Appareil correctionnel communautaire Flashcards

1
Q

Quels sont les les 6 choses que le Ministère de la sécurité publique provincial régit?

A

Sécurité incendie, sécurité civile, police et sécurité privée,direction générales des services correctionnels, les sciences judiciaires et médecine légal

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2
Q

Quelle est la philosophie des mesures correctionnelles communautaires?

A

La communauté offre un milieu davantage approprié à la réforme et à la réhabilitation que l’incarcération

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3
Q

Quelles sont les 5 types de mesures remplaçant l’incarcération?

A
  1. Emprisonnement avec sursis
  2. Sursis de sentence
  3. Ordonnance de probation
  4. Amende
  5. Autres mesures
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4
Q

Quels sont les 2 types de programmes de libération graduelle au Fédéral?

A
  • Programme pré-libératoires

- Programmes post-libératoires

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5
Q

Quels sont les 2 types de programmes pré-libératoires?

A

Permissions de sortir et semi-liberté

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6
Q

Quels sont les 3 types de programmes post-libératoires?

A

Libération conditionnelle totale, libération d’office et surveillance longue durée

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7
Q

Quels sont les motifs pour lesquels on octroi vraiment une permission de sortir?

A

Motifs juridique, médicaux et pour la planification pré-libératoire

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8
Q

Quels sont les 2 sortes de permission de sortir?

A

Avec ou sans escortes

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9
Q

Quelle est la durée maximale d’une sortie sans escorte et la durée moyenne accordée?

A

60 jours et en moyenne 15 jours

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10
Q

Quelle est la durée maximale d’une sortie avec escorte?

A

5 jours

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11
Q

À partir de quel moment on peut être admissible à la semi-liberté?

A

6 mois avant la libération conditionnelle

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12
Q

À partir de quel moment on est admissible à la libération conditionnelle?

A

1/3 de la sentence

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13
Q

À partir de quel moment on est admissible à la libération d’office?

A

2/3 de la sentence

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14
Q

Où se passe la semi-liberté?

A

En maison de transition

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15
Q

Est ce que c’est la libération conditionnelle ou la libération d’office qui a le plus haut taux de succès et pourquoi?

A

La libération conditionnelle parce que la libération d’office n’est pas mérité, c’est un droit, alors les individus ne sont pas choisi selon leur bon comportement

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16
Q

Quelles sont les tendances canadiennes actuelles en terme de libération conditionnelle et de libération d’office?

A

Les prisonniers sont libérés plus tardivement qu’auparavant, car ils ne veulent pas être surveillés dans la communauté

17
Q

Quels sont les circonstances qui explique la désignation de délinquant à contrôler?

A

s’il y a des sévices graves, s’il représente un danger pour qui que ce soit ou si ou en cas de répétition continuelle (souvent pour les délinquants sexuels)

18
Q

Quelle est la procédure pour étiqueter quelqu’un délinquant à contrôler?

A

il faut faire une demande indépendante au tribunal ou lors d’un échec de déclaration de délinquant dangereux

19
Q

Qu’est ce qui se produit si la désignation est un succès?

A

Prison pour min. 2 ans et surveillance de longue durée

20
Q

Qu’est ce que le ministère de la sécurité publique régit au niveau fédéral?

A
  • commission des libérations conditionnelles du Canada

- Service correctionnel du Canada