Appareil correctionnel communautaire

Question 1

Au Canada, quels sont les deux types de mesures correctionnelles communautaires?

Answer 1

1. Alternatives à la prison: une peine en soi

2. Mesures qui surviennent à la suite de l’incarcération: un aménagement différent de la peine

Question 2

Quelles mesures peuvent remplacer l’incarcération (4)?

Answer 2

1. Emprisonnement avec sursis
2. Sursis de sentence
3. Ordonnance de probation
4. Amende

Question 3

Quelle est la définition du sursis de sentence?

Answer 3

Suspension du prononcé de la sentence pour une période données de mise à l’épreuve en communauté. Si au terme de la période, la personne a respecté ses conditions, alors le juge ne prononcera pas de peine

Question 4

Combien de temps maximum peut durer la probation?

Answer 4

3 ans

Question 5

Sur quelle base (1 mot) sont données les mesures correctionnelles communautaires suivant ou pendant l’incarcération?

Answer 5

Méritoire

Question 6

Quels sont les deux types de mesure correctionnelle communautaire?

Answer 6

1. Pré-libératoire: participer à des programmes dans la communauté durant l’incarcération: permission de sortir et semi-liberté
2. Mesures post-libératoires: libération conditionnelle totale, libération d’office, surveillance de longue durée

Question 7

Vrai ou faux: les mesures post-libératoires peuvent être utilisées après l’échéance de la peine

Answer 7

Faux

Question 8

En quoi consiste la permission de sortir?

Answer 8

Sortir pour un laps de temps avec ou sans escorte pour des raisons judiciaires, scolaires, médicales, familiales, administratives, de planification pré-libératoire (en réalité, surtout les raisons judiciaires, médicales et planification pré-libératoire)

Question 9

Qui sont les escortes qui accompagnent les détenus dans leur permission de sortir?

Answer 9

Des agents correctionnels ou des bénévoles

Question 10

Quelle est la durée moyenne d’une permission de sortir avec escorte?

Answer 10

8h (jusqu’à concurrence de 5 jours)

Question 11

Par qui la permission de sortir avec escorte est-elle accordée?

Answer 11

Par les Services correctionnels du Canada sauf si la personne purge une peine à perpétuité et qu’elle n’est pas encore admissible à la semi-liberté (alors c’est la CLCC)

Question 12

Quelle est la durée moyenne d’une permission de sortir sans escorte?

Answer 12

15 jours (entre 48h et 60 jours)

Question 13

Qui ne peuvent sortir sans escorte?

Answer 13

Les détenus en sécurité maximale et les détenus qui ont passé leur date de libération d’office

Question 14

Au Québec, quels sont les deux types de permission de sortir et à partir de quand y est-on admissible?

Answer 14

1. Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale: mesure méritoire de libération progressive. admissible au 1/6 de la peine pour les peines de moins de 6 mois
2. Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle: au 1/6 de la peine pour les peines de plus de 6 mois

Question 15

Qu’est-ce que la libération conditionnelle totale?

Answer 15

Une mesure communautaire post-libératoire qui vient généralement après une période de semi-liberté (Canada) ou de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (Québec)

Question 16

À partir de quand est-on admissible à la libération conditionnelle totale?

Answer 16

Au 1/3 de la peine

Question 17

Quel est le critère prépondérant pris en compte dans l’évaluation du risque de chaque prisonnier?

Answer 17

La sécurité du publique

Question 18

Que permet la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992?

Answer 18

Permet au juge d’établir l’admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine plutôt qu’au 1/3

Question 19

Quelle est la tendance actuelle par rapport au taux d’octroi de la libération conditionnelle au Canada?

Answer 19

Elle est en baisse alors que son taux de réussite est en hausse

Question 20

Vrai ou faux: les mesures de libération conditionnelle au Canada sont efficaces.

Answer 20

Vrai

Question 21

Vrai ou faux: la libération d’office est méritoire

Answer 21

Faux, elle est obligatoire en vertu des lois

Question 22

À quoi correspond la mesure de maintien en incarcération?

Answer 22

Mesure exceptionnelle, quoi que de plus en plus fréquente, pour maintenir une personne en détention dépassé sa date de libération d’office

Question 23

À quand est-on admissible à la libération d’office?

Answer 23

Au 2/3 de la peine

Question 24

Vrai ou faux: la libération d’office n’existe pas au provincial

Answer 24

Vrai

Question 25

Qu’est-ce qui peut expliquer le fait que la récidive violente est plus présente chez ceux en libération d’office qu’en libération conditionnelle?

Answer 25

Ceux en libération conditionnelle bénéficient d’une plus long accompagnement en communauté

Question 26

Quel paradoxe est créé du fait de sortir les prisonniers les plus à risque sortent plus tard?

Answer 26

Ce sont ceux qui auraient besoin du plus grand accompagnement qui en ont le moins

Question 27

Quelles sont les 4 tendances canadiennes actuelles quant aux mesures correctionnelles communautaires?

Answer 27

1. Recommandations conservatrices
2. Allongement de l’incarcération (80% reste en incarcération au-delà de leur admissibilité à la libération conditionnelle)
3. Augmentation des coûts (plus cher de maintenir une personne en incarcération)
4. Surpopulation carcérale

Question 28

Quelle est la définition d’un délinquant dangereux?

Answer 28

Procédure judiciaire indépendante initiée par le procureur avant la détermination de la peine

Question 29

Quelle est la définition d’un délinquant à contrôler?

Answer 29

Quelqu’un qui a commis des sévices graves et présente un haut taux de récidive, mais qui ne répond pas à la définition stricte de délinquant dangereux

Question 30

Quelle peine est obligatoire pour un délinquant à contrôler?

Answer 30

Une ordonnance de surveillance de longue durée de 10 ans maximum

Question 31

Pour quel type de crime les gens sont-ils surtout désignés délinquant à contrôler?

Answer 31

Crime de nature sexuelle

Question 32

Quel type de peine est obligatoire pour un délinquant dangereux?

Answer 32

Une peine à durée indéterminée