Application De La Libre Circulation Des Marchandises Flashcards
1
Q
Article 34 TFUE
A
L’article 34 TFUE prohibe les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent à de telles restrictions quantitatives
2
Q
Arrêt CJCE Dassonville du 11 juillet 1974
A
Toute réglementation commerciale des États membres susceptibles d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire