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KIN - > 392 - Responsabilité civile > Flashcards

392 - Responsabilité civile Flashcards

1
Q

Droit pénale =

A

punir

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Q

Responsabilité civile =

A

indemniser

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Q

Reglementation =

A

Prévenir - dissuader

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4
Q

Commission d’enquête =

A

comprendre

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5
Q

Responsabilité civile : objectif

A

Objectif : verser une somme d’argent à une personne pour compenser un évènement préjudiciable

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6
Q

Régime générale, critère (3)

A

FAUTE - CAUSALITÉ - PRÉJUDICE
Le préjudice doit être causé par la faute

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7
Q

Exemple causalité ambigu

A

Poursuite contre une usine polluante à la suite d’une maladie respiratoire

Comment peut-on prouver que la maladie respiratoire à été causé pas la pollution, pourrait être génétique

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8
Q

Faute (définition)

A

MANQUEMENT à un devoir de bonne conduite qu’une PERSONNE RAISONNABLE placé dans les même circonstance n’aurait pas fait

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9
Q

Devoir de bonne conduite

A
  • norme de conduite accepté dans la société
  • on ne cherche pas nécessairement une loi ou réglement
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10
Q

Personne raisonnable

A

Dotée d’une intelligence et d’un jugement ordinaire (pas parfait)

  • La personne raisonnable tente d’éviter les dommages prévisibles
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11
Q

écart de conduite

A

Ne pas confondre la faute avec l’erreur​

L’erreur n’est pas une notion juridique en responsabilité civile

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12
Q

Violation de la loi = toujours faute ?

A

non, respect de la loi n’implique pas une absence de faute (lumière verte mais frapper quelqun)

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13
Q

Faute professionnelle (3)

A

Nécessite une expertise, regle reconnu par les paires, autorité scientifique reconnu dans le milieu

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14
Q

exemple de faute

A

Obligation d’information et de conseil
obligation de compétence
devoir d’assurer la sécurité du client
respecter confidentialité

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15
Q

Obligation d’information

A

Nature des interventions possible et proposer (dévoiler conséquence négative non négligeable)

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16
Q

Obligation de conseil

A

compréhension subjective par le patient et avis professionnel

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17
Q

Obligation de compétence

A
  • offrire un service conforme la science en vigueur
  • science en vigueur au moment de l’intervention
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18
Q

Obligation de compétence : conséquence négative = faute professionel ?

A

NON, le comportement importe, pas le résultat

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19
Q

exercice multidisciplinaire

A

Chaque professionnel est l’unique responsable de sa sphere d’expertise
donc absence de responsabilté sur ce que le professionnel suivant effectu

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20
Q

préjudice

A

Atteinte pour la victime a ses droit ou interêt

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21
Q

Préjudice toujours négatif ?

A

Oui, une perte négative pour ça quon veut une indemnisation

21
Q

Élement fondamentaux : Préjudice

A
  • Concrétsation de la f(x) réparatrice de la responsabilité
  • exigence d’existence (absence de préjudice = absence de responsabilité)
  • indépendant de l’auteur de la faute
22
Q

Principe du préjudice (réparation intégrale)

A

Réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice (Replacer la victime comme elle serait sans la faute​)

23
Q

Lien entre la faute et la réparation ?

A

Aucun lien de proportion entre la faute et le préjudice (réparation)

24
Q

Théorie du crane fragile

A

Les dommages ne dépendent pas de la situation initale de la victime (elle était plus fragile au depart donc répercussion plus forte, NON)

25
Q

Préjudice et prépondérence des probabilité

A

Autant la perte réelle que ce que la victime AURAIT PU gagner, le préjudice doit avoir un niveau de certitude suffisant (prépondérence des probabilité)

26
Q

Victime par ricochet

A

Faute amene des répercution au dela de la victime ex: source financiere de la famille
- dépend limite de proximité

27
Q

Préjudice précuniaire

A

Perte de gain autant passé que futur
- Coût des soins
- perte de revenu

28
Q

Péjudice non pécuniaire

A

Pas rattacher a la perte d’argent
- perte jouissance de vie, esthétique, douleur et souffrance

29
Q

Préjudice : décès

A

Le décès n’est pas un préjudice pour la personne elle même, mais pour les proche si perte soutient futur, jouissance,…

30
Q

Causalité

A

Création d’un récit fictif sans la faute :​

Le préjudice se serait-il produit sans la faute?

31
Q

Causalité : but for test

A

est ce que le préjudice aurait eu lieu sans la faute

32
Q

Causalité cas enfant, lac gelé, médecin du village

A

Meme si le medecin du village avait réanimer apres 7min, la finalité aurait été la meme, même si il admet avoir commis la faute

33
Q

Pluralité de cause

A

Plusieur personne commete une faute et le prjudice s’applique a chaque, pour déterminer qui paye quoi (gravité de la faute)

  1. Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective.​
34
Q

Pluralité de cause : auteur

A

Victime peut etre en faute si reckless
coauteur fautif

35
Q

Coauteur fautif

A

Faute commune​ : Plusieurs personnes participent à une seule faute​

Fautes distinctes​: Plusieurs fautes distinctes ont causé le préjudice

36
Q

Responsabilité du commetant

A

Responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne. (employeur responsable de la faute de son employé)

36
Q

Responsabilité du commétant : Condition

A
  1. faute du préposé
  2. lien de préposition (pouvoir de direction)
  3. acte commis dans l’exécution des fonctions
37
Q

Lien de préposition

A

Le préposé est celui qui agit pour un autre

38
Q

Lien de préposition - contrat

A

Contrat de travail = lien de préposition

contrat de service = non, le travailleur autonome fait la job comme il veut

39
Q

Lien de préposition : problème milieu de la santé

A
  • Les médecins ne sont pas des préposés d’un hôpital​
  • Les autres professionnels le sont généralement​
  • Les infirmières peuvent être soit des préposés du médecin, soit de l’hôpital.
40
Q

Prescription extinctive

A

le fait, pour le titulaire d’un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée

41
Q

Notion de temps prescription extinctive

A

3 ans dès l’apapration de la cause d’action (réunion des 3 condition de la responsabilité)

42
Q

Délais prescription diffamation

A

1 an

43
Q

délais préjudice corporel résultant d’un acte criminel

A

10 ans

44
Q

Préjudice corporel réusltant d’une agression

A

Aucune prescription

45
Q

Résumé responsabilité civile - préjudice

A

La responsabilité civile est le véhicule juridique pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice (faute-causalité-préjudice)

46
Q

Résumé : Faute

A

manquement à un devoir de bonne conduite que n’aurait pas commis une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances​

S’intéresse au comportement de l’auteur de l’acte, pas à l’événement ou à la victime.

47
Q

Résumé : préjudice

A

Conséquences de la faute sur la victime​

Répare tout le préjudice de la victime

48
Q

Résumé : causalité

A

Recherche des fautes qui sont la raison de la survenance du préjudice​

Permet de partager la responsabilité

49
Q

Résumé : prescription

A

Délai à l’intérieur duquel une victime peut poursuivre l’auteur de la faute (3 ans)

KIN - (14 decks)

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