêt.

20
Q

Quel est le calcul pour déterminer le montant du dividende réputé selon 84(4)?

A

Montant reçu par l’actionnaire - réduction du CV = DR

21
Q

Dans le calcul des conséquences fiscales de 84(4), que faire si l’on a un PBR négatif?

A
  1. Remettre le PBR = 0
  2. Comptabiliser un GEC de la valeur du montant pour ramener le PBR à zéro
  3. S’imposer sur le GECI (50% du GEC à 3b))
22
Q

Que signifie l’expression “actions du trésor de la SPA”?

A

Des actions du trésor sont de nouvelles actions créées

23
Q

Comment calcule-t-on le CV total par actionnaire?

A
  1. Déterminer le CV par action de la catégorie d’actions

2. Multiplier: CV par action X # actions détenues de cette catégorie

24
Q

Quand est-ce que 84(1) s’applique-t-elle?

A

Il faut s’assurer que ce que l’actionnaire donne en valeur soit égal à ce qu’il reçoit en CV. 84(1) s’applique lorsqu’il y a un débalancement, c-à-d que le CV > valeur donnée.

25
Q

Si M. X donne un terrain à l’entreprise dont il est actionnaire et que celle-ci lui émet des actions. Quel est le risque d’une telle transaction? Quelles sont les 2 choses à faire pour que 84(1) ne s’applique pas?

A

Risque de surévaluation du terrain

1) Mettre une clause de rajustement de prix dans son mémo afin de rajuster automatiquement le CV
2) Demander un rapport d’évaluation pour le prix du terrain émis par un évaluateur certifié

26
Q

S’il y a vérification par le gouvernement et qu’un bien donné en échange d’actions est surévalué, mais qu’une clause de rajustement de prix a été mise dans le mémo. Quel est l’impact?

A

La valeur du CV diminuera à la valeur de l’évaluation par le fisc.

27
Q

S’il y a vérification par le gouvernement et qu’un bien donné en échange d’actions est surévalué, mais qu’AUCUNE clause de rajustement de prix a été mise dans le mémo. Quels sont les impacts?

A
  1. Il y a un DR selon 84(1)
  2. Tous les actionnaires détenant des actions de cette catégorie ont un DR à inclure à leur déclaration
  3. Augmentation du PBR des actions du montant du DR
28
Q

Comment qualifie-t-on la contrepartie reçue par l’actionnaire pour que 84(3) s’applique plutôt que 84(1)?

A

La contrepartie doit être uniquement de l’$$$

29
Q

Si 84(3) s’applique, que doit-on calculer et dans quel ordre?

A

Étape 1: Calculer le dividende réputé

Étape 2: Calculer le GEC

30
Q

Si 84(3) s’applique, comment calcule-t-on le DR?

A

Somme payée lors du rachat - CV des actions rachetées = DR

où le CV des actions rachetées = CV par action X # actions rachetées

31
Q

Si 84(3) s’applique, il y a un DR. Quel est l’impact de ce DR?

A
  1. DR imposable dans les mains de l’actionnaire ayant participé à la transaction
  2. Réduction du GEC et du GECI afin d’éviter la double imposition
32
Q

S’il y a rachat d’actions de l’actionnaire par la SPA et que la contrepartie versée par la SPA est en $ et en actions. Quel article s’applique?

A

84(1)

33
Q

S’il y a rachat d’actions de l’actionnaire par la SPA et que la contrepartie versée par la SPA est en $ et en actions. Pourquoi la SPA donnerait-elle d’autres actions?

A

Cela permet à l’actionnaire de changer de catégorie d’actions

34
Q

Donner les 3 situations expliquant le concept de personnes affiliées.

A
  1. Je suis affiliée avec moi-même
  2. Moi et mon conjoint sommes affiliés
  3. Moi et la société que je contrôle sommes affiliées
35
Q

Si M. X est le seul actionnaire de ABC Inc. et que la SPA lui rachète 20% de ses actions. Combien (en %) détient-il d’actions?

A

100% parce qu’il est le seul à posséder des actions

36
Q

Un actionnaire détenant le contrôle de la SPA peut-il réclamer une perte en capital?

A

Non, la PEC est réputée nulle puisque l’actionnaire qui contrôle la société est affilié avec la société (notion de personne affiliée).

37
Q

Si M. X est le seul actionnaire de ABC Inc. et qu’il désire réclamer une perte en capital. Quelle est la seule façon pour la réclamer?

A

Il ne doit plus être affilié avec ABC Inc. alors il doit vendre (ou se faire racheter) 100% des actions d’ABC qu’il détient afin de ne plus contrôler ABC Inc. Ne contrôlant plus ABC Inc., il n’est plus affilié et il peut réclamer la PEC.

38
Q

Dans le calcul du DR selon 84(3), il y a 3 éléments pouvant diminuer l’augmentation du CV. Quels sont-ils?

A
  1. L’augmentation de l’actif net de la société
  2. La diminution du passif net de la société
  3. La diminution du CV d’une autre catégorie
39
Q

Comment obtient-on la valeur de l’actif net?

A

Actif net = Actifs - Passifs

40
Q

Dans quel contexte y a-t-il réduction du passif net?

A

Lors que la SPA a une dette envers l’actionnaire et qu’elle le rembourse en émettant des actions.

41
Q

Pourquoi parle-t-on d’augmentation de l’actif net et non pas seulement d’augmentation de l’actif dans le calcul du DR selon 84(3)?

A

Parce qu’il est possible que l’actionnaire cède à la SPA un bien auquel est greffé un passif. Par exemple, un bâtiment auquel est greffée une hypothèque.

42
Q

Lors d’une transaction entre personnes liées, à quelle valeur doit se faire la transaction?

A

Il faut toujours transiger à la JVM entre personnes liées

43
Q

Qu’y a-t-il de particulier avec les sociétés associées?

A

Elles se partagent le plafond des affaires.

44
Q

Qu’est-ce que le plafond des affaires?

A

Seuil de revenu imposable admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) et est actuellement d’un montant de 500 000$.