Applicabilite De La Libre Circulation Des Marchandises

Question 1

Applicabilité de la libre circulation des marchandises

Answer 1

TFUE 3e partie Titre II
L’applicabilité de la libre circulation des marchandises implique de vérifier un rattachement avec le territoire douanier de l’union, la présence d’une marchandises ainsi que d’une mesure imputable à un État membre.

Question 2

Qualification du rattachement avec le territoire douanier de l’Union

Answer 2

Article 4 du code des douanes de l’Union dispose que la libre circulation des marchandises s’applique notamment sur le territoire des États membres

Question 3

Le franchissement d’une frontière

Answer 3

La libre circulation des marchandises n’a pas vocation à régir les situations purement internes mais suppose au contraire un lien avec l’importation ou l’exportation notamment transnationals de marchandises

Question 4

CJCE 10 juillet 1980 Commission c France

Answer 4

La libre circulation des marchandises n’a pas vocation à régir les situations purement internes mais suppose au contraire un lien avec l’importation ou l’exportation notamment transnationals des marchandises

Question 5

Définition marchandise

Answer 5

Ce sont les produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l’objet de transactions commerciales
CJCE 10 décembre 1968 Commission contre Italie

OU

C’est l’ensemble des produits corporels ou incorporels susceptibles comme tels de former l’objet de transactions commerciales

Question 6

CJCE 10 décembre 1968 Commission contre Italie

Answer 6

Définition de la marchandise : les marchandises sont les produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l’objet de transactions commerciales

Question 7

CJCE 19 décembre 1968 Salgoil

Answer 7

Les règles de libre circulation des marchandises ne sont revêtues que d’un effet vertical ascendant. Elles ne s’appliquent que sous réserve d’une mesure directement ou indirectement imputable à un État membre.

Question 8

CJCE 23 oct 1980, Cognet

Answer 8

Le droit de l’Union n’interdit pas aux qu’états membres de traîtres leurs propres marchandises et leurs propres ressortissants plus mal que ceux des autres EM

Question 9

CJCE 16 juill 1992, Legros

Answer 9

Une taxe perçue à une frontière régionale = entrave à la libre circulation des marchandises

Question 10

Arrêt Pistre 7 mai 1997

Answer 10

Une mesure qui constitue une entrave potentielle aux échanges même en l’absence d’élément d’extranéité = entrave à la libre circulation des marchandises

Question 11

CJCE 24 mars 1994 Schindler

Answer 11

Théorie de l’accessoire

Question 12

CJCE 15 décembre 1993, Hunemund

Answer 12

Article 34 s’applique à des mesures prises par des personnes privées qui agissent en vertu d’une délégation de la puissance publique

Question 13

CJCE 24 novembre 1982, Commission c/ Irlande

Answer 13

L’article 34 s’applique à des comportements de personnes privées qui entravent le commerce intraeuropeen et qui sont cautionnés/tolérés par l’Etat

Question 14

CJCE 27 avril 1994

Answer 14

Les produits immatériels comme l’électricité constituent des marchandises

Question 15

Articles 28 et 30 TFUE

Answer 15

Sont interdits les droits de douane et les taxes d’effet équivalent à des droits de douane

Question 16

Article 110 TFUE

Answer 16

Sont interdits les impositions intérieures lorsqu’elles sont discriminatoires ou protectionnistes

Question 17

Éléments constitutifs de la TEEED

Answer 17

• une charge pécuniaire
• imposée par un État membre
• don’t le fait générateur est le franchissement d’une frontière (même interne, CJCE 9 août 1994 Lancry à propos d’une frontière régionale)

Question 18

CJCE17 février 1976 Rewe

Answer 18

Les produits similaires = produits qui présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues
Ou
Qui répondent aux mêmes besoins

Question 19

CJCE 27 mars 1980, Denkavit

Answer 19

Ppe de remboursement à l’opérateur