Application De La Libre Circulation Des Marchandises Flashcards

1
Q

Article 34 TFUE

A

L’article 34 TFUE prohibe les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent à de telles restrictions quantitatives

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2
Q

Arrêt CJCE Dassonville du 11 juillet 1974

A

Toute réglementation commerciale des États membres susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire

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