AMF Flashcards
Quel est le délai pour déclarer un compte bancaire inactif selon la loi Eckert ?
1 an
Quel est le montant maximum de sanctions pécuniaires que peut infliger l’AMF à une personne morale ?
100 millions d’euros ou décuple du montant des profits éventuellement réalisés
Que vise la loi Eckert ?
La gestion des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance en déshérence ?
Parmi les missions suivantes, laquelle fait partie des fonctions d’une chambre de compensation ? :
a) Inscription des titres au compte du client
b) L’exécution des ordres des adhérents sur les marchés organisés
c) Le calcul et les appels de marge
c) Le calcul et les appels de marge
Avec MIF II et depuis le 01/01/18, l’évaluation des compétences des personnes physiques occupant des fonctions clés chez les PSI doit se faire sur une base
Annuelle
Qu’est-ce qu’un internalisateur systématique ?
a) Un établissement en charge des opérations de règlement-livraison
b) Un prestataire exécutant en interne les ordres de ses clients après consentement écrit de leur part
c) Une chambre de compensation de produits dérives de gré à gré standardisables
b) Un prestataire exécutant en interne les ordres de ses clients après consentement écrit de leur part
Quelle est la mission du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ?
Donner un avis sur les questions relatives aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle
Avec l’instauration de MIFID2, quel dispositif est particulièrement renforcé ?
L’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes
Quelle profession est représentée par l’Association Française de la Gestion financière - AFG ?
Les métiers de la gestion pour compte de tiers
Le non respect du secret professionnel est passible de ?
1 an d’emprisonnement et 15k€ d’amende
Que prévoit la Directive AIFMD ?
a) Le passeport européen pour les sociétés de gestion sous UCITS
b) Le passeport européen permettant de commercialiser à distance les Fonds d’investissement alternatifs
c) Renforcer la liquidité des Fonds alternatifs par la mise en place de la technique du swing pricing
b) Le passeport européen permettant de commercialiser à distance les Fonds d’investissement alternatifs
Le SESF (Système Européen de Surveillance Financière) a pour objectif de
assurer la surveillance micro-prudentielle des risques
Le ratio Bâle II ou ratio Mc Donough d’un établissement bancaire correspond à :
Fonds propres > 8% des risques
Que contiennent entre autres les 7 livres du Règlement Général de l’AMF ?
a) Des obligations de veille sur l’évolution des produits
b) Des obligations pour les infrastructures de marché
c) Des obligations sur la sécurité des moyens de paiement
b) Des obligations pour les infrastructures de marché
Quel est le montant maximum du remboursement des dépôts en titres garanti par le “Fonds de garantie des dépôts” en cas de faillite d’un établissement de crédit dont le siège social est situé en France ?
70 000€ par déposant
Qu’impose notamment le règlement Européen “European Market Infrastructures Regulation” (EMIR) ?
Un dispositif d’identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Legal Entity Identifier - LEI -)
Quel est le rôle du Haut conseil de stabilité financière ?
Formuler des avis ou recommandations pour prévenir les risques systémiques
Parmi les activités suivantes, laquelle est du ressort de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ?
a) Contrôler les agences de notation
b) Encadrer les services d’investissement
c) Examiner les demandes d’agrément des établissements de crédit
c) Examiner les demandes d’agrément des établissements de crédit
Quelle est, entre autres, la fonction de l’ESMA ?
Améliorer la protection des investisseurs
European Securities and Markets Authority
Au 1er janvier 2019, quel sera le délai légal de remboursement des déposants en cas de faillite d’une banque ?
15 jours
Parmi les propositions suivantes, quels sont les organismes concernés par le mécanisme de fonds de garantie ?
a) Les CIF (Conseillers en Investissements Financiers)
b) Les succursales françaises des banques d’autres pays de l’Espace Economique Européen
c) Les établissements de crédit ayant un agrément de prestataires de services d’investissement
c) Les établissements de crédit ayant un agrément de prestataires de services d’investissement
Dans le cadre de quel statut, un établissement de crédit peut-il proposer le service d’investissement de gestion de portefeuille ?
Prestataire de service d’investissement (PSI)
Quel organisme agrée les sociétés de gestion exerçant une activité de gestion individuelle ?
L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)
L’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs) a pour mission de :
renforcer la transparence des marchés de valeurs mobilière
En cas de crise bancaire, qui peut saisir l’ACPR pour entamer une résolution ?
Le gouverneur de la banque de france ou le directeur général du trésor
Quel organisme délivre l’agrément aux PSI ?
L’ACPR
Que vise le mécanisme de supervision unique ?
Prévenir et gérer les crises bancaires
La supervision du secteur bancaire et financier en France est assurée entre autre par :
a) l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution b) le Comité Consultatif du Secteur Financier c) le CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement)
a) l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
Quel type d’établissement est soumis au régime intégral de MIF2 ?
Les entreprises d’investissement
A quels produits bancaires s’applique le mécanisme du fonds de garantie ?
Aux dépôts espèces, aux dépôts titres et aux cautions
Quel est le seuil minimal de garantie des dépôts fixé par le Parlement européen ?
100 000€
Les fonctions suivantes nécessitent l’obtention d’une carte professionnelle. Laquelle est délivrée par le PSI lui-même ?
a) Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI)
b) Responsable de la conformité des services d’investissement (RCSI)
c) Responsable de la compensation d’instruments financiers
c) Responsable de la compensation d’instruments financiers
Question posée : Qu’est-ce que la faculté d’alerte éthique ?
La possibilité de faire part au responsable de la conformité d’un dysfonctionnement dans une opération
A qui le médiateur interne d’une banque doit-il remettre un rapport annuel de ses activités ?
Au gouverneur de la Banque de France et au président du Comité consultatif du secteur financier
Parmis les 3 propositions, laquelle est untransaction personnelle au sens de l’AMF ?
a) Une transaction effectuée par le PSI pour son compte propre
b) Une transaction effectuée par un PSI dans le cadre d’un mandat de gestion confié par une personne concernée
c) Une transaction effectuée par une personne concernée pour son propre compte portant sur un OPC dont il est le gérant financier
c) Une transaction effectuée par une personne concernée pour son propre compte portant sur un OPC dont il est le gérant financier
Quelles sont les caractéristiques du service de la médiation de l’AMF ?
a) La saisine du service de la médiation de l'AMF est gratuite b) Seule une personne morale peut saisir le service de la médiation de l'AMF relativement à un sujet de son domaine de compétence c) Le service de la médiation de l'AMF peut saisir la justice concernant tout fait relevé lors de la procédure de médiation
a) La saisine du service de la médiation de l’AMF est gratuite
Quel est le rôle du médiateur interne sur les dossiers de réclamation qui lui sont transmis ?
a) Il renvoie les dossiers aux services concernés pour traitement b) Il émet un avis après avoir examiné le dossier en droit et en équité c) Il négocie une solution amiable avec le client
b) Il émet un avis après avoir examiné le dossier en droit et en équité
Lorsque les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêt ne suffisent pas à garantir que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement :
Les clients concernés
Question posée : Quel est le rôle du médiateur de l’AMF lorsqu’il est saisi par un client ?
c) Proposer à l’établissement de s’engager dans une procédure de règlement amiable au vu des arguments avancés par le client
Les « murailles de Chine » sont mises en place pour limiter les échanges d’informations entre quels métiers ?
c) Les collaborateurs conseillant les sociétés cotées et les analystes financiers
Question posée : Un gérant de portefeuille, qui, pour la gestion de ses actifs personnels, a confié un mandat de gestion à un gestionnaire tiers, est-il ?
b) Dispensé de l’obligation de déclarer sans délai à son employeur les transactions personnelles réalisées dans le cadre de ce mandat
Quelles personnes sont concernées par les listes d’initiés ?
Uniquement les “personnes concernées” c’est-à-dire celles disposant d’informations privilégiées
Parmi les sujets suivants, lequel fait l’objet d’une règle inscrite dans le code de déontologie d’un établissement ?
a) La certification ISO 9001 b) La règlementation SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiement en euros) c) Les transactions personnelles
c) Les transactions personnelles
Pour combien de temps est nommé le médiateur auprès de la FBF?
a) 3 ans renouvelable
Quel objectif commun ont eu notamment la loi du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et la loi Murcef de 2011 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ?
a) Définir des procédures accélérées pour les associations de consommateurs soutenant des réclamations de la clientèle b) Exiger que les établissements traitent les réclamations à la satisfaction des clients c) Étendre le champ de la médiation au crédit, à l'épargne et aux produits financiers
c) Étendre le champ de la médiation au crédit, à l’épargne et aux produits financiers
Qu’appelle-t-on une transaction personnelle telle que visée par la déontologie ?
a) Une transaction effectuée par une personne si elle a un lien étroit avec son client b) Une transaction personnelle exécutée dans le cadre d'un mandat de gestion c) Une transaction personnelle sur des parts d'OPC si la personne n'est pas la gérante de ces OPC
a) Une transaction effectuée par une personne si elle a un lien étroit avec son client
Question posée : La fonction de “déontologie” consiste entre autres.
b) à traiter les plaintes des clients
c) à gérer les conflits d’interêts
b) à traiter les plaintes des clients
a désignation d’un médiateur par les organismes financiers est-elle ?
a) Facultative b) A l'initiative de l'AMF c) Obligatoire
c) Obligatoire
Quel est le but d’un code de déontologie interne d’un PSI ?
Eclairer tout collaborateur sur les règles professionnelles à observer
En quoi consiste le dispositif de contrôle permanent ?
a) Un contrôle de 3ème niveau réalisé par l'audit interne b) Un contrôle de 2ème niveau, indépendant de celui des opérationnels c) L'ensemble des contrôles réalisés au 1er, 2ème et 3ème niveau
b) Un contrôle de 2ème niveau, indépendant de celui des opérationnels
Le COMOFI édite des règles à respecter par les PSI. Cela concerne, entre autres :
a) la faculté d'alerte éthique offerte aux collaborateurs b) le droit de la concurrence c) des enregistrements de la transaction effectuée
c) des enregistrements de la transaction effectuée
Par qui sont élaborés les codes de bonne conduite de la place boursière de Paris?
a) Euronext b) Les associations professionnelles c) L'AMF
b) Les associations professionnelles
Parmi les situations suivantes, laquelle échappe au risque de conflits d’intérêts ?
a) Le prestataire privilégie les intérêts d'un autre client par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni b) Le prestataire prélève chaque année le montant des droits de garde prévu dans les conditions tarifaires des comptes titres c) Le prestataire a un intérêt divergent de celui du client sur le résultat d'une transaction réalisée pour le compte du client
b) Le prestataire prélève chaque année le montant des droits de garde prévu dans les conditions tarifaires des comptes titres
Dans quelle situation la déclaration de soupçon permet-elle à son auteur de bénéficier d’immunités civiles, pénales et professionnelles ?
a) Lorsque la déclaration a été faite par un collaborateur pour couvrir son concours à une opération de blanchiment effectuée dans le cadre de son activité professionnelle b) Lorsque la déclaration a été faite de bonne foi c) Lorsque la déclaration a été acceptée par TRACFIN
b) Lorsque la déclaration a été faite de bonne foi
Dans la procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux dans les banques, qui peut saisir le procureur de la République ?
Tracfin
Lorsqu’un client ou futur client apparaît comme relevant de la qualification de “personne politiquement exposée”, quelle devrait être la mesure de vigilance complémentaire à réaliser parmi celles qui sont proposées ?
a) Interroger TRACFIN b) Contacter le client ou futur client pour obtenir de sa part la confirmation au moins orale de son identité et de ses fonctions actuelles ou passées c) Exiger que le premier paiement des opérations avec ce client soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert à son nom auprès d'un établissement bancaire établi dans un pays de l'Espace Economique Européen
c) Exiger que le premier paiement des opérations avec ce client soit effectué en provenance ou à destination d’un compte ouvert à son nom auprès d’un établissement bancaire établi dans un pays de l’Espace Economique Européen
Quel type d’organisation est le GAFI (Groupement d’Action Financière) ?
a) Un organisme dépendant des Nations Unies b) Un organisme intergouvernemental regroupant un nombre limité de pays c) Un organisme dépendant de l'OCDE
b) Un organisme intergouvernemental regroupant un nombre limité de pays
Quelle est la durée d’archivage des documents justificatifs (d’identification des clients, des dossiers d’examen renforcé ou des déclarations de soupçon) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?
c) cinq ans
Laquelle de ces autorités est dotée d’un pouvoir de contrôle des PSI en matière de LCB-FT?
a) Le GAFI b) L'AMF c) TRACFIN
b) L’AMF
Quelles sanctions s’appliquent en cas de divulgation de l’existence et/ou du contenu d’une déclaration de soupçon au client concerné ?
a) Poursuite pour complicité et une amende de 22.500 euros pour le collaborateur concerné b) Une peine d'emprisonnement de 1 an pour le collaborateur concerné c) Une amende de 50.000 euros pour l'organisme financier auquel appartient le collaborateu
a) Poursuite pour complicité et une amende de 22.500 euros pour le collaborateur concerné
Quelle est la mission de TRACFIN ?
a) Sanctionner les organismes financiers et non financiers b) Contrôler le dispositif LCB-FT des organismes financiers et non financiers c) Recueillir et analyser les déclarations de soupçon transmises par les organismes financiers et non financiers
c) Recueillir et analyser les déclarations de soupçon transmises par les organismes financiers et non financiers
A qui s’applique la vigilance renforcée ?
Aux clients « personnes politiquement exposées (PPE) »
Quelle peine maximale encourt un collaborateur d’un organisme financier qui porte son concours à une opération de blanchiment, voire qui utilise les facilités que procure l’exercice de son activité professionnelle ?
a) 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende b) 3 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende c) 20 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende
a) 10 ans d’emprisonnement et 750.000 euros d’amende
Après la cessation de la relation, quelle est la durée de conservation et d’archivage des documents relatifs à l’identité du client et ses opérations ?
a) 1 ans b) 3 ans c) 5 ans
c) 5 ans
Parmi les propositions suivantes, que doit accomplir un PSI lorsqu’un client ayant la qualité de « personne politiquement exposée » demande à ouvrir un compte ?
a) Signaler l'opération à TRACFIN b) Appliquer des mesures de vigilance complémentaires c) Demander une autorisation à la Banque de France
b) Appliquer des mesures de vigilance complémentaires
Les déclarations de soupçon à Tracfin concernent les sommes pouvant provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté :
a) supérieure à 10 ans b) supérieure à 5 ans c) supérieure à 1 an
c) supérieure à 1 an
Quels sont les pays soumis à la réglementation “abus de marché” ?
a) Les États membres de l'Union européenne b) Les États membres du GAFI c) Les États membres de la zone Euro
a) Les États membres de l’Union européenne
Quelles sont les sanctions pénales applicables en cas d’abus de marché ?
a) 5 ans d'emprisonnement et une amende de 100 millions d'euros ou jusqu'au montant du profit x 10 b) 2 ans à 7ans d'emprisonnement et une amende jusqu'au montant du profit x 10 c) 5 ans à 7ans d'emprisonnement et une amende de 100 millions d'euros ou jusqu'au montant du profit x 10
a) 5 ans d’emprisonnement et une amende de 100 millions d’euros ou jusqu’au montant du profit x 10
Des faits constitutifs d’un abus de marché font courir aux dirigeants d?un PSI :
a) Une interdiction définitive de négocier pour compte propre prononcée par l'ACPR b) un avertissement de l?AMF et une peine de prison c) une peine de prison
c) une peine de prison
Une personne démarchée par une banque dispose d’un délai de réflexion de 48 h :
a) pour tout produit ou service financier b) pour la souscription ou l'achat en bourse de titres financiers c) uniquement si elle est démarchée à son domicile
b) pour la souscription ou l’achat en bourse de titres financiers
La détention d’une carte de démarchage est-elle nécessaire pour vendre un produit financier à un client se présentant au guichet d’une banque ?
Non
Parmi les 3 services d’investissement listés ci-dessous et proposés à des clients démarchés à leur domicile, lequel ouvre droit à un « délai de rétractation » ?
a) La fourniture d'instruments financiers b) Le service d'exécution d'ordres c) Le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers
c) Le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers
Les produits financiers dont le risque maximal n’est pas connu au moment de la souscription :
ne peuvent pas être proposés dans le cadre du démarchage
Lorsqu’un PSI propose un service de réception-transmission d’ordres dans le cadre d’un acte de démarchage :
a) Le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours b) Le client bénéficie d'un droit d'opposition de 7 jours c) Le client bénéficie d'un délai de réflexion de 48 heures
c) Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 48 heures
Question posée : Qu’est-ce qu’un compte joint ?
C’est un compte collectif
Quels critères de taille sont notamment requis pour qualifier une entreprise française de contrepartie éligible ?
Total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros et chiffre d’affaires net supérieur ou égal à 40 millions d’euros
En matière d’exécution d’ordres, lorsque le client donne une instruction spécifique:
06-04-Q14_A
a) le prestataire exécute l’ordre en suivant l’instruction spécifique du client
b) le prestataire n’exécute l’ordre que s’il correspond à sa politique d’exécution
c) le prestataire n’exécute pas l’ordre
a) le prestataire exécute l’ordre en suivant l’instruction spécifique du client
Dans la terminologie de la Directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF), que recouvre la notion d’incitation (ou inducement) ?
Les rémunérations versées ou avantages fournis par des tiers
Concernant le test d’adéquation, quel type d’information doit permettre de vérifier les objectifs d’investissement du client ?
a) L'horizon d'investissement b) La capacité d'épargne c) La connaissance théorique des produits d'investissement
a) L’horizon d’investissement
En cas d’inobservation de ses obligations contractuelles, à quel type de sanction le PSI s’expose-t-il ?
a) Une sanction pécuniaire prononcée par l'AMF b) Une condamnation à verser des dommages intérêts au client c) Une sanction disciplinaire prononcée par l'Association Française de la Gestion Financière (AFG)
b) Une condamnation à verser des dommages intérêts au client
Pour quel service le délai de rétractation ne s’applique-t-il pas ?
a) Réception - transmission d'ordres b) Conseil en investissements c) Gestion de portefeuille
a) Réception - transmission d’ordres
Quelle obligation doit remplir la politique d’exécution des ordres d’un PSI ?
a) La politique d'exécution doit rester confidentielle pour préserver la concurrence b) La politique d'exécution des ordres doit être réexaminée tous les deux ans, les éventuelles modifications apportées devant être signalées au client c) La politique d'exécution des ordres doit être approuvée par le client préalablement à la transaction
c) La politique d’exécution des ordres doit être approuvée par le client préalablement à la transaction
Dans quel cadre (notamment) la perception d’incitation (ou inducement) est-elle interdite ?
a) Service de réception-transmission d'ordres (RTO) b) Services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers c) Service de prise ferme
b) Services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
En cas de fourniture de conseils en investissement, quelle information le PSI doit-il donner à son client ?
a) Les moyens dont il dispose pour assurer cette activité de conseil b) Si le conseil est fourni de manière indépendante ou non c) Les références du PSI en matière de conseil financier sur les deux dernières années
b) Si le conseil est fourni de manière indépendante ou non
Laquelle de ces affirmations relatives aux conditions de communication à distance est exacte ?
a) Les informations auprès d'un client non professionnel ou d'un prospect peuvent être envoyées par voie électronique pour tout type de produit financier b) Les informations auprès d'un client non professionnel ou d'un prospect ne peuvent pas être envoyées par voie électronique pour les produits financiers de gré à gré c) Les informations auprès d'un client non professionnel ou d'un prospect peuvent être envoyées par voie électronique pour les produits financiers de gré à gré à condition d'expliquer les risques
b) Les informations auprès d’un client non professionnel ou d’un prospect ne peuvent pas être envoyées par voie électronique pour les produits financiers de gré à gré
ncernant la catégorisation d’un client, que pouvez-vous affirmer ?
a) Un client non professionnel peut devenir contrepartie éligible b) Un client professionnel peut demander au PSI de le considérer comme non professionnel pour une transaction déterminée c) Le changement de catégorie s'effectue sur la seule demande du client
b) Un client professionnel peut demander au PSI de le considérer comme non professionnel pour une transaction déterminée
Qu’est-ce qu’un client “de détail” ?
a) Un client dont le volume d'activité reste inférieure au seuil de 1 million d'euros b) Un client non professionnel c) Un client appartenant à la catégorie des TPE (très petites entreprises)
b) Un client non professionnel
Quelle catégorie de clientèle ne bénéficie pas de l’obligation de meilleure exécution ?
a) La catégorie "contrepartie éligible" b) La catégorie "client professionnel" c) La catégorie "client non professionnel"
a) La catégorie “contrepartie éligible”
Pour les clients professionnels, quelle caractéristique présente l’information communiquée par le PSI sur la politique d’exécution ?
a) Elle est similaire à celle donnée aux clients non professionnels b) Elle est moins complète que celle donnée aux clients non professionnels c) Elle est plus complète que celle donnée aux clients non professionnels
b) Elle est moins complète que celle donnée aux clients non professionnels
Dans le cadre de la « Best execution », quel critère permet entre autres, d?obtenir le meilleur résultat possible pour son client ?
a) Le coût total d?une transaction b) Euronext comme lieu d'exécution privilégié c) La qualité de l'avis d'opéré
a) Le coût total d?une transaction
Qu’est-ce qui caractérise le service dit « d’exécution simple » sur un instrument financier non complexe?
a) Il obéit aux mêmes règles que les autres services d'investissement b) Il obéit aux mêmes règles que les autres services d'investissement, avec en plus une mise en garde du PSI c) Il exonère le PSI d'interroger le client sur son niveau de connaissance et d'expérience en matière d'investissement
c) Il exonère le PSI d’interroger le client sur son niveau de connaissance et d’expérience en matière d’investissement
Que doit vérifier le PSI auprès du client non professionnel en matière de gestion de portefeuille ?
Que le client possède les connaissances nécessaires pour comprendre les risques liés au service de gestion fourni
Dans quelle situation les “personnes concernées” sont-elles soumises à des règles particulières ?
a) Lors de la catégorisation de la clientèle b) Lors de transactions personnelles c) Lors de la recherche d'informations relatives à la nécessité de connaître son client
b) Lors de transactions personnelles
En quoi consiste une politique de meilleure sélection (“best selection”) ?
sélectionner les intermédiaires auprès desquels les ordres sont transmis pour exécution
Quelle catégorie de clients ne bénéficie pas de l’obligation de meilleure exécution ?
Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) relevant de la catégorie “contrepartie éligible”
En matière de traitement du surendettement des particuliers, la procédure de rétablissement personnel :
permet l’effacement total des dettes non professionnelles des débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise
Quels sont les deux tests qui permettent aux PSI de formaliser leurs diligences réglementaires vis-à-vis de leurs clients ?
a) Le test d'adéquation et le test de connaissance b) Le test d'adéquation et le test de caractère approprié c) Le test d'adéquation et le test d'expérience
b) Le test d’adéquation et le test de caractère approprié
En matière de gouvernance et de conception des instruments financiers, laquelle de ces 3 propositions est exacte ?
a) Le producteur vérifie la cohérence du profil de risque et de la structure tarifaire avec le marché cible b) Le producteur définit un marché cible unique quels que soient les instruments financiers proposés c) Le producteur veille à la compétence des collaborateurs de la société distribuant le produit
a) Le producteur vérifie la cohérence du profil de risque et de la structure tarifaire avec le marché cible
Lorsque le mandat de gestion de portefeuille conclu avec un client non professionnel autorise un effet de levier sur le portefeuille, à quelle fréquence minimum le PSI lui adresse-t-il un relevé périodique ?
Mensuelle
Que peut comprendre la rémunération de la gestion de portefeuille sous mandat ?
a) La rétrocession de frais d'intermédiation b) La commission de gestion et la commission de surperformance c) La commission perçue par un tiers (par exemple de l'émetteur)
b) La commission de gestion et la commission de surperformance
Quel mode de rémunération est interdit par la réglementation dans la gestion d’un Organisme de Placement Collectif (OPC) ?
a) Commissions de surperformance b) Commissions de gestion administrative et financière c) Toute rémunération versée par un tiers
c) Toute rémunération versée par un tiers
A quelle condition une entreprise peut-elle bénéficier d?une procédure de sauvegarde ?
a) Elle ne doit pas être en état de cessation des paiements b) Elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours c) Elle doit être sollicitée par un de ses créanciers
a) Elle ne doit pas être en état de cessation des paiements
Quelles caractéristiques doit avoir l’information adressée par le PSI à ses clients ?
“Claire, exacte et non trompeuse”
S’agissant de gestion de portefeuille, laquelle de ces 3 obligations d’information le prestataire doit-il respecter ?
a) Informer le client lorsque la valeur totale du portefeuille géré a baissé de 10 % depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille b) Informer le client lorsque la valeur d'au moins la moitié des lignes en portefeuille ont baissé de 10% depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille c) Informer le client lorsque l'indice de référence du portefeuille géré a baissé de 10 % depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille
a) Informer le client lorsque la valeur totale du portefeuille géré a baissé de 10 % depuis la date du dernier envoi de relevé de portefeuille
Que comprend la rémunération de la société assurant la réception-transmission d’ordres (RTO) ?
a) La quote-part des frais d'intermédiation b) Les honoraires perçus du client c) La commission de gestion de surperformance
a) La quote-part des frais d’intermédiation
Quelles opérations peut réaliser un client occasionnel une fois les diligences d’identification et de connaissance réalisées ?
a) Des opérations limitées en montants b) Toutes opérations c) Aucune opération
b) Toutes opérations
Parmi les éléments ci-dessous, lequel contribue à la rémunération d’un établissement assurant la tenue de compte-conservation ?
a) Les commissions de surperformance b) Les commissions d'apporteur d'affaires c) Les commissions de mouvement
c) Les commissions de mouvement
Qui peut saisir la Commission de surendettement ?
a) le juge de l'exécution b) le procureur c) le débiteur
c) le débiteur
Quelles sont les conditions de révision de la politique d’exécution des ordres du PSI ?
Il doit revoir annuellement la pertinence de sa politique
Qu’est-ce qui caractérise une personne physique surendettée ?:
a) Elle est dans l?impossibilité de faire face au passif exigible avec l?actif disponible b) Elle est en cessation de paiement c) Elle est dans l?impossibilité de faire face à l?ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir
c) Elle est dans l?impossibilité de faire face à l?ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir
Quel historique doit être mentionné dans l’indication des performances passées d’un instrument ou d’un indice financier ?
a) Dernière année b) 3 dernières années c) 5 dernières années
c) 5 dernières années
Comment le service de conseil en investissement délivré de manière indépendante peut-il être rémunéré ?
a) Uniquement par le client, sous forme d'honoraires ou de commissions b) Uniquement par des versements réalisés par des tiers c) Par des commissions et honoraires versés indifféremment par le client ou par des tiers
a) Uniquement par le client, sous forme d’honoraires ou de commissions
Quelle affirmation est conforme à la réglementation, au sujet de la “commission de mouvement” prélevée lors des transactions effectuées sur un compte géré sous mandat ?
a) Elle est perçue exclusivement par le dépositaire b) Elle ne peut pas servir à rémunérer même partiellement, une société de gestion délégataire c) Elle peut être partagée entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire
c) Elle peut être partagée entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire
Pour les PSI, quelles sont les règles de conservation des documents relatifs à la connaissance du client ?
a) Conservation pendant au minimum 5 ans b) Conservation pendant toute la durée de la relation et au minimum 5 ans à compter de la fin de la relation c) Pendant au minimum 10 ans
b) Conservation pendant toute la durée de la relation et au minimum 5 ans à compter de la fin de la relation
Pour quelle raison les Prestataires de Services d’Investissement (PSI) ont-ils l’obligation de définir une politique d’exécution des ordres ?
a) Il est constaté des écarts trop importants entre le traitement des ordres de la clientèle des professionnels et des non-professionnels en termes de coût et de rapidité d'exécution b) Pour répondre aux exigences de la directive Solvabilité II c) Pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients
c) Pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients
En matière de services d’investissement, que se passe-t-il en cas de contestation du client?
a) Le client doit prouver que le PSI avait une obligation de meilleur conseil à son égard b) Le PSI doit prouver qu'il a accompli toutes ses diligences au profit de son client c) Le PSI n'a pas à prouver que son client a bien compris car le niveau de compréhension (du client) est difficilement quantifiable
b) Le PSI doit prouver qu’il a accompli toutes ses diligences au profit de son client
Dans le fonctionnement d’un OPC les investisseurs peuvent souscrire ou demander le rachat de leurs parts :
a) tous les quinze jours b) une fois par mois c) à tout moment
c) à tout moment
Le back-office d’une société de gestion de portefeuille a pour vocation première d’assurer la fonction :
a) d'exécution des instructions de règlement-livraison b) de gestionnaire administratif et comptable c) de contrôleur des risques
b) de gestionnaire administratif et comptable
Les sommes investies dans un PERCO sont disponibles :
a) après une période de blocage de 5 ans b) Lors du départ à la retraite c) après un délai fixé par le règlement du fonds d'épargne salariale
b) Lors du départ à la retraite
Quelle est la définition de la titrisation ?
a) C?est une technique financière permettant d'effectuer la conversion de créances en instruments financiers négociables b) C?est une technique financière de conversion d?une obligation en action c) C?est une technique financière permettant d?émettre plusieurs bons préférentiels de souscription d?action
a) C?est une technique financière permettant d’effectuer la conversion de créances en instruments financiers négociables
Les FIA (fonds d’investissement alternatifs) doivent respecter les ratios d’investissement imposés par :
a) Bâle 3 b) le Code Monétaire et Financier c) l'AMF
b) le Code Monétaire et Financier
Que peut-on dire sur la valorisation des actifs d’un OPC ?
a) Elle est adaptée à chaque OPC b) Elle est soumise aux normes IFRS c) Le dépositaire en est responsable
a) Elle est adaptée à chaque OPC
Concernant les frais de gestion d’un OPC, laquelle de ces affirmations est juste ?
a) Ils sont prélevés à chaque valeur liquidative b) Ils sont payés par le gérant c) Ils sont déductibles des impôts de la SGP
a) Ils sont prélevés à chaque valeur liquidative
Dans le cas d’un OPCI, la valeur liquidative est validée par :
a) la société de gestion qui gère l’OPCI
b) un expert immobilier indépendant
a) la société de gestion qui gère l’OPCI
