2) Les infractions pénales spécifiques au droit des affaires Flashcards
Le délit de présentation ou de publication des comptes ne donnant pas une image fidèle
Selon de Code de commerce. Est le fait pour les dirigeants de publier ou de présenter aux associers et aux tiers, ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice
Peine : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 d’amende
Le délit de répartition des dividendes fictifs
Selon de Code de commerce. Pour les dirigeants sauf d’une SNC d’opérer entre les actionnaires ou associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
Si l’assemblée refuse la distribution, l’infraction n’est pas constituée.
Peine : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 d’amende
Le délit d’abus de bien sociaux
Selon le Code de commerce, ABS est le fait pour les gérants, présidents, membres des directoires… de faire, de mauvaise foi, des biens et du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou non afin de favoriser une entreprise.
Peine : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 d’amende
Blanchiment
Selon le code pénal est le fait de faliciter, par tout moyen , la justification mensongère des biens ou des revenus de l’auteur du crime ou d’un délit.
Blanchiment 3 étapes
1) Introduction dans le système financier d’un pays des fonds provenant d’opération délictueuse.
2) L’empilage permet de brouiller les pistes de l’origine des fonds en multipliant les opérations bancaires ou financières
3) L’intégration vise à investir les fonds d’origine frauduleuse dans les circuits légaux de l’économie.
Sanctions du blanchiment
PP : 5 ans d’emprisonnement + peine
complémentaire
PM : Amende 5 fois plus élevé+ peine complémentaire
Le + de l’expert
Le Code monétaire sanctionne 3 cas d’abus de marché : le délit d’inité, la manipulation de cours et la diffusion de fausses informations sur la situation d’un émetteur.
