734.27 OIBT Flashcards
OIBT - De quand date l’OIBT?
Entrée en vigueur?
Etat actuel?
- 11.2001
vigueur: 01.01.2002
état: 01.06.2019
OIBT - Peut-il y avoir des dérogations à l’OIBT?
Si elle est extraordinairement difficile à respecter ou qu’elle entrave le développement technique, le DETEC, ou l’ESTI si cas de moindre importance, peut autoriser des dérogations.
OIBT - Quel est le champ d’application?
Installations électriques
a) Un <= 1000VAC / 1500VDC
b) alimenté comme a) mais exploité en HT (rayons X, enseignes lumineuses, …)
Si Un <= 50VAC / 120VDC et In <=2A alors seuls les articles 1 à 5 s’appliquent
S’applique en totalité si installation susceptible de mettre en danger des personnes ou des choses.
OIBT - A quoi l’ordonnance ne s’applique-t-elle pas?
- installations chemins de fer
- installations à câbles (téléphériques, …)
- éclairage des routes et des places publiques
OIBT - Qu’est qu’une installation électrique?
a) installation intérieure
b) installations alimentée par une installation intérieure
c) production d’énergie, reliée ou non au réseau
d) tunnels/autres contructions souterraines, transport par conduites, camping/port de plaisance/…, chantiers/marchés/…, alimentation/traitement des eaux
e) ouvrages militaires classifiés
f) ouvrages de protection civile
g) matériel fixes/installation provisoires raccordés sur a) à f)
h) à bord des bateaux
OIBT - Où se trouvent le point de transition entre réseau et installation électrique?
Aux bornes d’entrée du CSG
OIBT - Quelles sont les exigences fondamentales concernant la sécurité?
Les IE doivent être établies, modifiées, entretenues et contrôlées selon les règles techniques reconnues.
Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux lorsque leur utilisation est correcte et, dans la mesure du possible, dans les cas prévisibles d’utilisation incorrecte ou de dérangement.
OIBT - Quelles sont, entre autres, les règles techniques reconnues?
- normes internationales harmonisées de la CEI et du CENELEC
- à défaut les normes suisses
- si pas de normes techniques spécifiques, normes applicables par analogie ou directives techniques éventuelles
OIBT - Quelles sont les exigences fondamentales concernant la lute contre les perturbations?
1) sauf difficultés extraordinaires, les IE doivent être établies, modifiées et entretenues afin de ne pas perturber exagérément les autres IE
2) sauf difficultés extraordinaires, les IE doivent être établies, modifiées et entretenues de sorte à ce que leur utilisation ne soit pas perturbées exagérément par d’autres IE
3) s’applique OCEM
4) s’applique l’ORNI
Si malgré tout cela persistent des peturbation inadmissibles, les intéressés cherchent à s’entendre et s’ils n’y arrivent pas le DETEC tranche.
OIBT - Quels sont les devoirs du propriétaire?
- veiller à ce qu’en tout temps l’IE réponde aux exigences de sécurité et de lutte contre les perturbations; sur demande il doit fournir un RS
- conserver toutes documentations techniques de l’installation durant toute la vie de celle-ci et les documents nécessaires au RS durant au moins une période de contrôle
- faire réparer les défauts sans retard
- un utilisateur/exploitant d’une IE propriété d’un autre doit signaler sans délai au propriétaire les défauts éventuels et veiller à ce qu’il y soit remédié
OIBT - Quelles sont les différentes autorisations d’installer?
- autorisation générale
- autorisations limitées
- autorisation temporaire
OIBT - Quelles conditions pour qu’une autorisation générale soit accordée à une personne?
- elle est du métier
- niveau de formation correspondant à l’état le plus récent de la technique et formation continue assurée
- conformation garantie aux prescriptions de OIBT
OIBT - Qu’est-ce qu’une personne du métier?
- réussi exa professionnel supérieur d’expert en installation et sécurité électrique (maîtrise)
- 3 ans de pratique sous une personne du métier et réussi l’examen pratique (PX) et:
. CFC IE + HES/ES
. CFC profession apparentée ou matu + EPF/HES/ES
. diplôme fédéral dans une profession apparentée
PX réglé par DETEC. ESTI statue sur “apparenté” et reconnaissance qualifications étrangères
OIBT - Quelles conditions pour accorder une autorisation générale à une entreprise?
- elle occupe une personne de métier
au minimum à 40%, temps d’emploi effectif correspondant, max 2 entreprises - elle garantit le niveau de formation et la formation continue de la personne de métier
- elle garantit que la personne de métier se conforme aux prescriptions OIBT
Les succursales n’ont pas besoin d’autorisation propre.
OIBT - Comment s’effectue le calcul du nombre de personnes surveillables?
1 responsable technique (personne de métier) peut surveiller max 20 personnes.
Parmis ces 20 personnes il peut y avoir max 3 conseillers en sécurité à plein temps qui surveille chacun max 10 personnes.
OIBT - Quelles formations pour les personnes exécutant les travaux pour l’entreprise?
Quelles mises en service autorisées selon le cas?
Combien d’apprenti/auxiliaire surveillables selon le cas?
1) CFC IE ou équivalent
mise en service initiale
surveillance max 5 apprentis/auxiliaires
2) CFC EM ou équivalent
mise en service initiale selon formation, autre sous surveillance de 1) ou PM
ATTENTION si formation débutée avant 2015 => NON sauf si 1 année sous PM + formation complémentaire USIE
3) apprentis et auxilaires
travaux que sous surveillance de 1) ou PM
OIBT - Dans quels cas l’ESTI peut accorder une autorisation temporaire?
L’entreprise n’emploie momentanément pas de personne du métier mais emploie au moins 1 conseiller en sécurité ou 1 article 13.
L’autorisation mentionnera cette personne.
L’autorisation est valable 6 mois, prolongeable 1 fois.
L’inspection surveille tout particulièrement les travaux d’installation de ces cas.
OIBT - Quelles sont les autorisations limitées?
- art 13 : travaux effectués sur les installations propres à l’entreprise
- art 14 : travaux effectués sur des installation spéciales
- art 15 : raccordement de matériels électriques
Les entreprises ne peuvent avoir plusieurs autorisations limitées que si les personnes mentionnées pour celles-ci sont différentes.
OIBT - C’est quoi l’article 13?
Quels travaux autorisés?
Quelles obligations de formation?
Travaux sur propres installations par des “électriciens d’exploitation” si une des conditions suivantes remplies :
- CFC IE, pratique >= 3 ans sous PM
- CFC apparenté/diplôme équivalent, pratique >= 5 ans sous PM
- réussi examen organisé par inspection
Travaux:
- entretien et suppression de perturbations
- modification à l’aval d’un CSA ou dispositif de protection pour circuit terminal
- installation à l’aval des points de sectionnement des installation temporaires
Formation:
- état le plus récent de la technique
- formation continue
- suivi technique en cours d’emploi par organisme d’inspection accrédité
OIBT - C’est quoi l’article 14?
Quels travaux?
Quelle obligation quant à la formation?
Travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales comme
alarmes, monte-charge, PV, enseignes lumineuses, ASC, …. si:
- mêmes conditions que art. 13 + pratique >= 3 ans sur ces installations sous PM ou personne ayant réussi l’exa inspection
- réussi l’exa inspection + pratique >= 3 ans sur ces installations sous PM ou personne ayant réussi l’exa inspection
Travaux:
les travaux décrits par l’autorisation
Formation:
- état le plus récent de la technique
- formation continue
OIBT - Dans le cas de l’article 14, les personnes non mentionnées dans l’autorisations peuvent-elle effectuer des travaux?
si oui, lesquels et sur quoi, sous quelles conditions?
Oui
pour travaux de maintenance et réparation sur alarme, monte-charge, bandes transporteuses, bateaux
si ont suivi au sein de l’entreprise/centre agréé une formation reconnue par l’inspection de 40 heures sur la sécurité électrique sur ces installations.
Ces travaux se terminent par un contrôle qui doit être documenté.
OIBT - C’est quoi l’article 15?
Quels travaux?
Quelle obligation quant à la formation?
Raccordement de matériels électrique si :
- idem art. 13 ou
- réussi exa inspection
Travaux:
Raccorder ou remplacer les matériels électriques raccordés à demeure, ou destinés à l’être, dûment mentionnés
Formation:
- état le plus récent de la technique
- formation continue
OIBT - Dans le cas de l’article 15, les personnes non mentionnées dans l’autorisations peuvent-elle effectuer des travaux?
si oui, lesquels et sur quoi, sous quelles conditions?
Oui
pour travaux de maintenance et réparation sur sanitaire, chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation raccordé aux commandes de l’installation à l’aval d’un interrupteur principal
si ont suivi au sein de l’entreprise/centre agréé une formation reconnue par l’inspection de 40 heures sur la sécurité électrique sur ces installations.
Ces travaux se terminent par un contrôle qui doit être documenté.
OIBT - Quels travaux ne nécessitent pas d’autorisation?
PM, BS, CFC IE pour les travaux d’installation dans les locaux qu’ils habitent/sont propriétaires.
Pas nécessaire pour:
- installation prises et interrupteurs sur équipement existant dans logement occupé/locaux annexes, sur circuit terminaux mono avec DDR <=30mA
- raccordement/débranchement luminaires, remplacement interrupteur dans logement occupé/locaux annexes (*)
Toutes ces installations (sauf *) doivent être contrôlées par un titulaire d’autorisation. Une attestation de contrôle doit être remise au propriétaire
OIBT - Qu’indique l’autorisation générale d’installer d’une entreprise?
- titulaire de l’autorisation
- responsable technique et son taux d’occupation ainsi que les personnes autorisées à contrôler
- les autres personnes compétentes ayant droit de signature vis-à-vis des GRD
OIBT - Qu’indique l’autorisation limitée d’installer?
- le titulaire de l’autorisation
- la personne qui possède les connaissances professionnelles requises pour l’autorisation
- la nature, l’ampleur des travaux d’installation autorisé ainsi que, le cas échéant, les équipements et les installations auxquels se rapporte l’autorisation
Les autorisation art. 13 indique l’organisme d’inspection accrédité qui assure le suivi technique
OIBT - Quelle est la validité de l’autorisation d’installer/contrôler?
Illimitée dans le temps et sur tout le territoire suisse.
Si la personne “amenant” l’autorisation quitte l’entreprise, l’autorisation n’est plus valable.
OIBT - Quel délai pour annoncer un fait modifiant l’autorisation d’installer/contrôler?
2 semaines
OIBT - Motif de révocation de l’autorisation d’installer/contrôler?
- conditions d’octroi plus remplies
- malgré un avertissement, le titulaire ou son personnel enfreignent gravement OIBT
OIBT - Quelles règles pour travaux hors tension?
- déclencher
- assurer contre le ré-enclenchement
- vérifier absence de tension
- mettre en court-circuit et à la terre si danger de tension induite ou retour de tension
- protéger des parties voisines restées sous tension
OIBT - Quelles conditions pour travail sous tension?
- CFC IE ou équivalent
- spécialement instruits et équipés
- 2 personnes au minimum, 1 est nommée responsable
OIBT - Dans quels cas l’AI n’est pas obligatoire, dans le cas d’une autorisation générale d’installer?
- GRD peut renoncer à l’annonce si travaux avec augmentation de puissance <= 3.6kVA
- AI pas nécessaire si travaux <= 4heures + augmentation puissance <= 3.6kVA
OIBT - Quand la première vérification doit-elle être effectuée?
Sous quelle forme?
Exécution en parallèle avec la construction avant la mise en service.
Consignation dans un PV
OIBT - Quand un contrôle final doit-il être effectué?
Quelle forme?
A faire avant la remise de l’installation au propriétaire.
Fait par PM ou BS
ou
personne désignée par le propriétaire si plusieurs entreprises ont participé
Consignation dans RS.
PV vérification initiale est suffisant pour travaux <= 4heures
OIBT - Quelles obligations pour les travaux lors d’autorisation limitées?
- annonce de tous les travaux avant exécution
- première vérification/contrôle par personne mentionnée dans l’autorisation
- consignation dans PV signé et conservé pour organes de contrôle
- dresser une liste des travaux effectués
- remise au propriétaire du PV
OIBT - Quels sont les organes de contrôle?
- organes de contrôle indépendants
- organismes d’inspection accrédités
- GRD
- Inspection
OIBT - Dans quels cas le GRD peut être organe de contrôle indépendant ou organisme d’inspection accrédité?
- unité organisationnelle indépendante du GRD sur les plans juridique et financier
ou
- contrôle que sur des IE pas alimentées par lui-même + comptabilité séparée pour le contrôle
OIBT - Que nécessite les organes de contrôle indépendants et les organismes d’inspection accrédités?
Une autorisation de l’inspection
OIBT - Quelles conditions pour l’autorisation de contrôler?
Personne:
- PM ou BS
- niveau formation au plus récent état de la technique
- directives internes de contrôle à jour
- dispose d’appareils de mesures/contrôle appropriés et calibrés
Entreprise:
- affecte au contrôle une personne selon ci-dessus
- formation de la personne à jour
- directives internes de contrôle à jour et disposnibles
- appareils disponibles appropriés et calibrés
OIBT - Quelles conditions pour l’indépendance et quels contrôles possibles dans ce cas?
Ne pas avoir participé à la conception, l’établissement, la modification, ou remise en état.
Si indépendant alors:
- contrôle réception
- contrôle périodique
- contrôle sporadique
OIBT - Dans quels cas le contrôle doit-il est réalisé par un organisme accrédité?
- installations spéciales présentant un risque potentiel particulier
- IE dont les propriétaires sont titulaires d’une autorisation limitée
OIBT - Quelles tâches pour les GRD?
- veiller à ce que les RS soient bien déposés
- vérification sporadique de l’exactitude des RS
- conservation des RS jusqu’au terme du contrôle périodique suivant
- tenir à jour un registre des IE alimentées
- dénonciation à l’inspection en cas de graves manquements (non respect des obligation, IE sans autorisation, …)
OIBT - Quelles tâche pour l’inspection?
- supervision des autres organes de contrôle, des titulaires d’autorisation, assiste les autres organes de contrôle
- contrôle des installations traitées par personne d’autre
- vérification ponctuel des RS d’organismes accrédités
- tranche en cas de litige sur la conformité à l’OIBT d’une IE
OIBT - Quels contrôles à la remise d’une installation selon le type d’installation?
- installation avec périodicité 20 ans => CF -> GRD
- installation productrice non reliée au réseau => CF -> inspection
- installation avec périodicité < 20 ans => CF + dans les 6 mois CR -> GRD (inspection si contrôle par organisme accrédité)
- installation productrice reliée au réseau => CF + dans les 6 mois CR -> GRD
OIBT - Déroulement contrôle périodique?
- information par GRD/inspection au propriétaire 6 mois avant échéance
- prolongation délai possible max 1 an
- si RS pas remis au GRD malgré 2 rappels => GRD confie le contrôle à l’inspection
au lieu de RS les autorisations limitées doivent fournir une attestation d’un organisme accrédité choisi par eux.
OIBT - Que doit contenir un RS?
- emplacement de l’IE et adresse propriétaire
- description installation, normes appliquées
- périodicité
- installateur, nom + adresse
- résultats
- titulaire de l’autorisation de contrôler
- signature par :
. qui contrôle
. personne titulaire de l’autorisation
OIBT - Délais d’élimination des défauts?
- danger immédiat => interruption alimentation sur partie dangereuse
- mise en danger des personnes ou des choses: sans retard
- autres selon gravité
Si défaut pas corrigés dans le délai fixé, GRD appelle l’inspection => nouveau délai accordé
si toujours pas réglé inspection peut ordonner la correction par des tiers ou interrompre l’alimentation si pas utilisée directement en cas d’urgence
OIBT - IE périodicité 1 an?
Std:
- chantier et marchés
Accrédité:
- ouvrages munitions et dépît carburant militaires
- locaux med groupe 2
- mines
- travaux art. 13
OIBT - IE périodicité 3 ans?
Std:
- locaux ex 2, 22
- stations service /ateliers réparations véhicule
Accrédité:
- locaux ex 0, 20, 1, 21 en cas d’accident sauf stations service/ateliers réparation de véhicules
OIBT - IE périodicité 5 ans?
Std:
- Schéma III si pas adaptée
- scènes de théâtre
- charge véhicule électrique en lieu public
- locaux med groupe 0 et 1
- tunnels, cavernes
- industries/commerces/gd nb de personnes
- resto et analogue <= 300 personnes
- campings, ports de plaisance
Accrédité:
- routes nationales
- installations militaires classifiées
- dépôts de carburants (Ex), zones 2 et 22
- exploitation ferroviaire
OIBT - IE périodicité 10 ans?
Std:
- locaux commerciaux humides/danger d’incendie/atelier
- bureaux
- églises
- agricoles
- alimenté par production non reliée au réseau
- bateaux de plaisance
- …
Accrédité:
- PC avec production énergie
- bateaux pour transport de personnes/marchandises
- …
OIBT - IE périodicité 20 ans?
Std:
- tout le reste
OIBT - Quel contrôle supplémentaire est prévu pour périodicité 10 et 20 ans et dans quel cas?
Dès changement de propriétaire si dernière contrôle > 5 ans
OIBT - Périodicité pour installation production d’énergie, reliée ou non au réseau?
La même que l’installation sur laquelle est est raccordée.
