Ancien QCM 2020-2021 Flashcards
Combien y a-t-il de communes en France ?
Entre 36500 et 37000 communes en France
Quelles grandes reformes ont permis de faire évoluer l’administration ?
-Loi Organique relative aux lois de finances de 2001
-Révision Générale des Politiques publiques de 2007
-Modernisation de l’Action Publique 2012
-Programme Action publique lancé en 2017
-Comité interministériel de la transformation publique
-Action publique 2022
Quels principes constituent des lois du service public ?
-continuité
-mutabilité
-égalité
En quelle année a été mis fin à la tutelle sur les collectivités territoriales ?
1982
Le Préfet est une autorité :
déconcentrée
Combien de fonctions publiques existe-t-il ?
3 fonctions publiques (5,6 M):
-fonction publique d’État (2,5 millions)
-fonction publique territoriale (2millions)
-fonction publique hospitalière (1,2 million)
Pourquoi le maire est-il qualifié d’autorité à “double casquette” ?
Il est agent de l’Etat et agent de la commune en tant que collectivité territoriale
Qu’est ce que le déféré préfectoral ?
= Acte permettant au Préfet de demander au juge l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale
Quand débute l’Acte 2 de la décentralisation ?
28 mars 2003
Comment peut être qualifié le contrôle des actes des collectivités territoriales par le préfet ?
-contrôle de légalité
-contrôle juridictionnel
-contrôle a posteriori
Quelles missions relèvent de la compétence du département ?
-Action sanitaire et sociale à aide social, logements, sociaux, aides familiales
-La voirie et les transports
-La gestion des collèges
-Les archives départementales
Quelles EPCI sont à fiscalité propre ?
-Communauté urbaine
-Communauté d’agglomération
-Communauté de commune
-Métropole
Quelles EPCI sont sans fiscalité propre ?
-syndicat intercommunal à vocation unique
-syndicat intercommunal à vocation publique
-Syndicat mixte
VRAI ou FAUX: La clause générale de compétence est applicable à l’ensemble des collectivités territoriales
FAUX depuis la loi NOTRE de 2015, seules les communes en bénéficient.
VRAI ou FAUX: Les établissements publics sont nécessairement rattachés à une autre personne publique
VRAI Un établissement public est une émanation d’une autre personne publique : soit l’État soit une collectivité territoriale
Les établissements publics ont une vocation spécialisée, cela signifie :
il ne peut agir que dans des domaines déterminés lors de leur création
Une mesure de police administrative peut :
Limiter des activités pour préserver l’ordre public
Le bureau d’enquête et d’analyse pour la sécurité de l’aviation civile est :
un service à compétence nationale
Le secrétaire général pour les affaires régionales est :
Le SGAR est un service dédié à l’action régionale
Chargé d’assurer des missions de coordination interministérielle
Chargé d’animer la dynamique entre les préfets de la région
Critères d’identification du service public :
Critère organique
Critère matériel
Critère juridique
Le pôle métropolitain :
est un syndicat mixte qui regroupe des EPCI à fiscalité propre
Les conseils d’arrondissement :
Existent à Paris Lyon et Marseille
Sont élus en même temps que les conseillers municipaux et départementaux pour 6 ans à scrutin de liste à 2 tours
Sont consultés sur tt les mesures locales impliquant leur arrondissement
Qui a nommé Jean Castex Premier Ministre ?
Le Président de la République nomme le Premier Ministre
Les autorités administratives indépendantes peuvent avoir pour mission :
missions de régulation
et protection des libertés fondamentales
Ou trouve t’on la définition de l’administration ?
Code des relations entre public et l’administration (Art L100-1, L100-2, L100-3)
Quel arrêt du Conseil d’Etat consacre la mutabilité du service public
Arrêt Vianner CE 1961
Les effectifs physiques de la fonction publique représentent environ :
5,5 millions
Proportion de contractuels dans la fonction publique ?
20% de l’emploi dans la fonction publique
La loi de PORS établissant le statut des fonctionnaires a été promulguée en :
13 juill 1983
VRAI ou FAUX: La situation des fonctionnaires est régie par leur contrat de travail
FAUX Statut de fonctionnaire est régis par la loi (Loi PORS)
Le contrôle des budgets des collectivités porte sur :
-Date d’adoption et de transmission du budget
-Équilibre réel du budget
-date de vote, l’équilibre et le rejet éventuel du compte administratif
-Inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires
Personnes qui ne peuvent pas faire de service public :
société anonyme…etc
VRAI ou FAUX: Les ministres disposent du pouvoir réglementaire
FAUX
Pouvoirs des ministres :
- Une délégation de pouvoir par le premier ministre.
- Une compétence conférée par la loi.
- Une compétence générale pour gérer l’administration placée sous leur autorité
Quelles sont les composantes du principe d’égalité ?
-Égal accès aux emplois publics
-Égalité du traitement des usagers
-La neutralité du service public
Combien existe-il de cours administratives d’appel ?
9
La région a été crée en tant qu’un établissement public en :
1982
Quelles collectivités ont un statut particulier ?
PARIS, Lyon, Marseille, Corse, Martinique, Guyane, Mayotte
Personnes qui peuvent exercer des missions de service public :
État, les établissement publics, les collectivités territoriales, les établissements privés
Les Universités sont:
des établissements publics chargées de service publics
Quelles personnes sont des collectivités territoriales ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (Art 72 de la Cons)
