Arrêt Droit administratif Flashcards
Quelle est l’arrêt du 8 février 1873 ? Quels sont les deux principes consacrés ?
Arrêt Blanco, TC, 1873 :
Définition du DA de Jean-François Lachaume ?
“Le DA est une branche du droit public interne, regroupant les règles relatives à l’accomplissement par des personnes publiques ou sous leur contrôle, de missions d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif”
date et intitulé de l’arrêt examens et coronavirus ?
=> teneur de la décision ?
TA de Paris, 5 juin 2020, Recteur de l’académie de Paris c. Université de Paris :
=> le directeur de Paris a formé un recours en annulation de la CFVU (note minimale de 10/20) devant le TA de Paris qui ne lui a pas donné raison, le recteur de l’académie de Paris a donc intenté un même recours pour lequel il a eu raison au motif que la décision de la CFVU est illégale en ce que la notation d’un étudiant doit être personnalisée.
date et intitulé de l’arrêt concernant les droits d’inscription à l’université ?
Teneur de l’arrêt et des arguments ?
CE, 30 juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, sociales et politiques (UNEDESEP) : inscription vaut 2700€ pour un étudiant extra-européen etce prix serait illicite en ce qu’il est contraire au prininpe d’égalité devant le service public mais le CE a tranché en leur défaveur puisque un tel principe ne vaut qu’en cas d’identité similaire de situation sachant que les étudiants extra-européens ne paient pas d’impôts permettant de financer le service public.
date et intitulé de l’arrêt chambre du Crous ?
Teneur de l’arrêt et argument ?
CE, 16 avril 2019, CROUS c. Mme B : madame ne bénéficiant pas des droits d’un étudiant loge pourtant tau CROUS, lequel l’expulse fin mars alors même que la trêve hivernale suppose en principe qu’une exclusion en plein hiver ne puisse avoir lieu.
=> Le CE a donné raison au CROUS dès lors que la relation qu’entretiennent le CROUS et Madame B n’est pas régie par le droit commun.
Expulsion locative est donc légale car n’attente pas au principe de trêve hivernale.
date et intitulé de la décision de mise en place du confinement ?
Teneur ?
CE, 22 décembre 2020, MB : La décision du PM de mettre en place un confinement est légale en ce qu’elle répond à un enjeux de santé publique justifiant ainsi des mesures restrictives de nos droits fondamentaux.
date, intitulé, juridiction de la décision portant sur les masques obligatoires ?
CE, ordonnance du 6 septembre 2020, Ministre des solidarités et de la santé
Date et intitulé des procès climatiques ?
- L’affaire du siècle, TA Paris, 3 février 2021
- Injonction à prendre des mesures de restrictions des émissions de gaz à effet de serre, CE, 1 juillet 2021, CNE de Grande Synthe
De quoi se méfient les révolutionnaires et que veulent-ils ?
Quelle loi et à quel article confortent leurs volontés ?
- Les révolutionnaires se méfient des tribunaux étant donné leur velléité d’indépendance sous l’Ancien régime. Ils veulent une séparation des pouvoirs, ie, législatif pour légiférer, exécutif pour appliquer et pour ce faire disposer de l’administration, le judiciaire pour juger les individus. Ne veulent pas que les tribunaux jugent l’action de l’administration car c’est les administrer, or ce pouvoir relève de l’exécutif donc attenterait à ladite séparation.
- Loi du 16-24 août 1790, Article 13 : interdit les tribunaux de juger l’action de l’administration, de convoquer des fonctionnaires et administrateurs…
Quelle est la phrase de Léon Gambetta concernant l’Etat par rapport au juge ?
” L’Etat n’est pas un simple particulier que l’on peut trier au greffe” : l’Etat n’a pas de compte à rendre comme un justiciable lambda le ferait.
Quel texte juridique et à quel article est consacre l’existence du système de justice retenue ? Définition ?
- article 52 de la Constitution de l’an VIII : créé le Conseil du Gouvernement (CE) et des conseils de préfectures
=> le CE prépare les décisions du Gouvernement mais il a toujours le dernier mot, l’administration est donc prévalante.
Que consacre l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 ?
- Le système de justice déléguée : le juge du CE rend des décisions au nom du peuple et de manière autonome, iml ne fait plus que préparer la décision pour le Gouvernement.
- l’existence d’une justice administrative : il y a donc deux ordres juridiques (privé et public).
Quelle est la finalité de la loi de 1873 ?
- création du Tribunal des conflits permettant de trancher un conflit, doute en matière de compétence des ordres juridictionnels.
Date de l’arrêt Blanco et juridiction ?
Faits en l’espèce ?
Quels sont les deux principes consacrés ?
- 8 février 1873, Tribunal des conflits
- une fille se fait gravement blesser par un wagonnet rempli de tabac, alors activité de service public car monopole de l’Etat, poussé par des ouvriers.
- 1) le service public constitue un élément de compétence du juge administratif (dommage y trouvant sa cause)
2) principe d’autonomie du DA ((règles exorbitant du droit commun) : droit civil non applicable (car dommage trouve sa cause dans le service public), application de règles spécifiques de droit administratif.
Date et intitulé de la décision constitutionnelle de 1980 ?
Principe consacré ?
- CC, 24 juillet 1980, Validation d’actes administratifs, l’indépendance du juge administratif à valeur constitutionnelle.
- principe de protection de l’indépendance du JA et de son existence
