392 - Responsabilité civile Flashcards
Droit pénale =
punir
Responsabilité civile =
indemniser
Reglementation =
Prévenir - dissuader
Commission d’enquête =
comprendre
Responsabilité civile : objectif
Objectif : verser une somme d’argent à une personne pour compenser un évènement préjudiciable
Régime générale, critère (3)
FAUTE - CAUSALITÉ - PRÉJUDICE
Le préjudice doit être causé par la faute
Exemple causalité ambigu
Poursuite contre une usine polluante à la suite d’une maladie respiratoire
Comment peut-on prouver que la maladie respiratoire à été causé pas la pollution, pourrait être génétique
Faute (définition)
MANQUEMENT à un devoir de bonne conduite qu’une PERSONNE RAISONNABLE placé dans les même circonstance n’aurait pas fait
Devoir de bonne conduite
- norme de conduite accepté dans la société
- on ne cherche pas nécessairement une loi ou réglement
Personne raisonnable
Dotée d’une intelligence et d’un jugement ordinaire (pas parfait)
- La personne raisonnable tente d’éviter les dommages prévisibles
écart de conduite
Ne pas confondre la faute avec l’erreur
L’erreur n’est pas une notion juridique en responsabilité civile
Violation de la loi = toujours faute ?
non, respect de la loi n’implique pas une absence de faute (lumière verte mais frapper quelqun)
Faute professionnelle (3)
Nécessite une expertise, regle reconnu par les paires, autorité scientifique reconnu dans le milieu
exemple de faute
Obligation d’information et de conseil
obligation de compétence
devoir d’assurer la sécurité du client
respecter confidentialité
Obligation d’information
Nature des interventions possible et proposer (dévoiler conséquence négative non négligeable)
Obligation de conseil
compréhension subjective par le patient et avis professionnel
Obligation de compétence
- offrire un service conforme la science en vigueur
- science en vigueur au moment de l’intervention
Obligation de compétence : conséquence négative = faute professionel ?
NON, le comportement importe, pas le résultat
exercice multidisciplinaire
Chaque professionnel est l’unique responsable de sa sphere d’expertise
donc absence de responsabilté sur ce que le professionnel suivant effectu
préjudice
Atteinte pour la victime a ses droit ou interêt
Préjudice toujours négatif ?
Oui, une perte négative pour ça quon veut une indemnisation
Élement fondamentaux : Préjudice
- Concrétsation de la f(x) réparatrice de la responsabilité
- exigence d’existence (absence de préjudice = absence de responsabilité)
- indépendant de l’auteur de la faute
Principe du préjudice (réparation intégrale)
Réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice (Replacer la victime comme elle serait sans la faute)
Lien entre la faute et la réparation ?
Aucun lien de proportion entre la faute et le préjudice (réparation)
Théorie du crane fragile
Les dommages ne dépendent pas de la situation initale de la victime (elle était plus fragile au depart donc répercussion plus forte, NON)
Préjudice et prépondérence des probabilité
Autant la perte réelle que ce que la victime AURAIT PU gagner, le préjudice doit avoir un niveau de certitude suffisant (prépondérence des probabilité)
Victime par ricochet
Faute amene des répercution au dela de la victime ex: source financiere de la famille
- dépend limite de proximité
Préjudice précuniaire
Perte de gain autant passé que futur
- Coût des soins
- perte de revenu
Péjudice non pécuniaire
Pas rattacher a la perte d’argent
- perte jouissance de vie, esthétique, douleur et souffrance
Préjudice : décès
Le décès n’est pas un préjudice pour la personne elle même, mais pour les proche si perte soutient futur, jouissance,…
Causalité
Création d’un récit fictif sans la faute :
Le préjudice se serait-il produit sans la faute?
Causalité : but for test
est ce que le préjudice aurait eu lieu sans la faute
Causalité cas enfant, lac gelé, médecin du village
Meme si le medecin du village avait réanimer apres 7min, la finalité aurait été la meme, même si il admet avoir commis la faute
Pluralité de cause
Plusieur personne commete une faute et le prjudice s’applique a chaque, pour déterminer qui paye quoi (gravité de la faute)
- Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective.
Pluralité de cause : auteur
Victime peut etre en faute si reckless
coauteur fautif
Coauteur fautif
Faute commune : Plusieurs personnes participent à une seule faute
Fautes distinctes: Plusieurs fautes distinctes ont causé le préjudice
Responsabilité du commetant
Responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne. (employeur responsable de la faute de son employé)
Responsabilité du commétant : Condition
- faute du préposé
- lien de préposition (pouvoir de direction)
- acte commis dans l’exécution des fonctions
Lien de préposition
Le préposé est celui qui agit pour un autre
Lien de préposition - contrat
Contrat de travail = lien de préposition
contrat de service = non, le travailleur autonome fait la job comme il veut
Lien de préposition : problème milieu de la santé
- Les médecins ne sont pas des préposés d’un hôpital
- Les autres professionnels le sont généralement
- Les infirmières peuvent être soit des préposés du médecin, soit de l’hôpital.
Prescription extinctive
le fait, pour le titulaire d’un droit, de le perdre du fait de son inaction prolongée
Notion de temps prescription extinctive
3 ans dès l’apapration de la cause d’action (réunion des 3 condition de la responsabilité)
Délais prescription diffamation
1 an
délais préjudice corporel résultant d’un acte criminel
10 ans
Préjudice corporel réusltant d’une agression
Aucune prescription
Résumé responsabilité civile - préjudice
La responsabilité civile est le véhicule juridique pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice (faute-causalité-préjudice)
Résumé : Faute
manquement à un devoir de bonne conduite que n’aurait pas commis une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances
S’intéresse au comportement de l’auteur de l’acte, pas à l’événement ou à la victime.
Résumé : préjudice
Conséquences de la faute sur la victime
Répare tout le préjudice de la victime
Résumé : causalité
Recherche des fautes qui sont la raison de la survenance du préjudice
Permet de partager la responsabilité
Résumé : prescription
Délai à l’intérieur duquel une victime peut poursuivre l’auteur de la faute (3 ans)
