Actions ETAT Flashcards
2005
Charte de l’environnement de 2004 ajoutée au préambule de la Constitution. “Droit de vivre dans un environnement équilibre et respectueux de la santé.”
2007
Grenelle de l’Environnement: 268 engagements déclinés dans lois Grenelle 1 et 2 (2009,2010)
Loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique
Loi 17 août 2015 sur la transition énergétique : objectif de réduction de la consommation énergétique de 50% d’ici 2050. Réduction des GES de 40% entre 1990 et 2030.
Loi du 8 novembre 2019 (Loi Énergie et Climat)
Loi 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Objectif “atteindre la neutralité charbonne d’ici 2050” par la réduction des GES de + 6 fois
Loi du 22 août 2021 (Climat et résilience)
Loi 22 août 2021 (Climat et résilience) accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. Reprend les préconisations législatives de la CCC 2019.
- Consommer mieux:
EX:Grandes surfaces +400m2 devront consacrer au moins 20% espace au vrac d’ici 2030. - Production et travail
EX: obligations environnementales dans les marchés publics - Déplacements
EX: l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative en train de moins de deux heures trente existe - Logement / artificialisation des sols
- l’éradication progressive des “passoires thermiques”
- l’instauration d’aides financières pour les travaux de rénovation
- la division par deux du rythme de la bétonisation d’ici 2030
- Alimentation
EX:Repas végétarien hebdo ds cantines scolaires
Des réactions mitigées sur la loi Climat résilience
Plan France Relance 2020
30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique
La décarbonisation du secteur des bâtiments est un prérequis pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Face aux 4,8 millions de passoires thermiques dénombrées en France, l’impératif de rénovation énergétique des bâtiments s’intensifie et impose l’amplification de l’action des pouvoirs publics. La suppression des passoires thermiques et l’amélioration de l’habitat sont des objectifs prioritaires des politiques publiques à l’échelle nationale et européenne.
- 6,7 milliards d’euros dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments sur la période 2021-2022 :
- 2 milliards d’euros pour la rénovation des logements privés avec “MaPrimeRénov”
- 4 milliards d’euros pour la rénovation des bâtiments publics (écoles, universités, bâtiments administratifs…) ;
- 500 millions d’euros pour la rénovation du parc locatif social ;
- 200 millions d’euros pour la rénovation des bâtiments tertiaires des TPE (Très petites entreprises) et PME (Petites et moyennes entreprises).
La rénovation énergétique des bâtiments est aussi un levier important pour l’économie. Le gouvernement prévoit jusqu’à 55 000 créations d’emploi sur deux ans grâce à cet investissement.
Lutte contre la précarité énergétique
Plan de sobriété énergétique (octobre 2022)
- à court terme : réduire de 10% la consommation énergétique de la France en 2 ans
*à long terme : réduire de 40% la consommation d’énergie d’ici 2030 - chauffage à 19°C
- plus d’obligation d’eau chaude dans les bâtiments publics
- incitation au télétravail
- mise à contribution des collectivités locales
2015
Accord de Paris
COP-21
Ratification par 197 pays
Dimension sociale et inclusive
Développement durable = environnement + justice sociale
- Pacte de solidarité écologique en 2010 (application 200)
- loi du 17 août 2015: importance de la lutte contre la précarité énergétique
- lois de 2016 et 2016 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et les dons de denrées
