Action extérieure de l’UE Flashcards
Au départ les compétences de la CEE étaient limitées en relations extérieures
- conclusion d’accords tarifaires et commerciaux
- développement des relations avec d’autres organisations internationales
- les accords d’association
- Les compétences subsidiaires
Quels événements politiques ont impacté les accords de l’UE avec des États tiers ?
- Décolonisation
- Guerre en Ukraine
- 11 septembre 2001
- Extension de l’UE
Quelles étaient les trois communautés fondatrices de l’UE ?
- Communauté économique européenne (CEE).
- Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
- Communauté européenne de l’énergie atomique (ERATOM).
Comment la Cour de justice influence-t-elle les relations extérieures de l’UE ?
- Contrôle l’interprétation des traités pour respecter les attributions.
- Soutient l’élargissement des compétences commerciales extérieures.
- Développe une théorie favorable au commerce extérieur.
Quels sont les principaux moteurs des relations extérieures de l’UE ?
- Aspect commercial : Nouveaux partenaires pour dynamiser l’économie.
- Sécurité : Protection des frontières, lutte contre le terrorisme.
- Coopération historique : Maintien des relations post-décolonisation.
- Extension géographique : États voisins devenant partenaires stratégiques.
Pourquoi les compétences de la CEE étaient-elles limitées au départ ?
- Objectifs principalement économiques.
- Absence de définitions précises pour les accords tarifaires et commerciaux.
- Développement progressif sous l’interprétation favorable des institutions et de la Cour de justice.
Que stipule la théorie des compétences implicites (arrêt Commission c/ Conseil) ?
Lorsque la CE a une compétence pour agir au niveau interne, elle dispose aussi implicitement de cette compétence dans le même domaine pour les États tiers.
Comment la Cour de justice encadre-t-elle la participation de la CEE dans les OI ?
- Impose une coopération étroite entre les États membres et la CEE.
- Oblige les États membres à agir au nom de l’Union dans les OI.
- Renforce les obligations des États membres dans les OI, car la CEE ne peut souvent pas en devenir membre directement.
Quelles avancées pour les compétences extérieures dans l’Acte unique européen (1986) ?
Faibles avancées, possibilité de conclure des accords en matière de recherche et d’environnement.
Quelles avancées sont introduites par le traité de Maastricht pour la CE ?
- Transformation de la CEE en CE
- Accords monétaires et de change.
- Accords de coopération et de développement (naissance de la politique de coopération).
- Coopération internationale dans la santé, la culture, l’éducation et la formation.
Quelle différence entre méthode communautaire et intergouvernementale ?
- Communautaire : Transfert de compétences, décisions prises en commun, majorité qualifiée.
- Intergouvernementale : Coopération entre États, décisions à l’unanimité, pas de transfert de souveraineté.
Quels sont les trois piliers de l’Union européenne créés par le traité de Maastricht ?
- La Communauté européenne (supranationalité).
- Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (intergouvernementale).
- Justice et affaires intérieures (JAI) (intergouvernementale).
Pourquoi dit-on que l’Union européenne naît avec Maastricht de manière indéfinie ?
Parce qu’elle repose sur une coexistence entre deux méthodes (supranationale et intergouvernementale), avec des compétences étendues mais partiellement transférées.
Quels sont les principaux apports du traité d’Amsterdam ?
- Maintien des trois piliers de l’UE.
- Intégration des acquis de Schengen (liberté de circulation) dans le droit communautaire.
- Extension de la politique commerciale.
- PESC : Possibilité de conclure des accords internationaux
- JAI devient CPJP (coopération policière et judiciaire en matière pénale)
Quels sont les apports du traité de Nice pour la politique extérieure ?
- Extension des accords commerciaux à des domaines techniques, économiques et financiers.
- Absence de nouvelles dispositions pour certaines politiques, mais compétences internes développées.
Pourquoi la possibilité de conclure des accords internationaux pour la PESC (traité amsterdam) est un non sens ?
Car l’UE n’a pas de personnalité juridique, on ne peut pas engager la responsabilité de l’UE ni celle des E.
Quelles étaient les lacunes des traités avant Lisbonne ?
- Absence de cadre cohérent pour la politique extérieure.
- Théorie des compétences implicites non inscrite dans les traités.
- Dispositions vagues
Exemple de dispositions vagues relatives à la politique extérieure de l’UE avant Lisbonne
- Art 2 §2 du TUE : “l’objectif de l’union d’affirmer son identité sur la scène internationale”
Quel changement fondamental le traité de Lisbonne apporte-t-il à l’UE ?
- Attribution de la personnalité juridique à l’Union européenne.
- Substitution de l’UE à la Communauté européenne (CE).
Quelles nouvelles compétences introduit le traité de Lisbonne ?
- Espace de liberté, de sécurité et de justice.
- Accords de réadmission pour contrôler les flux migratoires.
- Création d’une politique externe de coopération avec les E tiers (humanitaire)
Comment le traité de Lisbonne impacte-t-il la politique commerciale ?
Extension des compétences dans le domaine commercial.
Lors de la création de l’UE (Lisbonne), que deviennent les autres communautés ?
La CECA a disparu et la CEE est intégrée, la seule communauté qui survit est la CEEA (euratom), l’union s’est donc substituée à la communauté.
Avancée en matière d’action extérieure avec le traité de Lisbonne
Art 216 TFUE : on peut conclure un accord s’il y a une compétence explicite mais aussi implicitement
Lisbonne : clarification des différentes catégories de compétences concernant la nature des compétences de l’UE
- compétence exclusive notamment sur la PCC
- compétence partagée (aide humanitaire, aide au développement)
- compétence d’appui, de coordination ou de compléments
Art 21 du TUE
pose les exigences fondamentales de l’action extérieure, déclaration des objectifs de l’action extérieure. Établit une sorte de charte qui doit guider les institutions et leurs actions (doctrine de l’UE), a aussi un intérêt pour les partenaires.
La PCC (politique commerciale commune) : art 216 du TFUE
Existe depuis traité de Rome, La cour a beaucoup contribué à sa création
quand on demande l’avis de la cour…
on est obligé de le respecter
GATT =
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
= commerce des biens
GATS =
Accord général sur le commerce des services
ADPIC =
Accord sur la propriété intellectuelle
Compétences de l’UE avec le GATT, le GATS et l’ADPIC
pour le GATT l’UE est pleinement compétente, pour le GATS une compétence partagée entre l’UE et les E et pour le ADPIC la compétence revient aux E
La PCD (politique de coopération au développement) création
Crée avec Maastricht mais été déjà utilisé avec la politique commerciale et les accords d’association
Le traité de Lisbonne fait de la PCD une grande politique de l’UE clairement affichée
La PCD (politique de coopération au développement)
notion de développement n’est pas clairement définie, base juridique utilisée sur de nombreuses questions qui ne touchent pas forcément au dév (culture, lutte contre la criminalité, migrations…).
Objectifs de la PCD (politique de coopération au développement)
Art 208 TFUE : L’objectif principal de la politique de l’Union dans ce domaine est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.
La coopération économique, financière et technique avec des pays tiers
Art 212 du TFUE (traité de Nice)
Combler une lacune et de fournir une base juridique spécifique pour déployer des actions de coopération économique, financière et technique.
Art 212 du TFUE sur la coopération économique, financière et technique avec des pays tiers
L’Union mène des actions de coopération économique, financière et technique, y compris d’assistance en particulier dans le domaine financier, avec des pays tiers autres que les pays en développement.
L’aide humanitaire : art 214 du TFUE
L’UE agit souvent comme un financeur, elle finance l’action des ONG, des programmes d’aide.. menés par d’autres acteurs.
La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) création
début de coopération avec Maastricht (sous forme de positions communes entre E), avec traité d’Amsterdam possibilité de conclure des accords mais garde une compétence intergouvernementale
La PESC est elle large ou précisément définie ?
Volonté de couvrir un maximum de situation “ensemble des questions relatives à la sécurité de l’union”, plus la définition est large plus on essaie de ramener des compétences dans le cadre de la PESC
Difficulté avec la PESC =
L’indétermination du champ de la PESC rend difficile son articulation avec les autres domaines de l’action extérieure = nombreuses querelles
Article de la PESC =
Article 24 TUE
Qu’est-ce qu’un accord d’association ?
- Accord caractérisé par des droits et obligations réciproques.
- Création d’un comité mixte avec un pouvoir décisionnel pour suivre l’accord.
- Coopération à large spectre, souvent suivie par d’autres accords spécifiques (commerce, soft law).
Quels sont les objectifs principaux des accords d’association ?
- Préparer les États candidats à l’adhésion.
- Conclure des partenariats avec divers acteurs internationaux.
Pourquoi l’UE inclue des clauses sur les droits de l’homme dans les accords d’association ?
- engage les parties à respecter les DdH.
- En cas de violation, possibilité de suspendre l’accord.
Pourquoi utilise-t-on des accords mixtes dans certains cas ?
- Lorsque des aspects importants pour le partenaire dépassent les compétences exclusives de l’UE.
- Accord impliquant l’UE, ses États membres, et le pays tiers.
la politique de voisinage + article
Art 8 TFUE, fondée sur les valeurs de l’union, on coopère avec les voisins, s’ils respectent nos valeurs. Ces dispositions n’ont jamais servi à conclure un accord, on utilise les accords d’association ou de commerce
Que permet l’article 79 §3 TFUE concernant les accords de réadmission ?
L’union dispose d’une compétence pour les accords de réadmission (politique interne migratoire de l’UE avec un volet externe)
compétences en vue de favoriser la coopération internationale
consacré dans le traité de Lisbonne
coopération avec des OI très centrées sur des enjeux européen + ONU (toute la famille) pour l’ouverture, mais on ne parle pas d’autres OI régionales.
→ rien sur l’OTAN
Pourquoi l’UE ne pouvait-elle pas adhérer à la CEDH avant Lisbonne ?
- Avis 2/94 : La Communauté européenne n’avait pas la compétence pour adhérer.
- Le traité de Lisbonne a introduit une compétence spécifique pour permettre l’adhésion.
L’UE a-t-elle une compétence générale en matière de DH ?
Non, la compétence principale revient à la CEDH.
Quel a été l’impact du protocole 14 de la CEDH ?
Modifie la CEDH pour permettre l’adhésion de l’UE, montrant un soutien favorable des partenaires.
Pourquoi la Cour de justice a-t-elle rejeté le projet d’adhésion de l’UE à la CEDH en 2014 ?
La CEDH aurait pu contrôler des accords en matière de PESC, alors que la Cour de justice ne le peut pas elle-même.
Où en est le processus d’adhésion de l’UE à la CEDH ?
- Relancé en 2020, avec un nouveau projet dévoilé en novembre 2023.
- Tous les problèmes initiaux sont résolus sauf ceux liés à la PESC.
Qu’est-ce que la théorie des compétences implicites ?
- Développée par la Cour de justice pour étendre l’action extérieure de l’Union.
- Les compétences de l’Union peuvent être expresses ou implicites, dérivant de l’économie et du système du traité.
Quelle est l’importance de l’arrêt AETR de 1971 ?
Reconnaît le parallélisme entre compétences internes et externes.
Affirme que les compétences externes peuvent découler implicitement des compétences internes.
Quels sont les fondements possibles des compétences externes implicites ?
- Nécessaires pour atteindre un objectif d’une politique de l’Union.
- Prévus dans un acte juridique contraignant de l’Union.
- Requièrent une harmonisation commune au sein de l’Union.
2 situations où l’UE a compétence exclusive :
- affectation des règles internes communes. La cour a décidé que les E membres n’étaient plus apte à prendre des engagements qui influent sur les règles internes.
- Nécessité pour réaliser les objectifs d’une politique, si impossibilité d’atteindre l’objectif sans cet accord.
Que signifie une compétence exclusive selon l’article 2 TFUE ?
- Seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants.
- Les États membres peuvent agir uniquement si habilités par l’Union ou pour mettre en œuvre ses actes.
Quels domaines relèvent des compétences exclusives de l’Union selon l’article 3 TFUE ?
- Union douanière.
- Règles de concurrence pour le marché intérieur.
- Politique monétaire pour les États membres de l’euro.
- Conservation des ressources biologiques dans la politique commune de la pêche.
- Politique commerciale commune.
Quand l’Union a-t-elle une compétence exclusive pour conclure des accords internationaux ?
- Si prévu dans un acte législatif de l’Union.
- Si nécessaire pour exercer une compétence interne.
- Si l’accord peut affecter ou altérer des règles communes.
Que signifie une compétence partagée selon l’article 2 TFUE ?
- L’Union et les États membres peuvent légiférer dans un domaine donné.
- Les États membres exercent leur compétence si l’Union n’exerce pas la sienne ou cesse de le faire.
- Subsidiarité : L’action des États est prioritaire si l’Union décide de ne pas agir.
Qu’est-ce qu’une compétence partagée parallèle ? Et quels domaines sont concernés ?
L’Union peut agir sans empêcher les États membres d’exercer leur compétence.
Domaines concernés :
- Recherche, développement technologique, espace.
- Coopération au développement et aide humanitaire.
Que se passe-t-il lorsque l’UE agit dans un domaine partagé (hors compétences parallèles) ?
Les États membres appliquent le principe de priorité de l’action de l’Union.
Pourquoi la politique commerciale commune est-elle la plus développée ?
Première politique mise en place depuis le traité de Rome.
Objectifs :
- Développer le commerce mondial.
- Supprimer les restrictions aux échanges.
- Réduire les barrières douanières.
Quels sont les différents types d’accords commerciaux conclus par l’UE ?
- Coopération commerciale/économique
- Accords commerciaux préférentiels
- Union douanière
- Zones de libre-échange
Qu’est-ce qu’un accord de libre-échange de nouvelle génération ?
Réduisent d’autres entraves au commerce au-delà des droits de douane.
Champ plus large, incluant les services.
Qu’est-ce que le tarif extérieur douanier commun ?
- Droits de douane fixés par l’UE pour chaque produit.
- S’appliquent sauf dispositions contraires, aux produits entrant sur le marché commun.
Quels produits sont encadrés par des instruments ciblés de l’UE ?
- Biens culturels : Protection spécifique.
- Produits à double usage : Utilisation commerciale et militaire.
Quelles sont les mesures de défense commerciale de l’UE ?
- Anti-dumping : Corrige le prix d’un produit vendu moins cher que dans son pays d’origine.
- Anti-subventions : Contre des produits subventionnés par un État tiers, vendus à bas prix dans l’UE, causant des préjudices au marché européen.
Quels types de sanctions économiques l’UE peut-elle mettre en place ?
- Embargos.
- Réduction du volume des échanges.
- Interdiction de vente de certains équipements.
- Contrôles
Le principe des sanctions appliquées par l’UE est inscrit dans..
la PESC (pourquoi, combien de temps, qui est visé…) mais si les mesures touche le commerce il faut aussi prendre un acte dans les mesures commerciales donc la PCC
L’UE et ses États membres sont le premier fournisseur…
d’aide au développement mondial (70 milliards € en 2021).
Qu’est-ce que le consensus européen pour le développement ?
- Fixe des objectifs communs entre l’Union et ses États membres.
- Vise la complémentarité des actions dans la politique de développement.
Quel est l’objectif principal du nouveau consensus pour le développement ?
Alignement de la politique de développement européenne sur le programme de développement durable 2030 de l’ONU.
Quels volets sont en interdépendance avec la politique de développement selon le consensus de 2017 ?
- Paix.
- Sécurité.
- Humanitaire.
- Migration.
- Commerce.
- Climat.
Comment le nouveau consensus combine-t-il les ressources pour le développement ?
Association de l’aide classique avec des financements privés.
Avec qui le nouveau consensus promeut-il des partenariats ?
Partenariats mieux adaptés, notamment avec la société civile.
Quels sont les pays concernés par les accords de partenariat ACP ?
Environ 80 États : Afrique, Caraïbes, Pacifique.
Quels accords historiques l’UE a-t-elle signés avec les pays ACP ?
- Convention de Yaoundé (années 70, Cameroun).
- Convention de Lomé (années 90, Togo).
- Accord de Cotonou (2000, Bénin)
Quel était l’objectif principal de l’accord de Cotonou ?
Réduction de la pauvreté via l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale.
Quels étaient les piliers de l’accord de Cotonou ?
- Développement.
- Économie et commerce.
- Dimension politique (dialogue sur les DH).
Qu’est-ce que les accords de Samoa et comment sont-ils structurés ?
- régit les relations entre l’union et 79 pays
- un socle commun + 3 protocoles régionaux (dispositions spécifiques en fonction de la région concernée)
- 6 piliers
date accords de Samoa
signé le 15 novembre 2023 et application provisoire le 1er janvier 2024.
Quels sont les piliers des accords de Samoa ?
- Démocratie et droits de l’homme.
- Développement économique durable.
- Changement climatique.
- Développement humain et social.
- Paix et sécurité.
- Migrations et mobilités.
Les instruments autonomes pour la politique de coopération au développement
- FED (fond européen de développement)
- le SPG (système de préférence généralisé)
- le SPG + (système des préférences tarifaires généralisées)
- TSA (tout sauf les armes)
SPG (système des préférences tarifaires généralisées) =
permet l’importation, à taux réduit ou nul, de marchandises originaires de pays en voie de développement.
SPG + (système de préférence généralisé) =
Sur candidature, accordé aux pays ayant une économie vulnérable mais qui sur le plan politique et diplomatique font preuve de bonne volonté (ratification DH, envrionnement…)
= permet d’avoir des préférences commerciales supplémentaire
TSA (tout sauf les armes)
régime réservé aux PMA (liste établie par les NU) qui permet un accès sans D de douane à tout le marché européen
Quels sont les objectifs du consensus européen sur l’aide humanitaire ?
- Préserver la vie.
- Atténuer les souffrances.
- Protéger la dignité humaine.
Qu’est-ce que le consensus européen sur l’aide humanitaire ? Création
Document de 2007 délimitant le cadre d’action de l’UE face aux crises humanitaires.
Préparé par le Parlement, le Conseil et la Commission.
Pourquoi l’aide humanitaire n’a-t-elle pas d’instruments stratégiques conventionnels ?
Action d’urgence, difficile de prévoir un cadre pérenne.
Principal instrument qui vise à permettre une réaction rapide sur le terrain dans le cadre de l’action humanitaire :
mécanisme de protection civile de l’UE
Quel est le rôle du mécanisme de protection civile de l’UE ?
- Coordination entre l’UE, ses États membres et d’autres partenaires face aux crises.
- pays dépassés par une catastrophe peuvent demander assistance
Que fait le ERCC dans les crises humanitaires ?
- Centralise l’aide des pays participants.
- Intervient sur des crises variées (feux, inondations, accidents, soutien consulaire).
Comment l’UE soutient les actions humanitaires ?
- Cofinance les opérations et le transport.
- Évalue les risques et met en place des mesures préventives.
Qu’est-ce que RESC’UE ?
Réserve d’urgence de l’UE (hélicoptères, équipements, fournitures médicales) pour agir sans solliciter les États membres.
Quels sont les 3 volets de la PESC ?
politique étrangère, défense, sécurité.
Quels organes civils et militaires ont été créés en 2001 pour la PESC ?
COPS : Comité politique et de sécurité.
CMUE : Comité militaire de l’UE.
EMUE : État-major de l’UE.
Quel document a marqué un tournant pour la PESC en 2003 ?
Adoption de la stratégie européenne de sécurité par le Conseil européen = Première définition d’objectifs clairs en matière de sécurité.
Quel est le rôle de l’Agence européenne de défense crée en 2004 ?
- Identifier les besoins opérationnels en matière de défense.
- Renforcer la base industrielle et technologique.
- Participer à la définition d’une politique européenne sur les capacités et l’armement.
Quels nouveaux outils la PESC obtient-elle avec le traité de Lisbonne ?
- Création du SEAE (Service européen pour l’action extérieure).
- Haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité.
- Clause de défense mutuelle (Article 42§7 TUE).
Que prévoit la clause de défense mutuelle ?
En cas d’agression armée contre un État membre, les autres doivent apporter aide et assistance.
Compatible avec les engagements dans l’OTAN.
Dans quel contexte la France a-t-elle invoqué la clause de défense mutuelle ?
Après les attentats de 2015.
Quel document stratégique a été adopté en 2016 pour la PESC ?
“Vision partagée, action commune : une Europe plus forte” (28 juin 2016).
Qu’est-ce que la boussole stratégique adoptée en 2022 ?
- Première vision commune de défense de l’UE.
- Plan d’action pour renforcer la sécurité et la défense jusqu’en 2030.
- Adoptée après le départ du RU et l’invasion de l’Ukraine.
Qu’est-ce que la PESCO et à qui s’adresse-t-elle ?
coopération renforcée en matière de projets liés à la défense, devait réunir les EM qui remplissent des critères plus élevés de capacité militaire et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes.
Mesures restrictives décidées par l’UE de manière autonome ou à la suite d’une décision onusienne
clarifié par traité de Lisbonne
- peut viser un E (embargo, interruption des échanges économiques)
- visant une personne morale ou physique
Sanctions de l’UE visant des personnes physiques ou morales :
sanctions ciblées ou smart sanction (gel des avoirs, interdiction de visa, suppression du système swift)
Pourquoi les mesures restrictives de l’UE sont-elles parfois inefficaces ?
Existence de moyens de contournement.
Ex : Le Kazakhstan sert d’interface pour contourner les sanctions contre la Russie.
Quels moyens utilise l’UE pour la gestion des crises ?
- Interventions sur territoires ou en haute mer.
- Utilisation de moyens militaires ou civils.
Qu’est-ce qu’un accord externe de l’UE ?
Engagements internationaux contractés par l’UE en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique.
Les accords externes de l’UE sont ils contraignants ?
- Négociés et juridiquement contraignants.
- Respect obligatoire une fois entrés en vigueur.
Que sont les accords sectoriels ?
Portent sur un point précis ou technique.
Nécessitent souvent plusieurs accords pour créer un partenariat global.
(ex PCC, visa, transport aérien)
Dans quels cas utilise-t-on uniquement des accords sectoriels ?
Quand un accord global n’est pas souhaité, par exemple :
Biélorussie : Problèmes liés aux droits de l’homme.
États-Unis : Préférence pour de multiples accords sectoriels.
Que sont les accords globaux ?
Posent un cadre large pour les relations avec un partenaire.
Portée souvent limitée, nécessitent des compléments (sectoriels ou soft law).
Exemples d’accords globaux de l’UE.
- Accords d’association avec les Balkans.
- Accords euroméditerranéens.
- Partenariats et coopérations avec les pays asiatiques.
Quel est le rôle des accords globaux dans les relations de l’UE ?
Définir un cadre global de coopération.
Créer des comités mixtes pour des positions communes sur des axes spécifiques.
(ex accords d’associations)
Quels articles encadrent les accords conclus par l’UE seule ?
- Article 216 TFUE : Fondement juridique.
- Article 218 TFUE : Procédure de conclusion.
Qui est juridiquement engagé par les accords conclus par l’UE seule ?
L’UE engage sa responsabilité juridique, mais pas directement les États membres (bien qu’ils soient liés via leur participation à l’Union).
Qu’est-ce qu’un accord mixte ?
Accord conclu par l’UE et ses États membres.
Dans quels cas utilise-t-on des accords mixtes ?
- Si l’accord dépasse les compétences exclusives de l’UE (ex. droits de l’homme).
- Si l’accord relève de compétences partagées entre l’UE et ses États membres.
- Si la mise en œuvre financière implique les États membres.
Quelles complications posent les accords mixtes ?
- Nécessitent des négociations avec plusieurs organes et EM
Ratification complexe : par l’UE et chaque EM
Comment contourne-t-on les retards liés aux accords mixtes ?
Application provisoire :
Valable dès la signature de l’UE.
Ne couvre que les aspects relevant des compétences de l’UE.
Dans un accord mixte, pour éviter les négociations entre plusieurs organes et les EM, les E peuvent
donner mandat à la commission pour les représenter dans les négociations
Quelles sont les trois catégories d’entités dans l’UE ?
- Institutions : Listées dans le TFUE
- Organes : Créés par le droit dérivé
- Organismes (agences)
exemples d’organismes de l’UE
FRONTEX, EUROPOL.
Quel est le rôle principal des agences de l’Union ?
- Faciliter la mise en œuvre du droit de l’Union.
- Assurer la coordination dans leur domaine spécifique.
Pourquoi les agences collaborent-elles avec des États tiers ?
Pour atteindre leurs objectifs spécifiques (ex. gestion des frontières, échanges d’informations).
Les accords sont négociés par le directeur de l’agence et approuvés par son conseil d’administration.
Exemples d’accords conclus par les agences de l’Union.
- Europol : Partage de données avec des États tiers sous encadrement strict.
- Frontex : Déploiement d’équipes dans des États tiers pour coordonner les contrôles aux frontières.
Quelle est la hiérarchie des normes dans l’UE ?
- Droit primaire : TUE, TFUE, CDF.
- Principes généraux du droit de l’UE (consacrés par la Cour).
- Accords externes.
- Droit dérivé : Directives, règlements, décisions.
Que prévoit l’article 216 TFUE sur les accords externes ?
Les accords conclus par l’Union lient :
Les institutions de l’Union et les États membres.
Que prévoit l’article 218 §11 TFUE sur les accords externes ?
Permet de demander à la Cour de justice de vérifier la compatibilité d’un accord avec les traités.
En cas d’avis négatif :
L’accord ne peut entrer en vigueur qu’après modification du traité ou de l’accord.
Qu’est-ce que la soft law ?
regroupe différents instruments non prévus par les traités qui sont négociés et concertés avec les partenaires mais qui n’ont pas de valeur juridique contraignante
Pourquoi recourt-on à la soft law ?
- pour poser un cadre commun sans formaliser un accord.
- quand il y a urgence
- éviter le formalisme d’un accord
Plusieurs formes de soft law :
- Grandes déclarations politiques
- Instruments qui servent à concrétiser des grandes orientations générales
- atteindre un objectif de coopération entre les partenaires
- Remplacer l’accord et sa fonction pour poser un cadre général de coopération
Que sont les grandes déclarations politiques ?
Instruments contenant des engagements politiques.
Exemple : Déclaration de Barcelone (1995) pour les relations avec les voisins du Sud.
Quels instruments concrétisent des orientations générales ?
- Plans d’action PEV : Mesures concrètes pour la coopération dans la politique européenne de voisinage.
- Feuilles de route pour les visas : Engagements mutuels pour libéraliser les visas à condition de respecter certains critères.
Qu’est-ce qu’un partenariat pour la mobilité (PPM) ?
instruments négociés entre l’union et E tiers qui visent à poser un cadre global de coopération en matière migratoire. Sont adoptées par déclaration commune et publiées par les institutions
Pourquoi préférer la soft law aux accords dans les PPM ?
Relèvent de compétences variées et partagées entre l’UE et ses EM + l’Union et l’ET participe à “l’accord” mais des EM peuvent aussi y participer à la carte.
Il y a eu une dizaine de PPM et participation des EM varie de 4 à 15.
Pourquoi la déclaration UE-Turquie n’est-elle pas considérée comme un accord ?
Négociée lors d’un conseil européen mais non contraignante.
Publiée sous forme de communiqué de presse, pas un acte officiel du conseil européen.
Le tribunal de l’Union s’est déclaré incompétent pour statuer sur cette déclaration.
Pourquoi l’UE cherche-t-elle à participer aux OI ?
car dans les objectifs de l’union il y a de promouvoir un système international basé sur la coopération multilatérale et la bonne gouvernance mondiale.
Pourquoi l’UE rencontre-t-elle des obstacles à sa participation aux OI ?
- La plupart des OI ont été créées avant l’existence de l’UE (après la 2GM).
- Statuts souvent réservés aux États.
- Modifier les statuts des OI est souvent politiquement difficile.
Pourquoi l’UE a-t-elle pu participer pleinement à l’OMC ?
L’Union a participé aux négociations qui ont conduit à sa création, permettant une implication directe.
Que se passe-t-il si l’UE n’obtient aucun statut dans une OI ?
L’UE ne peut pas participer aux réunions ni aux décisions.
L’UE est souvent observateur dans les OI, que lui permet ce statut ?
Présence aux réunions.
Prise de parole dans certains cas spécifiques.
Quels droits supplémentaires l’UE obtient-elle avec le statut d’observateur renforcé ?
- Présence permanente aux réunions.
- Prise de parole.
- Proposition d’amendements.
- Présidence de réunions.
- Rôle de rapporteur sur certains textes.
Qu’est-ce qu’un statut de plein participant pour l’UE dans une OI ?
Statut proche de celui de membre, mais sans droit de vote (réservé aux États membres).
Quel est l’objectif de l’Union dans ses activités normatives au sein des OI ?
Influencer le contenu des conventions pour qu’il soit :
Conforme au droit de l’Union.
Aligné sur les valeurs de l’Union.
Insérer des clauses permettant l’adhésion de l’Union à la convention.
Comment l’Union agit-elle opérationnellement dans les OI ?
Soutien financier important (ex. Conseil de l’Europe).
Pourquoi les instruments financiers sont-ils importants pour l’Union ?
L’Union est un important financeur au niveau mondial.
Les fonds européens se structurent au sein du…
cadre financier pluriannuel où se mettent d’accord sur le budget des 7 prochaines années = définitions des objectifs et priorités.
Quel rôle joue la commission dans les accords externes ?
- Négocie, avec un quasi-monopole (sauf PESC).
- Demande l’ouverture des négociations au Conseil.
- Encadrée par des directives de négociation et un comité spécial du Conseil.
Quel rôle joue le haut représentant
Négocie les accords liés à la PESC.
Vice-président de la Commission, membre du conseil et dirige le Conseil affaires étrangères et le SEAE
Quelle est la procédure de négociation des accords externes ?
- Négociations : Menées par la Commission (ou le Haut représentant pour la PESC).
- Adoption : Accord entre l’UE et le partenaire.
- Entrée en vigueur : Après validation.
Pourquoi le Parlement est-il impliqué dans les négociations des accords externes ?
Capacité de blocage en fin de procédure.
Accord cadre de 2010 prévoit que :
- La Commission informe le Parlement à toutes les étapes.
- Délégations parlementaires peuvent être présentes aux négociations.
Comment le Parlement influence-t-il les négociations ?
Adopte des résolutions d’initiatives pour exprimer ses positions et signaler des points de vigilance.
La commission n’agit pas en autonomie, elle est encadrée par le conseil :
- La commission doit demander au conseil l’ouverture des négociations,
- Conseil peut donner des directives de négociations
- est encadrée pendant négo en faisant des rapports au conseil
- Agit sous l’autorité d’un comité spécial nommé par le conseil.
Quelles sont les deux étapes principales de la procédure de conclusion d’un accord externe ?
- Décision de signature
- Décision de conclusion
Étapes de la procédure de conclusion : décision de signature
- Fixe la base juridique, la compétence, et si l’accord est mixte ou non.
- Peut inclure une application provisoire à compter de la signature.
Étapes de la procédure de conclusion : décision de conclusion
- Engage définitivement l’Union.
- L’accord entre en vigueur une fois la procédure terminée (pour les accords mixtes, signature par les 27 États membres requise).
Comment le Conseil décide-t-il de la signature et de la conclusion des accords externes ?
Majorité qualifiée en règle générale.
peut nécessité unanimité dans certains cas
Dans quel cas l’unanimité est elle requise lors de la signature et de la conclusion des accords externes ?
- Accord d’adhésion à la CEDH.
- Accords d’association.
- Accords touchant des domaines exigeant l’unanimité en interne.
- Accords de coopération financière et technique avec des États candidats à l’adhésion.
Comment le rôle du Parlement a-t-il évolué avec l’Acte unique européen ?
- Introduction de l’avis conforme
l’avis conforme =
obligation de demander l’avis au parlement et de suivre cet avis, s’il est négatif c’est terminé. Utilisé pour les accords d’association
Dans quelles situations le traité de Lisbonne exige-t-il l’avis conforme du Parlement ?
- Accords d’association.
- Adhésion de l’Union à la CEDH.
- Accords créant un cadre institutionnel spécifique
- Accords ayant des implications budgétaires notables.
- Accords couvrant des domaines soumis à la procédure législative ordinaire ou nécessitant une approbation parlementaire spéciale.
Que se passe-t-il si un accord ne relève pas des cas nécessitant l’avis conforme ?
Le Parlement est consulté, mais son avis n’est pas contraignant.
PESC : Aucun rôle pour le Parlement
Comment le Parlement utilise-t-il les résolutions d’initiatives ?
Exprime sa position, généralement au début des négociations.
Comment le Parlement utilise-t-il son pouvoir d’approbation ?
Refus de l’approbation : Met fin à la procédure.
Peut contester une application provisoire, avec des conséquences juridiques importantes.
Comment le Parlement retarde-t-il parfois le processus ?
Ajournement du vote
Pas de délai fixe dans la procédure, le Parlement conditionne son vote à la satisfaction de ses exigences.
Par quelles voies la Cour de justice intervient-elle dans l’action extérieure de l’UE ?
Contrôle a priori
Contrôle a posteriori
Que prévoit le contrôle a priori par la Cour de justice ?
demander avis sur la compatibilité d’un accord avec les traités (TUE, TFUE, Charte des droits fondamentaux).
En cas d’avis négatif l’accord peut pas entrer en vigueur sans modification ou révision des traités.
Qui peut demander un contrôle a priori par la Cour de justice ?
- Un EM
- le Parlement,
- Le Conseil
- La Commission
Que permet le recours en annulation dans le contrôle a posteriori de la cour de justice ?
permet de demander l’annulation de la décision de conclusion pour violation du droit ou des droits fondamentaux.
Quelles sont les limites du contrôle à posteriori de la cour de justice ?
Doit être introduit dans un délai de 2 mois après l’entrée en vigueur de l’accord
Par qui peut être demandé un contrôle a posteriori de la cour de justice ?
- Les institutions de l’Union.
- Les États membres.
- Des individus sous conditions strictes.
Quel est l’objectif d’un renvoi préjudiciel ?
- Interpréter le droit de l’Union (assurer une bonne application).
- Vérifier la validité du droit de l’Union (remise en question de sa légalité).
qui peut demander un renvoi préjudiciel et a qui ?
un juge national à la Cour de justice pour
Que vise le recours en manquement ?
Sanctionner un État membre qui a mal appliqué le droit de l’Union européenne.
Quel est le rôle de la Commission dans la représentation internationale de l’UE ?
Rôle principal dans la représentation de l’UE au sein des OI
Comment le rôle du président du Conseil européen a-t-il évolué avec le traité de Lisbonne ?
Avant Lisbonne : Présidence tournante de 6 mois entre les États membres.
Après Lisbonne : Président stable pour une durée de 2 ans.
Quel rôle externe joue le président du Conseil européen ?
Représentation en matière de PESC.
Discours d’ouverture de l’Assemblée générale de l’ONU.
Quel est le rôle du haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères ?
Représentation internationale en matière de PESC.
Gère les affaires plus techniques liées à la politique étrangère.
Pourquoi et quand le SEAE a-t-il été créé ?
pour renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique étrangère de l’Union, créé à Lisbonne
Quelle est la nature du SEAE et son rôle principal ?
Organe de l’Union
Assiste le Haut représentant et peut aider le président du Conseil européen et les membres de la Commission.
Qui compose le personnel du SEAE ?
Environ 2000 personnes, issus de :
Commission, Conseil, services diplomatiques des États membres.
Que sont les délégations de l’Union et quel est leur rôle ?
Représentent l’Union dans les États tiers ou OI.
Promeuvent les principes de l’Union et coordonnent le droit commun sur le terrain.
Environ 140 délégations (semblables aux ambassade)
Quelles sont les fonctions principales des délégations de l’Union ?
- Coordination avec les ambassades des EM.
- Développement des relations avec les partenaires.
- Source d’information pour l’Union sur les États tiers.
- Relais pour des partenaires comme la CPI
Quelle est la stratégie la plus inclusive et poussé de l’UE envers les partenaires de proximité ?
Les E candidats
Quelle est la stratégie de l’UE pour les États candidats ?
Longue période de pré-adhésion
Participation à des programmes comme Erasmus.
Instrument financier spécifique pour préparer l’adhésion
qu’est ce qui est proposé aux États candidats ?
- Accords d’association (accord cadre) pour fixer des objectifs communs.
- création comité mixte
- sont invités à participer aux réunions
Quels sont les États associés et pourquoi ne sont-ils pas membres ?
Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande.
Proximité géographique et politique, mais ne souhaitent pas adhérer.
Comment les États associés participent-ils au marché commun ?
Par l’Espace économique européen (EEE) pour Liechtenstein, Norvège, Islande.
La Suisse participe via une vingtaine d’accords bilatéraux.
Par qui sont gérés les accords avec les E associés ?
par l’AELE (association européenne de libre échange) avec mise en place d’organes spécifiques car pour eux pas la cour ni la commission donc création de la haute autorité (autorité de surveillance) et cour de justice.
Les États associés participent-ils à l’espace Schengen ?
Oui, intégration progressive.
Norvège et Islande : Intégrés avec le Danemark.
Suisse et Liechtenstein : Intégrés en 2008.
Les E associés participent ils aux agences de l’UE ?
Participent à l’ensemble du D de Schengen et ce qui est en lien comme Frontex (D de vote dans l’agence), règles sur le passeport… Participent à des règles en matière d’asile et aux mandats d’arrêts européens
Quels sont les objectifs de la PEV ?
Éviter les nouvelles divisions entre l’UE et ses voisins.
Renforcer la stabilité et la sécurité des régions de l’est et du sud.
Date mise en œuvre PEV
2003
Quels instruments la PEV utilise-t-elle ?
- Accords globaux : Euro-méditerranéens ou de partenariat et coopération.
- Plans d’action (soft law) pour concrétiser les objectifs.
Pourquoi la question migratoire est-elle centrale dans la PEV ?
Les États voisins sont des voies d’entrée dans l’UE et des instruments spécifiques sont nécessaires pour gérer ces flux migratoires.
Dans quel article est consacré la PEV ?
A l’art 8 du TUE.
Quand et où le terme de “partenaires stratégiques” est-il apparu ?
Apparu au Conseil européen de Cologne (1999) pour désigner les relations UE-Russie.
Idée de relations sur mesure, sans méthode commune.
Quels partenaires sont désignés comme stratégiques dans la stratégie européenne de sécurité de 2003 ?
Russie, OTAN, US, Japon, Chine, Canada, Inde.
Comment l’UE développe-t-elle les partenariats stratégiques ?
- Basés sur la soft law (déclarations communes).
- Cadres non contraignants définissant les piliers de coopération.
- Accords sectoriels en fonction des souhaits du partenaire.
Pourquoi l’UE ne peut-elle pas imposer ses conditions aux partenaires stratégiques ?
Ces partenaires (ex. US, Chine) ne dépendent pas de l’UE pour leur développement.
Quels États sont regroupés dans la catégorie ACP ?
afrique, caraïbe, pacifique
Quels sont les principaux accords liant l’UE aux États ACP ?
Accords de Yaoundé, Lomé, Cotonou (2000).
Accord de Samoa
Quels sont les objectifs des accords entre l’UE et les pays ACP ?
Poser un cadre global de coopération.
Fixer des engagements dans les domaines :
Développement, économie, politique.
Comment les accords ACP favorisent-ils le commerce ?
Accords bilatéraux ou régionaux : Suppriment certaines barrières douanières.
Encouragent la libre circulation régionale entre États tiers.
