1) Les sutructures juridiques de coopération Flashcards
GIE (groupement d’intérêt économique)
C’est un groupement constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ( appelés membres) en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres et à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité.
Formalité d’un GIE
1) Un écrit
2) Le contrat constitutif est obligatoire
3) deux exemplaires au greffe, immatriculation au RNE et boddac
Les caractéristiques d’un GIE
1) Il peut avoir un caractère civil ou commercial
2) Le gie peut se constituer avec ou sans capital. Le capital peut être variable
3) L’objectif du GIE est large, mais il doit être économique et présenter un lien avec l’activité de ses membres, car il est une structure d’appoint. Il ne doit pas reprendre à son compte toute activité de ses membres sinon il y aurait fusion de fait
4) Le GIE peut avoir ou non comme résultat des bénéfices, mais son objet n’est pas d’en réaliser
5) Le gie peut se transformer en SNC sans perdre la personne morale
Droits des membres du GIE
1) Droit de participer aux services du GIE
2) Droit de l’information
3) Droit de retrait conformément au contrat
4) Droits de céder ses droits à l’unanimité sauf clause contraire
5) Droits collectifs : AG est obligatoirement réunie à la demande d’un quart des membres . Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité et chaque membre dispose d’une voix
Obligations GIE
Dans l’ordre interne : Elles sont librement fixées par le contrat et leur inexécution engage la responsabilité du fautif
Dans l’odre externe : les membres du GIE sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de celui-ci
Les administrateurs d’un GIE
Obligation d’avoir un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales.
Le contrat organise librement le nombre des administrateurs, leur statut, leurs pouvoirs. Les conventions directement ou par personnes interposées entre le GIE et un administrateur sont réglementées.
Contrôle de gestion au sein d’un GIE
Il doit y avoir un ou plusieurs contrôleurs de gestion dont la mission est définie au contrat
Contrôle des comptes au sein d’un GIE
Obligation d’un CAC au sein d’un GIE s’ils émettent des obligations ou s’ils emploient plus de 100 salariés.
La dissolution d’un GIE
1) L’arrivée du terme
2) L’extinction de l’objet
3) Une décision judiciaire
4) Le décès d’un membre personne physique ou la dissolution d’une personne morale
5) Faillite, interdiction de gérer
Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
Ils peuvent être des personnes physiques ou morales exerçant une activité lucrative dans UNION
Obligations de deux membres relevant des états de union et son siège social doit être dans l’union
Contrat est déposé au RNE, BODACC et JOUE ( journal officiel de UE)
La gérance d’un GEIE
Il est administré par un ou plusieurs gérants personnes physiques
Tout le reste est défini par le contrat
Les membres du GEIE
Le contrat fixe le nombre de voix de chaque membre, à défaut, un membre équivaut à une voix, mais aucun ne peut détenir la majorité des voix.
Faute de mention dans le contrat, les décisions sont prises à l’unanimité, qui toutefois reste obligatoire pour les décisions importantes telles que le transfert du siège, la modification de l’objet, l’admission de nouveau membre.
Le contrat peut prévoir l’exclusion des membres si celle-ci n’est possible que s’il a gravement manqué à ses obligations.
Toutes les autres règles du fonctionnement sont identiques au GIE mais ne peut pas employer plus de 500 salariés
Possibilité de transformer un GEIE en GIE français ou SNC sans perdre la personnalité morale
La dissolutions
Même cas que le GIE ainsi que le cas de membres ne remplissant plus les conditions de nationnalité et les autres prévues au contrat
