2) RÉGLEMENTATION EN MATIERE D'USAGE ET DE CONSULTATION DES FICHIERS Flashcards
1
Q
Qui? Et 3 missions?
A
La CNIL
(Nommission National Informatique et Liberté)
- contrôle les applications
- recense tous les fichiers en fr
- effectue des contrôles pour que la vie privée soit respecté
2
Q
Regles de consultation fixées par quel article?
A
R 434 - 21 du CSI
