1. La Règle De Droit

Question 1

Qu’est ce que le droit civil?

Answer 1

C’est une branche du droit qui régit les rapports des personnes privées entre elles. Plus précisément il régit ces personnes elles-mêmes mais aussi leurs biens, obligations les liens de famille, successions, les libéralités.

Question 2

En quoi le droit civil conserve t il une place unique malgré la multiplication des matières spécialisées du dc ?

Answer 2

Parce que c’est lui qui contient les concepts clefs dont toutes les autres matières ont besoins. Il reste un droit commun auquel les droits spécialisés ne dérogent que sur certains points particuliers

Question 3

Que signifie la notion d’Etat de droit ?

Answer 3

Elle désigne le fait qu’un État et ses rouages sont soumis, tout autant que les citoyens, a l’empire des règles de droit.

Question 4

Quel article du bloc de constitutionnalité exprime l’idée d’Etat de droit ?

Answer 4

L’article 16

Question 5

Que dit l’article 16 de la DDHC ?

Answer 5

Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

Question 6

A quoi s’oppose l’Etat de droit ?

Answer 6

A l’anarchie, au totalitarisme ou à la justice privée.

Question 7

Quels sont les deux sens du mot droit ?

Answer 7

L’ensemble des règles de conduite s’appliquant aux hommes vivant en société et dont l’inobservation entraîne des sanctions étatique
Telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne par application à son cas des règles de conduite générale.

Question 8

Qu’est ce que le droit objectif ?

Answer 8

L’ensemble des règles de conduit s’appliquant aux hommes vivant en société et dont l’inobservation entraîne des sanctions etatiques.
Ces règles de conduite sont des règles juridiques, parce qu’elles forment un ensemble cohérent on parle dlordre ou d’ordonnancement juridique.
Exemple :Art R4 du code de la route qui impose de rouler a droite.

Question 9

Qu’est ce que le droit subjectif ?

Answer 9

Telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne par l’application à son cas des règles du droit objectif

Question 10

Qu’est ce qui différencie les règles juridiques des lois de la nature ?

Answer 10

Elles ne sont pas immuables et diffèrent selon les espaces et les époques. Ex de l’âge nubile fixé à 15 ans pour les femmes jusqu’en 2006.

Question 11

Quelle est l’autre appellation du droit objectif ?

Answer 11

Droit positif

Question 12

Exemples de chevauchements du droit et de la morale ?

Answer 12

Le respect de la vie proclamé dans les 10 commandements se retrouve dans la prohibition de l’homicide par le droit positif
Le devoir d’honorer son père et sa mère se retrouve à l’article 371 du Ccivil.

Question 13

Quel sont les caractères communs à toutes les règles ?

Answer 13

Leurs caractères obligatoire et général

Question 14

Quels sont les degrés dans le caractère obligatoire de la règle de droit ?

Answer 14

Impérative et supplétive

Question 15

Qu’est ce qu’une règle impérative ?

Answer 15

Une règle à laquelle on ne peut déroger
Ex faculté de préemption pour le locataire d’un logement en cas de vente du logement par le propriétaire est d’ordre public.
Mariage entre ascendants et descendants et alliés dans la même ligne (Art 161 cc)

Question 16

Qu’est ce qu’une règle supplétive de volonté ou interprétative ?

Answer 16

Elles ne sont obligatoires que sous réserve de l’absence d’une volonté contraire. Ainsi bien que le caractère obligatoire soit atténué il subsiste pour ceux qui n’ont pas exprimé de volonté contraire
Exemple droit des régimes matrimoniaux : régime de la communauté d’acquêts par défaut.

Question 17

En quoi consiste le caractère général d’une règle ?

Answer 17

Le fait qu’elle s’adresse à toutes les personnes sans distinction ou catégorie de personnes =/= mesure individuelle
Ex : élever un général au range de maréchal de France

Question 18

Quels sont les degrés de généralité ?

Answer 18

Absolue, relative

Question 19

Qu’est ce que la généralité absolue?

Answer 19

Lorsque les règles s’appliquent à tous les ressortissants d’un État ou d’une même religion
Exemple art 7 ddhc nul homme ne peut être accusé arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi

Question 20

Qu’est ce que la généralité relative ?

Answer 20

Lorsque les règles ne s’appliquent qu’à certaines catégories de personnes certaines catégories du corps social.
Ex règle du célibat pour les membres du clergé, port du voile pour les femmes musulmanes
Règles écrites pour les mineurs

Question 21

Le principe d’égalité est il bafoué par la généralité relative ?

Answer 21

le principe d’égalité impose de traiter pareillement des personnes qui sont dans des situations identiques ainsi traiter différemment en droit ce qui est différent en fait ne contredit pas ce principe. L’égalité n’est pas l’uniformité

Question 22

Qu’impose le principe de non discrimination ?

Answer 22

Le principe de non-discrimination désigne l’interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, tels que l’apparence, la croyance, l’âge ou le sexe.

Question 23

Quels sont les deux dimensions du caractère général de la règle ?

Answer 23

Quant aux individus et dans le temps

Question 24

Exemples de règles avec et sans limitation de temps?

Answer 24

Sans limite : Règles organisant la dévolution de la succession des individus décédés
Avec limite : Législation de guerre sur le logement ou le ravitaillement, plafonnement des loyers en cas de re location d’un logement vacant pendant 1 an jusqu’en août 2013 mais reconduit

Question 25

Qu’est ce qui distingue la règle de droit des autres règles ?

Answer 25

La sanction et étique dont elle est assortie

Question 26

Quelles formes peut prendre la sanction étatiste?

Answer 26

Préventive, répressive, réparatrice

Question 27

Qu’est ce qu’une sanction préventive ?

Answer 27

Une sanction dont le but est d’éviter les violations d d’la règle de droit
Ex un tribunal correctionnel venant de punir un délinquant sexuel lui interdit de travailler au contact d’enfants pour prévenir les agressions sexuelles

Question 28

Qu’est ce qu’une sanction répressive ?

Answer 28

Le fait d’infliger une peine aux individus ayant viole certaines règles essentielles à la vie sociale, ayant commis une infraction
Ex: retrait de points sur le permis de conduire, peine d’emprisonnement, peine de reclusion criminelle

Question 29

Qu’est ce qu’une sanction réparatrice ?

Answer 29

Une action qui vise à effacer les conséquences de la violation d’une règle de droit
Ex nullité d’un contrat et restitution des biens échanges entre les parties, versement de dommages et intérêts en vertu de l’art 1382 du cc

Question 30

Qu’est ce que les dommages et intérêts ?

Answer 30

Une somme d’argent due à un créancier par le débiteur pour la réparation du dommage causé et qui est calculée de manière à compenser la perte subie par le créancier et le gain dont il a été privé.

Question 31

La mise en œuvre des sanctions est elle exceptionnelle ?

Answer 31

Oui car les contrats sont exécutés spontanément peut être davantage parce que les gens aiment respecter leur parole que parce qu’ils craignent la sanction

Question 32

Exemple de l’utilité de la sanction pour faire changer les comportements ?

Answer 32

Limitation de vitesse à 130kmh en 973 assortie d’une menace de retraits de points et d’une peine d’amende en 2002

Question 33

Quel est le but du droit ? Différence avec la morale ?

Answer 33

Le droit règle les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner l’ordre, la justice et assurer le bien commun alors que la morale vise le perfectionnement de l’homme

Question 34

Quelle est la structure de la règle de droit ?

Answer 34

Elle se compose de deux éléments : l’hypothèse ou le présupposé + l’effet juridique

Question 35

Qu’est ce que l’hypothèse où le présupposé de la règle de droit ?

Answer 35

La situation à laquelle la règle s’applique

Ex art 1240 un homme à cause un dommage par sa faute

Question 36

Qu’est ce que l’effet juridique de la règle de droit ?

Answer 36

La conséquence attachée à la situation. Le respect de cet effet juridique est susceptible d’être assorti d’une sanction
Ex l’auteur de la faute est obligé à réparer le dommage

Question 37

Décomposer l’article 147 du CC « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier

Answer 37

Hypothèse : une personne est mariée

Effet : elle ne peut se remarier sans la dissolution du premier mariage