2) Les autres garanties personnelles

Question 1

La lettre d’intention ( ou de confort )

Answer 1

Est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier
( Code civil art 2322)

Chat GPT :
Une lettre d’intention (en anglais “Letter of Intent” ou LOI) est un document par lequel une partie exprime son intention de s’engager dans une transaction ou une relation contractuelle future avec une autre partie. Bien que la lettre d’intention n’ait pas la force contraignante d’un contrat, elle marque une étape importante dans les négociations en cours.

Question 2

La garantie autonome ( ou à première demande )

Answer 2

Est l’engagement par lequel le garant s’oblige en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une soit à première demande, soit suivant les modalités convenues article 2312 du code civil

Chat GPT :
La garantie autonome, également appelée garantie à première demande, est un mécanisme juridique par lequel un garant s’engage à payer une somme d’argent à un bénéficiaire dès que celui-ci en fait la demande, sans que ce dernier ait à prouver l’existence ou le bien-fondé de l’obligation garantie. Cette garantie est souvent utilisée dans le cadre des transactions commerciales internationales et des grands projets pour sécuriser les engagements contractuels.

Question 3

Lettre intention ou de conort

Answer 3

• Pratique fréquente dans les groupes de sociétés : les sociétés mères, sous des formules diverses, font savoir aux banques finançant leurs filiales qu’elles se tiennent aux côtés de ces derniers.
• Cettre lettre peut consituer un simple engagment moral sans valeur juridique, ou au contraire elle peut contenir une obligation de moyens ou de résultat et même de constituer un cautionnement.

Question 4

Garantie autonome

Answer 4

• Engagment indépendant par signature. Le garant ne
  peut oppsoer aucune expcetion tenant à l’obligation
  garantie.

-En revanche, le garant est dispensé de payer la garantie en cas de fraude ou d’abus manisfestes ou lorsque que le donneur d’ordre s’est rendu coupable de collusion avec le bénéficiaire au préjudice du garant.