2.4 Le rôle de la sécurité sociale et le calcul des cotisations sociales Flashcards
Quoi finance la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg?
- Une contribution publique
- les cotisations sociables (salaires et patronales)
Nommez les prestations/ services du système de sécurité sociale
- L’assurance maladie offre à ses ayants droit une protection financière en cas de maladie ou de maternité
- L’assurance pension est l’assurance contre la vieillesse et l’invalidité
-L’assuracne dépendance a pour objet la prise en charge des aides et soins d’une personne dépendante au sens de la loi, qui est soit maintenue à domicile, soit placée dans un établissement de soins - L’assurance accidents a pour object de couvrir les risques
- L’assurance de santé au travail a pour objet principal d’assurer la protection de la santé des salariés sur les lieux de travail par l’organisation de la surveillance médicale et de la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Quelles sont les deux volet distincts de la protection de l’assurance maladie
- Le système des prestations en nature (remboursement total ou partiel de dépenses pour soins de santé)
- le système des prestations en espèces qui permet de compenser la perte de revenu à la suite d’un congé de maladie ou de maternité
Quelles sont les missions de l’assurance pension?
- en cas de vieillesse
- en cas d’invalidité
- en cas de survie
Quelles risques couvrir l’assurance accidents?
- des accidents de travail
- des accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail
- des maladies professionnelles
Chaque salarié du secteur privé doit cotiser obligatoirement:
- à la Caisse nationale de Santé (L’assurance maladie; l’assurance dépendance)
- à la Caisse nationale d’assurance pension
Frais de déplacement
Les frais de déplacement du contribuale entre son domicile et son lieu de travail sont déterminés fofaitairement sans considération du moyen de locomotion utilisé
Frais d’obtention
Il s’agit toutes les dépenses en relation avec l’activité professionnelle du salarié
Dépenses spéciales
Sont à considérer comme dépense spéciales, entre autres, les rentes à payer à l’ex-conjoint, les intérêts débiteurs sur crédits à la consommation, les primes d’assurances personnelles, les cotisations en raison d’un contrat d’épargne-logement
Charges extraordinaires
Sont à considérer comme charges extraordinaires notamment les frais de maladie non remboursés par la caisse de maladie, les frais de domesticité et de garde d’enfants, l’entretien d’enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable
L’abattement extra-professionel
Il s’agit d’un abattement accordé aux contribuables imposables collectivement qui réalisent tous les deux des revenus d’une activité professionnelle
Que sont les cotisations sociales fiscalement déductibles ?
- cotisations sociales à charge du salarié, à l’exception de la cotisation pour l’assurance dépendance
Comment calculer les frais de déplacement ?
- Calculé par unité d’éloignement x 99€ (max 30 unités d’éloignement)
- 4 premières unités d’éloignement ne sont pas prises en compte, seulement les frais de déplacement qui les dépassent sont inscrits sur la fiche de retenue d’impôt du salarié
Comment calculer les frais d’obtention ?
- salarié qui a des frais effectifs plus élevés (plus que 540€) peut introduire une demande pour inscrire le montant des frais d’obtention comme déd. sur la fiche de retenue d’impôt
Comment calculer les dépenses spéciales ?
- salarié qui a des d.s. plus élevées, peut introduire une demande pour faire inscrire le montant des dépenses spéciales qui dépassent le minimum forfaitaire (480€) comme déduction sur la fiche de retenue d’impôt.
Comment calculer les charges extraordinaires ?
- salarié peut introduire une demande pour faire inscrire le montant des charges extraordinaires
Comment calculer l’abattement extra-professionnel ?
L’abattement est accordé au détenteur de la fiche de retenue d’impôt additionnelle et s’élève à 4500€ par année.
Quelle est la difference entre la fiche principale est la fiche additionnelle
Fiche principale:
- établie pour le salarié occupant un emploi principal
- les impôts sont calculés à l’aide du barème de l’impôt sur les salaires
Fiche additionnelle
- émise pour chaque salaire supplémentaire touché par une même personne ou par le même ménage
- les impôts sont déterminés par l’application d’un taux fixe qui dépend de la classe d’impôts
