A) Sanctions Flashcards
1
Q
1 ère sanctions?
A
-Pénales
Consultation non autorisée
Usage détourné des informations ou divulgation
-Art 226-13 du CP
revelation
-Art 226-21 CP
Détourner ces informations de leur finalité
-Art 226-22 du CP
divulgation
2
Q
2 ème Sanction
A
-Disciplinaire
Conseil de discipline
Faute professionnelle
3
Q
2 ème Sanction
A
-Disciplinaire
Conseil de discipline
Faute professionnelle