Appareil correctionnel communautaire Flashcards
Au Canada, quels sont les deux types de mesures correctionnelles communautaires?
- Alternatives à la prison: une peine en soi
2. Mesures qui surviennent à la suite de l’incarcération: un aménagement différent de la peine
Quelles mesures peuvent remplacer l’incarcération (4)?
- Emprisonnement avec sursis
- Sursis de sentence
- Ordonnance de probation
- Amende
Quelle est la définition du sursis de sentence?
Suspension du prononcé de la sentence pour une période données de mise à l’épreuve en communauté. Si au terme de la période, la personne a respecté ses conditions, alors le juge ne prononcera pas de peine
Combien de temps maximum peut durer la probation?
3 ans
Sur quelle base (1 mot) sont données les mesures correctionnelles communautaires suivant ou pendant l’incarcération?
Méritoire
Quels sont les deux types de mesure correctionnelle communautaire?
- Pré-libératoire: participer à des programmes dans la communauté durant l’incarcération: permission de sortir et semi-liberté
- Mesures post-libératoires: libération conditionnelle totale, libération d’office, surveillance de longue durée
Vrai ou faux: les mesures post-libératoires peuvent être utilisées après l’échéance de la peine
Faux
En quoi consiste la permission de sortir?
Sortir pour un laps de temps avec ou sans escorte pour des raisons judiciaires, scolaires, médicales, familiales, administratives, de planification pré-libératoire (en réalité, surtout les raisons judiciaires, médicales et planification pré-libératoire)
Qui sont les escortes qui accompagnent les détenus dans leur permission de sortir?
Des agents correctionnels ou des bénévoles
Quelle est la durée moyenne d’une permission de sortir avec escorte?
8h (jusqu’à concurrence de 5 jours)
Par qui la permission de sortir avec escorte est-elle accordée?
Par les Services correctionnels du Canada sauf si la personne purge une peine à perpétuité et qu’elle n’est pas encore admissible à la semi-liberté (alors c’est la CLCC)
Quelle est la durée moyenne d’une permission de sortir sans escorte?
15 jours (entre 48h et 60 jours)
Qui ne peuvent sortir sans escorte?
Les détenus en sécurité maximale et les détenus qui ont passé leur date de libération d’office
Au Québec, quels sont les deux types de permission de sortir et à partir de quand y est-on admissible?
- Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale: mesure méritoire de libération progressive. admissible au 1/6 de la peine pour les peines de moins de 6 mois
- Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle: au 1/6 de la peine pour les peines de plus de 6 mois
Qu’est-ce que la libération conditionnelle totale?
Une mesure communautaire post-libératoire qui vient généralement après une période de semi-liberté (Canada) ou de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle (Québec)
À partir de quand est-on admissible à la libération conditionnelle totale?
Au 1/3 de la peine
Quel est le critère prépondérant pris en compte dans l’évaluation du risque de chaque prisonnier?
La sécurité du publique
Que permet la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992?
Permet au juge d’établir l’admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine plutôt qu’au 1/3
Quelle est la tendance actuelle par rapport au taux d’octroi de la libération conditionnelle au Canada?
Elle est en baisse alors que son taux de réussite est en hausse
Vrai ou faux: les mesures de libération conditionnelle au Canada sont efficaces.
Vrai
Vrai ou faux: la libération d’office est méritoire
Faux, elle est obligatoire en vertu des lois
À quoi correspond la mesure de maintien en incarcération?
Mesure exceptionnelle, quoi que de plus en plus fréquente, pour maintenir une personne en détention dépassé sa date de libération d’office
À quand est-on admissible à la libération d’office?
Au 2/3 de la peine
Vrai ou faux: la libération d’office n’existe pas au provincial
Vrai
Qu’est-ce qui peut expliquer le fait que la récidive violente est plus présente chez ceux en libération d’office qu’en libération conditionnelle?
Ceux en libération conditionnelle bénéficient d’une plus long accompagnement en communauté
Quel paradoxe est créé du fait de sortir les prisonniers les plus à risque sortent plus tard?
Ce sont ceux qui auraient besoin du plus grand accompagnement qui en ont le moins
Quelles sont les 4 tendances canadiennes actuelles quant aux mesures correctionnelles communautaires?
- Recommandations conservatrices
- Allongement de l’incarcération (80% reste en incarcération au-delà de leur admissibilité à la libération conditionnelle)
- Augmentation des coûts (plus cher de maintenir une personne en incarcération)
- Surpopulation carcérale
Quelle est la définition d’un délinquant dangereux?
Procédure judiciaire indépendante initiée par le procureur avant la détermination de la peine
Quelle est la définition d’un délinquant à contrôler?
Quelqu’un qui a commis des sévices graves et présente un haut taux de récidive, mais qui ne répond pas à la définition stricte de délinquant dangereux
Quelle peine est obligatoire pour un délinquant à contrôler?
Une ordonnance de surveillance de longue durée de 10 ans maximum
Pour quel type de crime les gens sont-ils surtout désignés délinquant à contrôler?
Crime de nature sexuelle
Quel type de peine est obligatoire pour un délinquant dangereux?
Une peine à durée indéterminée
