2) Les contrats de coopération

Question 1

Les contrats de coopération comprennent :

Answer 1

• Les contrats d’intégration
• La location-gérance

-Les contrats innomées

Question 2

Les contrats d’intégration

Answer 2

Ces contrats réalisent une intégration économique, commerciale ou industrielle de plusieurs entreprises indépendantes, avec le plus une entreprise en tête de réseau, tels que les réseaux de distribution ou les accords de sous-traitance.

Question 3

La location gérance

Answer 3

Est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce artisanal ou industriel, concède totalement ou partiellement à une personne ( locataire, gérant qui doit avoir la capacité commerciale) le droit exploiter son fonds de commerce moyennant une redevance.

Question 4

La loi 19 juillet 2019 explication

Answer 4

Permet au propriétaire d’un fonds de commerce de le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fond.

Question 5

Obligation du contrat de location gérance

Answer 5

1) Doit être publiée au JAL dans les 15 jours qui suivent sa conclusion

2) Dans un délai de 3 mois à compter du contrat, les créanciers loué peuvent demander au tribunal de commerce de déclarer leurs crénaces immédiatement exigibles la location gérance met en péril leur recouvrement

3) À partir de la publicité et dans les 6 mois suivant, les créanciers du locataires gérants bénéficient de la solidarité du bâilleur avec le locataire gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Question 6

Les parties fixent la durée du contrat de la location gérance :

Answer 6

• S’il est à durée déterminée, il peut être résilié par accord des parties.
• S’il est à durée indéterminée, il peut résilié unilatéralement sous réserve d’un préavis de 3 mois

Le propriétaire n’a pas à verser indemnité mais il est tenu de reprendre les salariés du locataire gérant.
À la fin du contrat, le bailleur récupère les fonds en l’état, mais les parties peuvent avoir inséré dans le contrat une promesse unilatérale de vente par laquelle le propriétaire s’engage à vendre son fonds au locataire gérant.

Question 7

Les contrats innomés : Le contrat de mandat d’intérêt commun

Answer 7

• Contrat par lequel une personne accepte d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne qui lui en donne le pouvoir.
• Action du mandataire aussi bien dans l’intérêt du mandant que dans le sien ( deux entreprises décident de mettre en commun des moyens de recherche ou de distribution)

Question 8

Les contrats innomés : Le contrat entreprise pilote

Answer 8

• Regroupement fréquent d’entreprises indépendantes de façon temporaire en vue de l’exécution d’un travail déterminé (Projet de construction) dont elles se partagent les tâches.
• Conclusion d’un protocole définissant leurs relations et désignation d’un mandataire ou entreprise pilote assumant également les fonctions de coordinateur.