29 mars test Flashcards
droit primaire
- traités
- textes relatifs à l’adhésion des différents États
- traités modificatifs
droit dérivé
découle des principes et objectifs des traités
- décisions
-directives
- avis
- recommandations
- règlements
actes non-législatifs
- actes d’exécutions (acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d’actes juridiquement contraignants de l’Union)
- actes délégués (complète ou modifie certains éléments non essentiels d’un acte législatif)
directive
fixe un objectif à tous les États membres, mais chacun est libre des mesures pour y parvenir (délai de transposition)
règlements
288 TFUE
directement applicable à tous, portée générale
conditions : clair, précis, pertinent pour le plaideur individuel (Politi contre Ministero delle finanze)
Van Duyn contre Home Office
Une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et que l’État n’a pas transposé la directive dans les délais
décision
effet direct vertical lorsqu’elle désigne un État membre comme destinataire (Hansa Fleisch contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg)
Van Gend en Loos
CJCE (actuelle CJUE) consacre l’effet direct du droit de l’UE
- obligations pour les États membres de l’UE qui ont accepté de limiter leur souveraineté nationale en intégrant la CEE
- droit pour les citoyens de s’appuyer sur les Traités pour faire valoir leur droit
principe de primauté
en cas de conflit entre droit de l’UE et droit État membre, l’UE l’emporte
Costa contre ENEL
consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales
invocabilités
- réparation
- exclusion
- substitution / interprétation
Arrêt Internationale Handelsgesellschaft
Constitution est soumise aussi à l’ensemble du droit de l’UE
PLO
traité de maastricht “co-décision”
PLO depuis traité de Lisbonne
proposition législative de la Commission
pied d’égalité Parlement / Conseil (de l’UE) pour l’adoption du texte, codécision
PLS
procédure d’approbation : le Parlement peut consentir ou être consulté, mais pas amender
exemple cas :
- accords internationaux négociés par UE
- adhésion membre
- membre se retire de l’UE
