29 mars test

Question 1

droit primaire

Answer 1

• traités
• textes relatifs à l’adhésion des différents États
• traités modificatifs

Question 2

droit dérivé

Answer 2

découle des principes et objectifs des traités
- décisions
-directives
- avis
- recommandations
- règlements

Question 3

actes non-législatifs

Answer 3

• actes d’exécutions (acte non législatif qui établit des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme d’actes juridiquement contraignants de l’Union)
• actes délégués (complète ou modifie certains éléments non essentiels d’un acte législatif)

Question 4

directive

Answer 4

fixe un objectif à tous les États membres, mais chacun est libre des mesures pour y parvenir (délai de transposition)

Question 5

règlements

Answer 5

288 TFUE

directement applicable à tous, portée générale

conditions : clair, précis, pertinent pour le plaideur individuel (Politi contre Ministero delle finanze)

Question 6

Van Duyn contre Home Office

Answer 6

Une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et que l’État n’a pas transposé la directive dans les délais

Question 7

décision

Answer 7

effet direct vertical lorsqu’elle désigne un État membre comme destinataire (Hansa Fleisch contre Landrat des Kreises Schleswig-Flensburg)

Question 8

Van Gend en Loos

Answer 8

CJCE (actuelle CJUE) consacre l’effet direct du droit de l’UE
- obligations pour les États membres de l’UE qui ont accepté de limiter leur souveraineté nationale en intégrant la CEE
- droit pour les citoyens de s’appuyer sur les Traités pour faire valoir leur droit

Question 9

principe de primauté

Answer 9

en cas de conflit entre droit de l’UE et droit État membre, l’UE l’emporte

Question 10

Costa contre ENEL

Answer 10

consacre la primauté du droit communautaire sur les législations nationales

Question 11

invocabilités

Answer 11

• réparation
• exclusion
• substitution / interprétation

Question 12

Arrêt Internationale Handelsgesellschaft

Answer 12

Constitution est soumise aussi à l’ensemble du droit de l’UE

Question 13

PLO

Answer 13

traité de maastricht “co-décision”
PLO depuis traité de Lisbonne

proposition législative de la Commission

pied d’égalité Parlement / Conseil (de l’UE) pour l’adoption du texte, codécision

Question 14

PLS

Answer 14

procédure d’approbation : le Parlement peut consentir ou être consulté, mais pas amender

exemple cas :
- accords internationaux négociés par UE
- adhésion membre
- membre se retire de l’UE