AI, PM et RS + contrôles, Compteur et télécommande

Question 1

1. A quoi sert un avis d’installation ?

Answer 1

Il permet à l’exploitant de réseau de savoir quelles installations électriques font l’objet de travaux (annonce). Il permet aussi l’ouverture du suivi de dossier en interne. Chez certains exploitants de réseau, ils font office de départ pour la demande de conditions.

Il permet à l’exploitant de réseau de savoir qui exécute des installations, la durée et que fait exactement comme travaux l’entreprise.

Question 2

2. Dans quels cas est-il obligatoire ou pas de faire un AI ?

Answer 2

Obligatoire si il y a une augmentation de la puissance au CSG de >3,6kVA, si l’on touche aux appareils de tarifications et si l’on fait de « grands travaux de + de 4 heures.

Pas obligatoire si lors d’une rénovation il n’y a pas d’augmentation de puissance de >3,6kVA et que l’on ne touche pas aux appareils de tarification. Idem pour les travaux de moins de 4 heures (petites installations).

Question 3

3. Donner pour les cas suivants, si il est obligatoire de faire un AI ou pas :
4. < 3,6kVA :
5. < 4 heures petits travaux :
6. < 4 heures petits travaux, > 3,6kVA :
7. > heures :

Answer 3

1. < 3,6kVA : Pas de AI
2. < 4 heures petits travaux : Pas de AI
3. < 4 heures petits travaux, > 3,6kVA : AI obligatoire
4. > 4 heures : AI obligatoire

Question 4

4. Qu’est-ce qui est compter comme « petits travaux » de moins de 4 heures ?

Answer 4

Publication de l’ESTI 2009, aucune obligation d’établir un RS formel
Travaux de maintenance et installations mineures, vérification initiale à fournir avec la facture.
1. Remplacement d’interrupteurs et de luminaires
2. Suppressions de perturbations
3. Remplacement de prises sur ligne existante
4. Installation complémentaire de prises aval d’un coupe-surintensité
5. Remplacement d’appareils électroménagers

Question 5

5. Selon l’OIBT, à quel moment les personnes mentionnées dans l’autorisation d’installer ont l’obligation de remettre un avis d’installation et à qui?

Answer 5

Avant le début des travaux à l’exploitant réseau qui alimente l’installation électrique.

Question 6

6. Donnez deux exemples qui nécessiteraient de faire un avis d’installation à fournir à l’exploitant de réseau.

Answer 6

1. Toucher à la ligne d’abonné afin d’augmenter l’intensité du coupe surintensité général. ->25[A] à 40[A].
2. Toucher au compteur pour le déplacer par exemple.

Question 7

7. Quels sont les 12 points à fournir lorsque l’on remplit un AI ?

Answer 7

1. Nom de l’installateur
2. Numéro d’avis + année
3. Adresse de l’installation
4. Exploitant/client (adresse, etc)
5. Genre appartenance (propriétaire/gérance)
6. Activité prof: (habitation, etc)
7. Genre installation (provisoire/transfo/extension/etc)
8. Délai probable travaux
9. Description brève
10. Renseignement complémentaire (pas obligatoire sur Genève SIG)
11. Genre électrode de terre
12. Date + signature personne de métier

Question 8

8. Quels sont les 3 points supplémentaires qui peuvent être fourni avec l’AI ?

Answer 8

1. Le numéro de compteur si il est existant.
2. Le numéro des conditions du distributeur si une demande de conditions a été effectuée.
3. Les renseignements complémentaires si des installations spéciales sont affectées. Par exemple:
   A. Chauffage électrique
   B. PAC
   C. Etc…

Question 9

9. Quels sont les documents qui doivent être envoyés à l’exploitant réseau pour une installation neuve de villa avec installation de panneaux PV ?

Answer 9

1. Avis d’installation : AI
2. Données pour l’évaluation des perturbations dans les réseaux
3. Intervention sur les appareils de tarifications
4. Rapport de sécurité : RS
5. Protocole d’essais – mesures : PM

Question 10

10. Quelles sont les données minimums à remplir pour le PM ?

Answer 10

1. Genre d’appartenance + adresse (propriétaire, client, régie)
2. Entrepreneur + adresse (installateur électricien, organe de contrôle)
3. Situation de l’installation
4. Genre de bâtiment
5. Utilisation
6. N° compteur
7. Type de contrôle et selon quel AI
8. Descriptif précis des installations contrôlées
9. Vérifications visuelles de l’installation contrôlée
10. Essais effectués
11. Types d’instruments de mesure et quelles normes s’est effectuées le contrôle
12. Circuits mesurés protocolés
13. Date du contrôle et résultats
14. Signature du contrôleur et du titulaire de l’autorisation d’installer

Question 11

11. Suite à un contrôle final de remplacement des disjoncteurs dans un EA avec installation en schéma 3 fils. Quelles sont les mesures qui sont à inscrire dans le PM ?

Answer 11

1. Numéro et désignation du circuit
2. Genre de câble/fils, nombre de conducteurs et section
3. Type de caractéristique du dispositif de protection et son In
4. Mesures ICC maximum et minimum
5. Riso pas nécessaires pour les conducteurs qui n’ont pas été touchés (de plus installation en schéma 3)
6. Pas possible d’installer de DDR donc pas de mesure, mais obligatoire si installation de prises SIDOS

Question 12

12. Quelles sont les données minimums à remplir pour le RS ?

Answer 12

1. Coordonnées complètes du propriétaire
2. Coordonnées complètes de la régie / gérance
3. Coordonnées complètes de l’installateur qui a exécuté l’installation
4. Coordonnées complètes de l’entreprise qui contrôle (final ou réception)
5. Situation de l’installation (adresse et genre de bâtiment)
6. Situation de l’installation (étage et N° compteur)
7. Type de locaux et périodicité
8. Si on contrôle le reste de l’installation lors d’un contrôle final = contrôle périodique effectué
9. Type de contrôle effectué, N° d’avis et date du contrôle
10. Descriptif précis des installations contrôlées
11. Indications techniques (TN-S, type CS, In CSG, ICC, Riso, Ifuite, etc)
12. Signature à gauche : Contrôle final
13. Signature à droite : Réception ou périodique

Question 13

13. Quels sont les sortent de contrôle d’installations électriques ?

Answer 13

1. Vérification initiale : Installateur électricien
2. Contrôle final : Conseiller en sécurité de l’entreprise
3. Contrôle de réception : Contrôleur indépendant
4. Contrôle périodique : Contrôleur indépendant
5. Contrôle sporadique : Contrôle par GRD
   * Installations spéciales : Contrôleur accrédité

Question 14

14. Quels sont les délais pour l’élimination des défauts suivant :
15. Défaut grave :
16. Ne correspond pas aux prescriptions de la norme :
17. Recommandation dans le but d’améliorer la sécurité :
18. Délais pour la remise du RS après convocation :

Answer 14

1. Défaut grave : A éliminer de suite
2. Ne correspond pas aux prescriptions de la norme : Dans les 3 mois
3. Recommandation dans le but d’améliorer la sécurité : Pas de délais
4. Délais pour la remise du RS après convocation : 6 mois

Question 15

15. De quoi se compose un contrôle ?

Answer 15

1. Contrôle visuel
2. Mesures
3. Contrôle du fonctionnement
4. Rapports

Question 16

16. Si une entreprise doit installer une prise 3xT13 à l’aval d’un CS existant. Quelle est la différence de contrôle si c’est : (AI / RS)
17. Dans un appartement :
18. Dans des bureaux :

Answer 16

Petits travaux = pas de AI

1. Dans un appartement : Première vérification par l’installateur électricien CFC
2. Dans des bureaux : Première vérification par l’installateur électricien CFC + propriétaire mandate un organe de contrôle indépendant pour le contrôle de réception

Question 17

17. Une entreprise vient de finir une rénovation de villa, son propre contrôleur interne exécute le contrôle final.
    Est-ce qu’il a besoin d’une autorisation de contrôler délivrée par l’ESTI « K-xxxx » pour l’effectuer ?

Answer 17

Non, l’installateur a déjà une autorisation générale d’installer « I-xxxx », cette autorisation lui permet d’effectuer ses propres contrôles finaux.

Question 18

18. Si un contrôleur veut effectuer des contrôles de réception, périodique ou finaux pour d’autres entreprises que la sienne, peut-il utiliser le numéro d’installation de l’entreprise dans laquelle il travail ?

Answer 18

Non, il devra se procurer une autorisation de contrôler auprès de l’ESTI.

Question 19

19. En tant que entreprise de contrôle, vous êtes mandatés par un installateur pour effectuer un contrôle final. Où doit-on signer sur le RS ?

Answer 19

Sur la partie gauche du document sous « contrôleur ».

Question 20

20. Quel est le but d’un contrôle périodique ?

Answer 20

Le but du contrôle périodique est de se rendre compte de l’état global des installations.

Question 21

21. Lors d’un contrôle périodique, doit-on inscrire sur le PM tous les circuits ?

Answer 21

Le but du contrôle périodique est de se rendre compte de l’état global des installations. Donc protocoler chaque circuit individuellement n’est pas une valeur ajoutée tant pour le propriétaire que pour l’exploitant qui disposent du PM du contrôle final.

Question 22

22. ***Lors d’un contrôle périodique, les mesures d’isolement sont-elles obligatoires pour les types de locaux suivants ?
23. Habitation :
24. Bureaux :

Answer 22

AVANT (DETEC 2004)

1. Habitation : Non, pas obligatoire
2. Bureaux : Oui, sauf circuit DDR

MAINTENANT (DETEC 2018)

1. Habitation : Oui, sauf DDR
2. Bureaux : Oui, sauf DDR

Question 23

23. Un contrôleur doit faire un contrôle final d’une partie de rénovation de villa, si le propriétaire lui demande de faire le reste des installations. Est-ce que l’on peut considérer ça comme un contrôle périodique ?
    Que faut-il faire sur le RS pour que l’exploitant de réseau le considère aussi comme un périodique ?

Answer 23

Oui, il est possible de faire le contrôle final des installations rénovées et le reste des installations en périodique.
Il est possible de l’indiquer sur le « périmètre de contrôle » et cocher la case « CP effectué ».

Question 24

24. Le PM d’un contrôle final peut-il être contresigné suite à un contrôle de réception ?

Answer 24

Oui, si les mesures dans le PM sont correctes, il est tout à fait possible de le contresigner.

Question 25

25. Est-il autorisé d’envoyer un RS à l’exploitant réseau avec des valeurs insuffisantes ?

Answer 25

NON ! Selon l’art. 38 OIBT, l’exploitant de réseau doit refuser les RS incomplets ou inexactes.

Question 26

26. Est-il autorisé de créer son propre PM et RS pour les utiliser officiellement ?

Answer 26

Oui, mais ils doivent répondre à toutes les mesures imposées selon la NIBT, OIBT et DETEC.

Question 27

27. Est-il autorisé de signer numériquement un PM ou un RS ?

Answer 27

Feuille INFO OFEN n°35

Oui, dans la mesure où seuls les collaborateurs autorisés peuvent apposer cette signature.

Question 28

28. Quelles sont ces normes indiquées sur le PM ?
29. CEI 61010 :
30. OIBT :
31. NIBT :
32. PDIE :
33. EN 61439 :
34. EN 60204 :
35. EN 50160 :
36. SNR 464022 :

Answer 28

1. CEI 61010 : Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire.
2. OIBT : Ordonnance sur les installations à basse tension
3. NIBT : Norme sur les installations à basse tension
4. PDIE : Prescriptions des distributeurs d’électricité CH
5. EN 61439 : Ensembles d’appareillage à basse tension
6. EN 60204 : Sécurité des machines – Equipement électrique des machines
7. EN 50160 : Caractéristiques de la tension fournie par les réseaux publics de distribution
8. SNR 464022 : Systèmes de protection contre la foudre

Question 29

29. Qui est-ce qui invite le propriétaire d’une villa pour le contrôle périodique et quel délais avant l’expiration de la période de contrôle ?

Answer 29

L’exploitant réseau invite le propriétaire 6 mois avant l’expiration de la période de contrôle mais peut donner un délai de 6 mois supplémentaire avec une demande justifiée = 12 mois maximum.

Question 30

30. Qui est-ce qui mandate une entreprise pour le contrôle périodique d’une villa ?

Answer 30

Le propriétaire de l’installation.

Question 31

31. Quel est l’organisme de contrôle qui a le droit de faire le contrôle périodique ?

Answer 31

Un organisme de contrôle indépendant. C’est-à-dire une entreprise qui n’a pas participé à la conception, l’exécution ou l’entretien de l’installation.

Pour les installations spéciales, le contrôle doit être effectué par un organisme d’inspection accrédité.

Question 32

32. Que fait l’organe de contrôle indépendant une fois le contrôle périodique de la villa effectué ?

Answer 32

Il fait un RS ou une liste de défaut et la donne au propriétaire de l’installation.

Question 33

33. Que fait le propriétaire d’une villa, ayant en sa possession un RS avec des défauts suite à un contrôle périodique ?

Answer 33

Le propriétaire mandate une entreprise d’installation électrique afin d’éliminer les défauts.

Question 34

34. Que fait l’installateur électricien suite à une élimination de défaut d’un RS d’un contrôle périodique de villa ?

Answer 34

Il annonce l’élimination des défauts avec sa signature (facultatif), le maitrisé signe le RS et l’envoie à l’entreprise qui a effectué le contrôle.

Question 35

35. Qui est-ce qui vérifie l’exactitude du RS d’un contrôle périodique de villa après l’élimination de défauts par un installateur électricien ?

Answer 35

L’exploitant réseau vérifie l’exactitude par contrôles sporadiques.

Question 36

36. Combien de temps l’exploitant réseau garde-t-il les RS ?

Answer 36

Il les garde jusqu’au prochain contrôle.

Question 37

37. Si le RS d’un périodique de villa fait défaut, l’exploitant réseau fait des rappels. Quel est le délais du :
38. 1er rappel :
39. 2ème rappel :

Answer 37

1. 1er rappel : 3 mois

2. 2ème rappel : 3 mois

Question 38

38. Si les deux délais donner par l’exploitant réseau suite à des défauts d’un RS de périodique de villa sont dépassés et qu’il n’a toujours rien reçu, 3 mois + 3 mois = 6 mois. Quelle est la suite de la procédure ?

Answer 38

L’exploitant réseau informe l’ESTI

1. L’ESTI donne un délai de 3 mois + 150.-
2. L’exploitant réseau annonce le défaut du RS
3. L’ESTI envoie une décision au propriétaire, délais 2 mois + minimum 500.-
4. L’exploitant réseau annonce le défaut du RS
5. L’ESTI porte plainte contre le propriétaire et demande l’exécution forcée du RS

Question 39

39. **Donner la procédure simplifiée et complète d’un contrôle périodique d’une villa :

Answer 39

1. L’exploitant réseau invite le propriétaire 6 mois avant l’expiration de la période de contrôle
2. Le propriétaire de l’installation mandate une entreprise pour le contrôle périodique
3. Un organisme de contrôle indépendant contrôle la villa
4. Il fait un RS ou une liste de défaut et la donne au propriétaire de l’installation
5. Le propriétaire mandate une entreprise d’installation électrique afin d’éliminer les défauts
6. L’installateur électricien annonce l’élimination des défauts avec sa signature (facultatif)
7. L’organisme de contrôle effectue un nouveau contrôle pour vérifier la suppression des défauts
8. L’entreprise qui a effectué le contrôle envoie le RS à l’entreprise qui a effectué les travaux
9. La personne de métier renvoie le RS signé au propriétaire
10. Le propriétaire envoie le RS signé par le contrôleur et par l’entreprise qui a effectué les réparations
11. L’exploitant réseau vérifie l’exactitude par contrôles sporadiques

Question 40

40. A quoi sert un PM et à qui est-il destiné ?

Answer 40

Sert à fournir les informations sur tous les résultats de l’examen visuel, les essais et les mesures ainsi que les données de l’installation.
(Registre de l’installation)
1. Propriétaire
2. Exploitant réseau

Question 41

41. Expliquer très brièvement a quoi sert :
42. Le AI :
43. Le PM :
44. Le RS :

Answer 41

1. Le AI : Donne les indications sur les travaux à effectuer pour l’exploitant réseau
2. Le PM : Donnes les informations sur l’examen visuel, les essais et les mesures
3. Le RS : Donne toutes les informations de l’installation une fois que l’installation est en ordre + donne la périodicité de l’installation