Accidents du travail / maladies professionnelles

Question 1

Quel régime de la sécurité social ne prend pas en charge les maladies professionnelles ?

Answer 1

Régime des travailleurs indépendants

sauf si amiante : sera pris en charge par FIVA

Question 2

Délai de déclaration d’accident du travail

Answer 2

Déclaration à l’employeur : <24h
(C’est l’employeur ou l’accidenté qui fait la déclaration, pas le médecin)
Employeur : déclaration à la CPAM <48h

Question 3

Déclaration à la CPAM de :

• Accident de travail
• Maladie professionnelle
• -> Qui le fait + quel délai ?

Answer 3

Accident = employeur, sous 48h

Maladie pro = patient, sous 15 jours

Question 4

Que comporte le certificat médical initial d’accident du travail

Answer 4

4 feuillets :

• 2 pour la CPAM
• 1 pour le patient
• 1 pour l’employeur “certificat d’arrêt de travail” (sans mention des lésions constatées)

Question 5

“Missions” de l’employeur quand accident de travail

Answer 5

1) Déclaration à la CPAM <48h

2) Donne “feuille de déclaration d’accident du travail” à l’employé pour qu’il soit pris en charge à 100%

Question 6

“Missions” du médecin quand accident de travail

Answer 6

1) Certificat médical initial (4 volets)

2) Certificat médical final : lors de la guérison

Question 7

Combien de temps a la CPAM pour accepter ou refuser l’accident de travail

Answer 7

30 jours (vs 3 mois pour maladie professionnelle)

Question 8

Dans quelles conditions intervient le CRRMP pour maladies professionnelles

Answer 8

• Si toutes les conditions administratives ne sont pas remplies (délai d’exposition, métier…)
• Si la maladie n’est pas dans un tableau mais qu’il est établi qu’il existe un lien de causalité ET qu’elle a entrainé une incapacité permanente partielle >25%

Question 9

Qu’est ce qu’une maladie à caractère professionnel

Answer 9

= maladie professionnelle mais qui n’est pas dans un tableau

Question 10

Qui doit faire la déclaration d’une maladie professionnelle

Answer 10

Le malade seulement (ou ses ayant-droits) : sous 15j

Question 11

Déclaration de maladie professionnelle : documents à fournir

Answer 11

1) Déclaration de maladie professionnelle
2) Certificat médical initial (2 premiers volets)
3) Attestation de salaire : remis par l’employeur

Question 12

Combien de temps a la CPAM pour accepter ou refuser une maladie professionnelle ?

Answer 12

3 mois (vs 30j pour accident de travail)

Question 13

Visite de pré-reprise pour arrêt de travail : conditions ? sert à quoi ?

Answer 13

Si arrêt de travail >3 mois

Anticiper les difficultés (mais n’est pas un avis d’aptitude)

Question 14

Visite de reprise pour arrêt de travail ou maladie pro : conditions ? but ?

Answer 14

Arrêt de travail >30 jours
ou maladie professionnel : arrêt quelle que soit la durée
–> avis d’aptitude ou d’inaptitude, aménagement de poste…

Question 15

Sous combien de temps doit être faite la visite de reprise ?

Answer 15

Le jour de la reprise effective au mieux - au pire <8 jours

Question 16

A quoi sert le FIVA (maladie pro)

Answer 16

Indemniser les victimes de maladie liée à l'amiante : 
- origine pro ou environnementale
- salarié, artisan ou indépendant
- contaminé sur le territoire français
= réparation intégrale du préjudice

Question 17

Il est nécessaire que le médecin ait la certitude de l’origine professionnelle d’une maladie pour la déclarer ?

Answer 17

Non mais c’est mieux (la CPAM va faire une enquête de toute façon)

Question 18

Prise en charge financière des maladies professionnelles : comment ça marche ?

Answer 18

1) Pendant arrêt de travail : indemnisation journalière
- J29 : 80% du salaire
2) Si consolidation (= séquelles de la maladie : besoin de certificat) :
- Mesure du taux d’incapacité permanente partielle :
Si <10% : capital
Si >10% : rente mensuelle ou trimestrielle
3) Toujours si consolidation :
- IPP <10% : besoin de faire des démarches pour RQTH
- IPP >10% : RQTH automatique, pas besoin d’aller voir la MDPH

Question 19

Si avis d’incapacité de reprise de travail au même poste : il se passe quoi ?

Answer 19

1) D’abord, le salarié ne sera pas payé par l’employeur pendant 1 mois
2) Soit possibilité de reclassement
3) Soit impossibilité de reclassement : licenciement pour inaptitude médicale

Question 20

Indemnités journalières pour maladie professionnelle :

Answer 20

Jusqu’à J28 : 60% du salaire

Après J29 : 80% du salaire

Question 21

Si maladie professionnelle qui consolide avec séquelles : prise en charge ?

Answer 21

Mesure du taux d’incapacité permanente partielle :
<10% : capital
>10% : rente mensuelle ou trimestrielle + RQTH automatique

Question 22

Délai de prise en charge dans maladies professionnelles : représente quoi ?

Answer 22

= délai entre la fin de l’exposition et le constat médical de la maladie

Question 23

Arrêt de travail classique : combien de temps pour déclarer à CPAM ?

Answer 23

48h

Question 24

Arrêt de travail classique : indemnités au bout de combien de temps ?

Answer 24

Délai de carence de 3 jours

Question 25

Domaines de pathologie professionnelle les plus fréquentes ?

Answer 25

Psy : burnout
Rhumato : pathologie rachidienne
Pneumo

Question 26

Visite de pré-reprise : obligatoire?

Answer 26

Non : reprise obligatoire seulement (selon conditions)

Question 27

Indication de visite de pré-reprise :

Answer 27

Facultative : si arrêt > 3 mois

Question 28

Indication de visite de reprise :

Answer 28

Obligatoire :

• Arrêt pour maladie pro (quel que soit la durée)
• Arrêt pour AT : si >30 jours