2) Les conditions de forme de constitution

Question 1

Comment une société devient une personne morale ?

Answer 1

C’est avec l’immatriculation. Les statuts sont établit par écrit mentionnent les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée.

Question 2

Quelle document est obligatoire en cas d’apport d’immeuble

Answer 2

Un acte notarié

Question 3

Quelles procédures a effectuer ?

Answer 3

1) Un avis de constitution doit être publiée dans un support d’annonce ( SHAL

2) Se rendre sur le site INPI pour la création ou leur modification de société.

3) Ensuite immatricultation dans le repértoire nationnal des entreprises RNE

4) Dans les 8 jours le greffier publie un avis de bulletin des annocnes civiles et commerciales BODACC

Question 4

Quelles sont les obligations pour les sociétés non cotées sous peine d’amende.

Answer 4

Les sociétés immatriculées doivent déclarer à INPI ;

1) Les personnes détenant directement ou indirectement 25 % du capital ou des droits de vote

2) Soit les personnes détennant un pouvoir sur les organes de gestion

3) La ou les personnes déclarant occupabt directement ou indirectement la position de repréentant légal de la société déclarante.