3) Les contrats d'e-commerce Flashcards
Le commerce électronique
— Est un contrat entre absent puisqu’il est conclu à distance
—Une offre régit par les articles. Il emporte néanmoins les caractéristiques de droit commun des contrats et respecte article 1127-1 du Code civil et 121- 18 du code de consommation.
— Une acceptation, le contractant doit pouvoir vérifier en ligne les détails de la commande et son prix total est de vérifier les éventuelles erreurs. Ensuite elle confirme son acceptation et en retour, elle reçoit un avis de réception de la confirmation.
Quel droit appliqué
Quand il est passé entre professionnels ou entre particulier, le contrat répond au droit commun.
Lorsque que le contrat est conclut entre un prof et un consommateur, le consommateur bénéficie d’un délai de rétraction de 14 jours.
Sauf : à l'exception de transport, d'hôtellerie
ou de tourisme ou lorsque la restitution se
heurte à une difficulté sérieuse.
La signature électronique
Consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Deux nombreux procédés fondés sur la certification par l’intermédiaire d’organismes agréés et à l’aide de cryptographie.
Via avec l’aide d’une lettre recommandée electronique sous 15 jours
L’écrit sous forme électronique
est assimilé à l’écrit sur papier
La responsabilité du cybercommerçant
Le cybercommerçant est donc responsable non seulement de sont fait, mais de tous ceux qui ont participé à l’exécution du contrat (sous-traitant, transporteurs …) selon le code de la consommation et la loi pour la confiance numérique.
Loi applicable en cas d’internationalisation entre professionnel
Les contractants prof peuvent choisir la loi applicable, le juge ou l’arbitre compétent.
Au sein de UE c’est la loi de ETAT MEMBRED’ÉTABLISSEMENT de l’opérateur de commerce électronique qui s’applique.
En absence de clause, la loi applicable est celle du pays dans lequel la partie fournissant la prestation sa résidence habituelle au moment du contrat.
Juridictions compétentes :
1) Le tribunal d’état sur le territoire du défendeur
2) Ou le tribunal du lieu où l’obligation servant de base à la demande doit être exécutée.
La loi applicable en cas d’internationalisation contrat conclut entre consommateur et professionnel
Le droit européen permet au consommateur d’agir, tant en demande qu’en défense, devant le juge de l’État dans lequel il a sa résidence. La loi applicable au contrat ne peut pas priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la française s’il a sa résidence habituelle en france.
