2) Création, hébergement et nom d'un site Flashcards
La conception d’un site
Fait par un salarié : son contrat stipule qu’il cède ses droits patrimoniaux à l’entreprise afin qu’il puisse exploiter le site.
L’entreprise peut conclure quelle contrat pour faire un site
Un contrat d’entreprise
Le prestataire est tenu de traduire les besoins en solutions techniques adéquates, à défaut, il engage sa responsabilité.
Les hébergeurs de site internet
Leur obligation première est la mise à disposition d’un espace mémoire
Le contrat doit prévoir que ces données demeurent la propriété exlusive de l’hébergé et qu’à ce titre elles sont intégralement restittués à leur tittulaire du contrat
La responsabilité du fournisseur n’est pas engagée en cas de contenu illicite sauf s’il a une conniassance effective du caractère illicite et qu’il n’ai pas agit au plus vite
Exemple : cas daylimotion avec EBay
L’accès au site internet le nom de domaine
Le nom de domaine est un nom sur internet qui permet éviter de renseigner l’adresse IP
Ce nom est unique et il faut passer par un office d’enregistrement ( premier arrvié = premier servi )
Le nom de domaine est payant qui est soumise qui est soumise.à diverses conditoons
Deux organismes le rôle essentiel dans le nom de domaine. : l’ICANN et l’AFNIC ( assoication française pour le nomage internet en coopération
Le nom de domaine est-il libre ?
Oui, mais avant d’enregistrer, il faut vérifier que le nom choisie soit disponible. Si pas respecte peut être sanctionné.
En cas de litige concernant les noms de domaine portant sur les mêmes domaines de produit ou de services
Les juges donnent raison à celui bénéficiant de l’antériorité effective et d’une exploitation effective
En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque déjà proposée, la jurisprudence s’appuie sur le critère de notoritété
- La marque notoirement connue est protégé contre son enregistrement en nom de domaine à l’identique ou similaire et ce même si le site n’est pas exploité.
-Un nom de domaine notoirement connu est aussi fortement protégé et prime une marque enregistré postérieurement , eet ce quels que soient les produitd ou services désignés.
Si litige (MARD ou procédure alternative) sinon procédure extrajudiciaire ( SYRELLI ET PARL EXPERT) mises en place par AFNIC afin de récupérer ou de faire supprimer un nom de domaine?
