Accidents du travail Flashcards
1
Q
Définition d’un(e) :
- Accident de travail
- Accident de trajet
- Incapcité de travail total
- COnsolidation
A
Accident du travail :
- Article L-411-1/2 du Code de la Sécurité Sociale
- « Est consideré comme AT quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
- travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »
- En pratique, conditions d’AT reconnues par la jurisprudence (5) :
- Existence d’un fait accidentel
- Caractère « violent et soudain » (≠ MPI)
- Présence d’une lésion corporelle (imputable)
- Par une cause extérieure (traumatisme, outil…)
-
Existence d’un lien entre ce fait et le travail
- Contexte professionnel : « au lieu et au temps habituels du travail »
- Lien de causalité = présomption d’imputabilité pour la victime
- Elle n’a pas à apporter la preuve du lien entre le travail et l’accident.
- S’il y a litige, c’est la CPAM qui doit en démontrer l’absence.
Accident de trajet :
- = accident survenu pendant le « parcours normal » aller ou retour entre:
- Sa résidence principale et le lieu de travail
- Le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend son repas
- !! L’accident de trajet ne bénéficie pas toujours de la présomption d’imputabilité (lien entre l’accident et
- l’activité professionnelle)
- Notion d’itinéraire protégé retenue par les tribunaux : la présomption d’imputabilité s’applique.
- Si accident hors de cet itinéraire : l’imputabilité du trajet doit être prouvée par constats +/- témoignages.
- Tout écart de trajet sans rapport avec le travail invalide l’imputabilité !
Incapacité totale de travail (ITT)
- Estimation de la durée durant laquelle le patient sera gêné dans la vie quotidienne
- !! N’a pas de rapport avec la capacité à travailler (ITT pour les enfants aussi…)
- → Elle s’étend jusqu’à la date de consolidation / peut être prolongée.
Consolidation :
- Moment à partir duquel les lésions ne pourront plus être améliorées par des soins
- !! Ne signifie par l’arrêt des soins (souvent nécessaires pour éviter une aggravation)
2
Q
Définition d’un Accident de travail
A
Accident du travail :
- Article L-411-1/2 du Code de la Sécurité Sociale
- « Est consideré comme AT quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
- travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »
- En pratique, conditions d’AT reconnues par la jurisprudence (5) :
- Existence d’un fait accidentel
- Caractère « violent et soudain » (≠ MPI)
- Présence d’une lésion corporelle (imputable)
- Par une cause extérieure (traumatisme, outil…)
-
Existence d’un lien entre ce fait et le travail
- Contexte professionnel : « au lieu et au temps habituels du travail »
- Lien de causalité = présomption d’imputabilité pour la victime
- Elle n’a pas à apporter la preuve du lien entre le travail et l’accident.
- S’il y a litige, c’est la CPAM qui doit en démontrer l’absence.
3
Q
Définition d’un Accident de trajet
:
A
Accident de trajet :
- = accident survenu pendant le « parcours normal » aller ou retour entre:
- Sa résidence principale et le lieu de travail
- Le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend son repas
- !! L’accident de trajet ne bénéficie pas toujours de la présomption d’imputabilité (lien entre l’accident et
- l’activité professionnelle)
- Notion d’itinéraire protégé retenue par les tribunaux : la présomption d’imputabilité s’applique.
- Si accident hors de cet itinéraire : l’imputabilité du trajet doit être prouvée par constats +/- témoignages.
- Tout écart de trajet sans rapport avec le travail invalide l’imputabilité !
4
Q
Définition d’une Incapcité de travail total
:
A
Incapacité totale de travail (ITT)
- Estimation de la durée durant laquelle le patient sera gêné dans la vie quotidienne
- !! N’a pas de rapport avec la capacité à travailler (ITT pour les enfants aussi…)
- → Elle s’étend jusqu’à la date de consolidation / peut être prolongée.
5
Q
Définition d’une Consolidation :
A
Consolidation :
- Moment à partir duquel les lésions ne pourront plus être améliorées par des soins (dans le cadre d’un accident de travail)
- !! Ne signifie par l’arrêt des soins (souvent nécessaires pour éviter une aggravation)
6
Q
Définition d’un(e) :
- Accident de travail
- Accident de trajet
- Incapcité de travail total
- COnsolidation
A
Accident du travail :
- Article L-411-1/2 du Code de la Sécurité Sociale
- « Est consideré comme AT quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du
- travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs »
- En pratique, conditions d’AT reconnues par la jurisprudence (5) :
- Existence d’un fait accidentel
- Caractère « violent et soudain » (≠ MPI)
- Présence d’une lésion corporelle (imputable)
- Par une cause extérieure (traumatisme, outil…)
-
Existence d’un lien entre ce fait et le travail
- Contexte professionnel : « au lieu et au temps habituels du travail »
- Lien de causalité = présomption d’imputabilité pour la victime
- Elle n’a pas à apporter la preuve du lien entre le travail et l’accident.
- S’il y a litige, c’est la CPAM qui doit en démontrer l’absence.
Accident de trajet :
- = accident survenu pendant le « parcours normal » aller ou retour entre:
- Sa résidence principale et le lieu de travail
- Le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend son repas
- !! L’accident de trajet ne bénéficie pas toujours de la présomption d’imputabilité (lien entre l’accident et
- l’activité professionnelle)
- Notion d’itinéraire protégé retenue par les tribunaux : la présomption d’imputabilité s’applique.
- Si accident hors de cet itinéraire : l’imputabilité du trajet doit être prouvée par constats +/- témoignages.
- Tout écart de trajet sans rapport avec le travail invalide l’imputabilité !
Incapacité totale de travail (ITT)
- Estimation de la durée durant laquelle le patient sera gêné dans la vie quotidienne
- !! N’a pas de rapport avec la capacité à travailler (ITT pour les enfants aussi…)
- → Elle s’étend jusqu’à la date de consolidation / peut être prolongée.
Consolidation :
- Moment à partir duquel les lésions ne pourront plus être améliorées par des soins
- !! Ne signifie par l’arrêt des soins (souvent nécessaires pour éviter une aggravation)
7
Q
Pour la déclaration d’accident de travail, rôle de :
- La victime
- L’employeur
- Le médecin traitant
- La CPAM de la victime
A
Victime :
- Informe l’employeur dans les 24h suivant l’AT (par oral ou lettre recommandée)
- Se rend chez le médecin de son choix pour effectuer le certificat médical initial
- Doit envoyer le volet « arrêt de travail » du certificat médical initial à son employeur
- Remarque : si non déclaré sous 72h ouvrables, possibilité de délai selon ITT (incapcité de travail totale)
Employeur :
- Déclare l’AT à la CPAM de la victime dans les 48h +++ (lettre recommandée)
- Remet à la victime une feuille d’AT sous 20 jours et datée pour PenC à 100%
- Envoie à la CPAM une attestation de salaire (!! ≠ bulletin de paie)
Médecin traitant (MT)
- Établit le certificat médical initial (Certificat médical initial - Accident du travail et Maladie professionnelle / CPAM / 2017)
- 3 exemplaires : 1 pour victime (volet 3) + 2 pour CPAM (volets 1 et 2)
- Description de l’état de la victime, conséquences et suites éventuelles
- Détermine la durée de l‘arrêt de travail probable
- Remarque : si besoin : certificat de prolongation des soins
- Si patient pas guéri après la durée initiale de l’arrêt de travail
CPAM de la victime :
- Reconnaît (ou pas) la réalité de l’AT dans un délai de 30 jours
- Prend en charge à 100% les soins du patient (cf assurance maladie)
- Informe l’inspection du travail +/- enquête administrative et médicale
8
Q
Pour la déclaration d’accident de travail, rôle de la victime et l’employeur :
A
Victime :
- Informe l’employeur dans les 24h suivant l’AT (par oral ou lettre recommandée)
- Se rend chez le médecin de son choix pour effectuer le certificat médical initial
- Doit envoyer le volet « arrêt de travail » du certificat médical initial à son employeur
- Remarque : si non déclaré sous 72h ouvrables, possibilité de délai selon ITT (incapcité de travail totale)
Employeur :
- Déclare l’AT à la CPAM de la victime dans les 48h +++ (lettre recommandée)
- Remet à la victime une feuille d’AT sous 20 jours et datée pour PenC à 100%
- Envoie à la CPAM une attestation de salaire (!! ≠ bulletin de paie)
9
Q
Pour la déclaration d’accident de travail, rôle du médecin traitant et de la CPAM de la victime :
A
Médecin traitant (MT)
- Établit le certificat médical initial (Certificat médical initial - Accident du travail et Maladie professionnelle / CPAM / 2017)
- 3 exemplaires : 1 pour victime (volet 3) + 2 pour CPAM (volets 1 et 2)
- Description de l’état de la victime, conséquences et suites éventuelles
- Détermine la durée de l‘arrêt de travail probable
- Remarque : si besoin : certificat de prolongation des soins
- Si patient pas guéri après la durée initiale de l’arrêt de travail
CPAM de la victime :
- Reconnaît (ou pas) la réalité de l’AT dans un délai de 30 jours
- Prend en charge à 100% les soins du patient (cf assurance maladie)
- Informe l’inspection du travail +/- enquête administrative et médicale
10
Q
Pour la déclaration d’accident de travail, rôle de :
- La victime
- L’employeur
- Le médecin traitant
- La CPAM de la victime
A
Victime :
- Informe l’employeur dans les 24h suivant l’AT (par oral ou lettre recommandée)
- Se rend chez le médecin de son choix pour effectuer le certificat médical initial
- Doit envoyer le volet « arrêt de travail » du certificat médical initial à son employeur
- Remarque : si non déclaré sous 72h ouvrables, possibilité de délai selon ITT (incapcité de travail totale)
Employeur :
- Déclare l’AT à la CPAM de la victime dans les 48h +++ (lettre recommandée)
- Remet à la victime une feuille d’AT sous 20 jours et datée pour PenC à 100%
- Envoie à la CPAM une attestation de salaire (!! ≠ bulletin de paie)
Médecin traitant (MT)
- Établit le certificat médical initial (Certificat médical initial - Accident du travail et Maladie professionnelle / CPAM / 2017)
- 3 exemplaires : 1 pour victime (volet 3) + 2 pour CPAM (volets 1 et 2)
- Description de l’état de la victime, conséquences et suites éventuelles
- Détermine la durée de l‘arrêt de travail probable
- Remarque : si besoin : certificat de prolongation des soins
- Si patient pas guéri après la durée initiale de l’arrêt de travail
CPAM de la victime :
- Reconnaît (ou pas) la réalité de l’AT dans un délai de 30 jours
- Prend en charge à 100% les soins du patient (cf assurance maladie)
- Informe l’inspection du travail +/- enquête administrative et médicale
11
Q
Prestation en nature et en espèce dans la réparation d’un arrêt de travail :
A
Prestations en nature :
- Prise en charge à 100% = exonération du ticket modérateur
- Tiers payant = pas de frais à avancer
- !! Non limitées dans le temps : sont valables après consolidation
-
Arrêt de travail :
- Période pendant laquelle le patient n’est pas en état de travailler (≠ ITT !)
- !! Garantie de non-licenciement pendant l’arrêt de travail
Prestations en espèces
-
Indemnités journalières versées par la CPAM
- 1er jour : salaire total versé par l’employeur
- jusqu’à J28 : indemnités = 60% du dernier salaire
- à partir de J29: indemnités = 80% du dernier salaire
-
Rente selon l’incapacité permanente partielle (IPP)
- Si conclusion du certificat médical final = « consolidation avec séquelles »
- Le taux d’IPP est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale.
- Puis rente calculée selon le taux d’IPP :
- si IPP < 10% : capital donné en une fois
- si IPP ≥ 10% : rente trimestrielle selon le dernier salaire
- La rente ne prend fin que si décès ou IPP < 10% après révision.
12
Q
Prestation en nature dans la réparation d’un arrêt de travail :
A
Prestations en nature :
- Prise en charge à 100% = exonération du ticket modérateur
- Tiers payant = pas de frais à avancer
- !! Non limitées dans le temps : sont valables après consolidation
-
Arrêt de travail :
- Période pendant laquelle le patient n’est pas en état de travailler (≠ ITT !)
- !! Garantie de non-licenciement pendant l’arrêt de travail
13
Q
Prestation en espèce dans la réparation d’un arrêt de travail :
A
Prestations en espèces
-
Indemnités journalières versées par la CPAM
- 1er jour : salaire total versé par l’employeur
- jusqu’à J28 : indemnités = 60% du dernier salaire
- à partir de J29: indemnités = 80% du dernier salaire
-
Rente selon l’incapacité permanente partielle (IPP)
- Si conclusion du certificat médical final = « consolidation avec séquelles »
- Le taux d’IPP est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale.
- Puis rente calculée selon le taux d’IPP :
- si IPP < 10% : capital donné en une fois
- si IPP ≥ 10% : rente trimestrielle selon le dernier salaire
- La rente ne prend fin que si décès ou IPP < 10% après révision.
14
Q
Prestation en nature et en espèce dans la réparation d’un arrêt de travail :
A
Prestations en nature :
- Prise en charge à 100% = exonération du ticket modérateur
- Tiers payant = pas de frais à avancer
- !! Non limitées dans le temps : sont valables après consolidation
-
Arrêt de travail :
- Période pendant laquelle le patient n’est pas en état de travailler (≠ ITT !)
- !! Garantie de non-licenciement pendant l’arrêt de travail
Prestations en espèces
-
Indemnités journalières versées par la CPAM
- 1er jour : salaire total versé par l’employeur
- jusqu’à J28 : indemnités = 60% du dernier salaire
- à partir de J29: indemnités = 80% du dernier salaire
-
Rente selon l’incapacité permanente partielle (IPP)
- Si conclusion du certificat médical final = « consolidation avec séquelles »
- Le taux d’IPP est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale.
- Puis rente calculée selon le taux d’IPP :
- si IPP < 10% : capital donné en une fois
- si IPP ≥ 10% : rente trimestrielle selon le dernier salaire
- La rente ne prend fin que si décès ou IPP < 10% après révision.
15
Q
Les 2 documents nécessaires pour la reprise du travail :
A
Certificat médical final (CMF): rédigé par le médecin traitant :
- En 2 exemplaires : 1 pour la victime / 1 pour la CPAM (sous 24h)
- Précisant la date de reprise du travail et la conclusion :
- « Guérison avec retour à l’état antérieur »
- « Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure »
- « Consolidation avec séquelles » (⇒ IPP à déterminer par sécurité sociale)
Certificat d’aptitude au poste de travail: rédigé par le médecin du travail :
- Au cours de la visite de reprise : obligatoire si arrêt de travail d’au moins 30 jours
- Peut être précédée d’une visite de pré-reprise si adaptation du poste nécessaire
16
Q
Rôle du médecin du travail après un accident du travail :
A
!! ne délivre pas l’arrêt de travail (c’est le médecin traitant)
Visite de reprise si arrêt de travail > 30J
Propose un aménagement de poste ou un reclassement selon les séquelles
Information et formation sur les risques professionnels
Révise les moyens de prévention collective et individuelle si nécessaire
17
Q
Contestation de la réalité de l’arrêt de travail :
A
Par la CPAM (délai de 15 jours)
Par l’employeur (mais présomption d’imputabilité)
!! En aucun cas par le médecin
18
Q
2 situation n’étant pas des arrets de travails :
A
- *Activités hors de l’autorité de l’employeur** (ex: détour sur trajet…)
- *Accident pendant la suspension du contrat de travai**l (grève, congés)
