Article 84 - Transactions touchant le capital versé d’une société par actions et notion de dividende réputé Flashcards
C’est quand la seule fois que le CV = le PBR?
Quand ce sera l’actionnaire fondateur et qu’il n’aura jamais remis de mise de fonds (donc il n’y a que sa première mise de fonds dans la société).
Si l’on voit CV = PBR, cela veut dire deux choses. Lesquelles?
1) Actionnaire fondateur (le premier)
2) Il n’a mis qu’une seule mise de fonds (celle à la constitution)
Comment détermine-t-on le CV total des actions d’un actionnaire?
Il faut toujours passer par le CV par action. Donc, on multiplie le CV par action par le nombre d’actions détenues par l’actionnaire.
Formule: CV par action X # actions
Comment se calcule le CV? Par…
Le CV se calcule (1) par catégorie d’actions et (2) par action.
Lorsque l’on fait notre organigramme avec notre actionnaire qui détient des actions d’une SPA, quelles sont les 5 éléments à indiquer?
- Catégorie d’actions
- Nombre d’actions
- JVM des actions
- PBR des actions
- CV par action
À qui appartient le capital versé (CV) des actions?
À la société
À qui appartient le PBR des actions?
À l’actionnaire
Pourquoi est-il important de savoir si l’actionnaire est un particulier ou une société par actions (SPA)?
Si actionnaire = particulier, alors le dividende devra être majoré et le particulier aura droit à un crédit d’impôt.
Si actionnaire = SPA, alors le dividende sera imposé via l’impôt de la Partie IV (partie 4).
Quel type de transaction fait varier le CV?
Toute transaction qui se fait entre l’actionnaire et la SPA influencera le CV.
Si M. X vend ses 100 actions ordinaires à Mme Y. Est-ce qu’il y un impact sur le CV?
La transaction ayant lieu entre deux actionnaires, il n’y a aucun impact sur le CV.
Dans une transaction de vente d’actions, qui a les conséquences fiscales?
Le vendeur des actions. Impôt sur le gain en capital imposable (GECI).
Dans une transaction de vente d’actions, qui a les caractéristiques fiscales?
L’acheteur des actions
Donnez les 4 raisons pour lesquelles le CV pourrait varier et dans quel sens il varierait.
- Émission de nouvelles actions (hausse du CV)
- Rachat d’actions par la société (baisse du CV)
- Retrait du CV par l’actionnaire (baisse du CV)
- Ajout d’une mise de fonds par l’actionnaire (hausse du CV)
Un dividende réputé selon 84(1) à 84(4) est imposable dans les mains de qui?
Dans les mains de l’actionnaire
Quel est l’objectif de 84(1) qui donne lieu à un dividende réputé dans le cadre d’émission d’actions?
Réponse acceptée: Empêcher l’augmentation artificielle du CV
Réponse complète: Empêcher l’augmentation artificielle du CV de la société de sorte que les actionnaires ne puissent subséquemment le récupérer libre d’impôt alors qu’il ne correspondrait pas à leur mise de fonds.
Quelles sont les 2 conséquences selon 84(4) qu’un actionnaire se verse de l’$ et qu’il y ait un excédent versé par rapport à son CV?
- Dividende réputé de 84(4) (conséquence immédiate)
2. Réduction du PBR ce qui augmente le GEC qui sera réalisé à la vente des actions (conséquence reportée dans le futur)
Quelles sont les 4 conditions pour que 84(4) s’applique?
- Société résidant au Canada
- Autre qu’une société publique (donc pas d’actions côtées à la bourse)
- Réduction au CV autre que par rachat
- Réduction du CV autre que par 84(2)