Annexe - questions dans les cas

Question 1

Quels sont les mécanismes juridiques pouvant être mise en oeuvre dans le cadre d’une absorption d’une filiale détenue à 100% ?

Answer 1

La fusion simplifiée et la TUP

Question 2

Les différences juridiques de la fusion simplifiée par rapport à la TUP

Answer 2

• Pas d’AGE
• Pas de rapport d’échange
• Pas de CAF
• Pas d’augmentation de k

Question 3

Les différences fiscales de la fusion simplifiée par rapport à la TUP

Answer 3

Pas de différence :
- Régime de droit commun ou de faveur
- Effet fiscal rétroactif possible

Question 4

Les différences comptables de la fusion simplifiée par rapport à la TUP

Answer 4

Possibilité d’un effet comptable rétroactif ou différé

Question 5

Ecart d’évaluation négatif et actifs incorporels

Answer 5

Les actifs incorporels ne doivent pas être inscrit au bilan (diminue l’écart d’évaluation négatif)

Question 6

Écart d’acquisition positif : déf

Answer 6

Supplément de prix payé en contrepartie des avantages que représentent la prise de contrôle

Question 7

Écart d’acquisition négatif : déf

Answer 7

• Soit un gain potentiel du fait d’une acquisition avantageuse
• Soit une rentabilité insuffisante de l’entité acquise

Question 8

Écart d’acquisition négatif : différence comptable entre NF et IFRS

Answer 8

NF : provision + reprise
IFRS : écart va en résultat

Question 8

Périmètre conso : les actions démembrées

Answer 8

• Usufruit = DV en AGO
• Nu-propriété = DV en AGE

Question 9

Périmètre conso : les entités ad hoc

Answer 9

Contrôle à 100%
Intérêts à 0%

Question 10

Périmètre conso : les convertions d’OCA très probable

Answer 10

IFRS :
- Contrôle : à prendre en compte
- Intérêt : ne pas les prendre

Question 11

Périmètre conso : les actions non acquises mais faisant l’objet d’un engagement futur ferme

Answer 11

Contrôle : à prendre
Intérêt : ne pas prendre

Question 12

Périmètre conso : Les certificats d’invest et de vote

Answer 12

• Contrôle : certif de vote
• Intérêts : certif d’invest

Question 13

Frais d’acq des titres

Answer 13

NF : dans le coût des titres net d’IS
IFRS : en charge

Question 14

Calcul de la juste valeur

Answer 14

CP + écart d’évaluation

Question 15

Calcul du full goodwill en passant d’une MEE à une IG

Answer 15

1) Calcul du 2ème lot
2) Calcul du 1er lot avec les valeurs du 2ème lot
3) Calcul des minos avec les valeurs du 2ème lot et décote
Valeur des titres = 2ème lot + 1er lot + mino
Valeur des titres - Juste valeur = full goodwill

Question 16

IFRS 3 et juste valeur

Answer 16

Les coûts auxquels l’acquéreur s’attend mais qu’il n’est pas obligé d’encourir à l’avenir ne sont pas des passifs à la date d’acquisition.
-> Pas prendre ne compte dans le calcul de l’écart d’évaluation

Question 17

Homogénéisation des participations

Answer 17

• Compta géné : participation N-1 déductible en N
• Conso : participation N-1 déductible en N-1