2. Les sources Du Droit Flashcards
D’où vient le droit positif?
Il provient des sources formelles du droit
Qu’est ce que les sources formelles du droit ?
Sources donnant au droit une forme de règle juridique. Ce sont principalement la loi et la coutume.
D’où jaillissent les sources formelles du droit ?
Sous la pression des forces créatrices du droit ou sources réelles du droit cf doyen Georges RIPERT
Y a t il un déterminisme dans la règle de droit?
Non car bien que la création du droit et son évolution soient liées à un certain nombre de données, c’est en définitive le législateur qui reste le maître
Quelles sont les données influant sur la création et l’évolution du Droit ?
La nature humaine, les progrès scientifiques, la répétition de catastrophes naturelles, les données économiques sociales et familiales du milieu de vie de l’homme, les mouvements d’opinion
Exemples de données sur la nature humaine de l’homme ayant fait évoluer le droit
la nature physiologique et psychologique de l’homme peut être perçue différemment selon les époques et régions ==> différence dans l’âge nubile
L’augmentation de l’espérance de vie depuis le XXe siècle qui a porté l’espérance de vie moyenne au delà de 80 ans ==> loi du 23 juin 2006 qui a organisé les libéralités du saut de génération, création de la donation partage, conséquences sur la question de la retraite.
Exemple de prouesses scientifiques ayant fait influé sur le droit
1979 la mise ua point de la fécondation in vitro
Exemple de répétitions de catastrophes naturelles ayant changé le droit ?
Inondations catastrophiques à répétition dans les années 1970
==> 1982 garantie obligatoire des catastrophes naturelles dans le droit des assurances
Donnée socio économique ayant affecté le droit?
La révolution industrielle et le développemetn du machinisme plus particulièrement qui a fait évoluer la responsabilité civile. Il fallait toujours trouver à qui revenait la faute. Mais l’explosion d’une machine à vapeur tue un mécanicien. Apparaît alors la responsabilité sans faute prouvée.
Effet de l’évolution de la structure familiale sur le droit ?
Au cours du 19e-20e siècle, on passe de la famille lignage à la famille ménage du fait de la réduction de la taille des logements. Le droit traduit cela par une diminution de la vocation successorale au 6ème degré. En 1804 on héritait de ses cousins éloignés jusqu’au 12ème degré.
Donnée appartenant au mouvement d’opinion ayant entraîné des modifications du droit ?
La soif d’égalité révolutionnaire qui a fait disparaître un certain nombre de privilèges en matières successorale dont le droit d’aînesse et le privilège de masculinité en 1804
Date du droit de vote des femmes?
1945
Que dit l’article 213 du CC ?
Les époux assurent ensemble la direction matérielle et morale de la famille. Ils pourvoient l’éducation des enfants et préparent l’avenir. »
Comment l’article 213 du CC en 1804
« Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. »
Qui parle de lutte pour le droit ou kampf fûr Recht ? Qu’est ce que c’est ?
Le juriste allemand Rudolf VON JEHRING
C’est la lutte des forces créatrices en sens opposé sur telle ou telle question.
Ex : mariage pour tous, l’action de groupe
En quoi consiste l’action de groupe ?
Elle consiste en la possibilité pour les consommateurs de se regrouper afin d’obtenir compensation de leurs petits dommages.
Elle est créée par la loi du 17 mars 2014 en France qui pose des conditions restrictives
Exemple qui montre que le législateur reste maître des choix à faire ?
Les évolutions scientifiques e n’est pas parce que les scientifiques ont mis au point telle technique que nécessairement son utilisation doit être autorisée dans la société. Le législateur a ainsi autorisé la FIV mais interdit la GPA par l’article 16-7 code civil ou encore le clonage humain à l’article 15
Que dit l’article 16-7 du CC ?
” Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Exemple d’alignement du législateur sur les moeurs ?
Le divorce :
admis en 1804 par le CC mais interdit en 1816 puis autorisation du divorce pour faute moitié 19e. Mais le développement du divorce avec le simulacre de faute ou divorce d’accord revenait à pratiquer un divorce par consentement mutuel finalement admis en 1975
Exemple d’avancement des moeurs par le législateur ?
Autorisation de la transmission du nom de famille maternel au lieu du paternel à l’enfant né = loi du 4 mars 2002
Exemple de combat contre les moeurs par le législateur ?
1973 La limitation de la vitesse sur autoroute pour limiter la consommation d’énergie après la crise pétrolière. 2002 menace d’un retrait de point et peine d’amende.
Qu’est ce que les sources formelles du droit?
Les formes sous lesquelles naissent les règles de droit La loi ou la coutume
Quels sont les deux sens de la règle de droit ?
Au sens étroit c’est un acte émanant du pouvoir législatif
au sens large c’est une règle d’origine étatique
Comment dénomme t on le droit découlant de la loi ?
Le droit écrit
Que recouvr ela loi prise dans son sens général ?
Les décrets, arrêtés, les lois, la constitution, les traités internationaux
Quels rapports la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 régit elle ?
Les rapports entre les enfants et les adultes
Sous quelle condition les traités internationaux sont ils applicables en France ?
Ils doivent faire l’objet d’une ratification.
Sous quelle condition les traités internationaux ont ils une autorité supérieure à celle des lois ?
Sous réserve de leur application par l’autre partie.
Que dit l’article 55 de la Cion ?
Il dispose que les traités internationaux ne sont applicables qu’après ratification et qu’ils ont une autorité supérieure à celle des lois seulemen tsi l’autre partie respecte leurs termes.
Quel est le traité à l’origine du droit de l’UE ?
Le traité de Rome du 25 mars 1967
Qui a dit “il ne faut légiférer que d’une main tremblante” ?
Montesquieu
Combien de décrets et lois ont été publiés en 2015 ? EN 2017 ?
1929, 1896
