Ancien QCM 2021-2022 Flashcards
Quel arrêt pose la définition des critères des services publics industriels et commerciaux SPIC ?
Arrêt USIA CE 1956
Cet arrêt distingue SPA et SPIC par 3 critères : l’objet du service, son financement et fonctionnement
Quelles sont les composantes traditionnelles de l’ordre public :
-sécurité
-tranquillité
-salubrité
Quels arrêts permettent l’identification des critères du service public ?
-CE, 2007, APREI
-CE,1963, Narcy
Le Conseil d’Etat a un rôle de:
-conseiller le gouvernement
-régler les litiges impliquant l’administration
Le CESE (Conseil économique, social et environnemental) est :
Est une assemblée consultative
Il peut se saisir lui même, par les parlementaires ou Premier Ministre
Est saisi uniquement pour donner son avis sur les projets de lois
Elle se réunit en assemblée plénière ou sections
233 membres, mandat de 5 ans renouvelable 1 fois
Dont 1 président élu 2,5 ans
VRAI ou FAUX: Seul le législateur peut créer un établissement public
VRAI
Quelles instances relèvent de la collectivité territoriale de Corse ?
-L’assemblée de Corse
-Le Conseil Exécutif
-Le Conseil économique social et culturel de Corse
L’indépendance des juridictions administratives a été reconnue par :
Le Conseil constitutionnel n°80-119 du 22 juill 1980
Les fonctionnaires sont dans une situation :
Art 4 loi LE PORS « Le fonctionnaire sont dans une situation statutaire et réglementaire »
Par quel article de la Constitution sont régies les Collectivités d’Outre-Mer (COM) ?
Art 74
Le Conseil Eco, social et environnemental peut être saisi par :
-Le Premier Ministre
-Les présidents des assemblées parlementaires
-Ou par Lui même
L’indépendance des AAI est garantie par :
-absence de lien hiérarchique avec une autre autorité
-le statut des membres
