1) Le cautionnement Flashcards
Le cautionnement
est le contrat par lequel une personne s’oblige envers le créancirs payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ( Code civil, art 2288 )
Formation du cautionnement et devoir de mise en garde
Il répond de règles de formation du contrat avec quelques règles particuliers :
1) Donner sous seing privé par une personne physique, il doit sous peine de nullité mentionner en chiffres et en lettres le montant principal+accessoires.
2) Lorsque la caution est solidaire la mention doit indiquer les conséquences qui en découlent pour elle.
3) Lorsque le créancier est un professionnel il est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacité financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle ci ( Code civil art 22999 )
4) Lorsque un cautionnement est donné par une personne physique à un créancier professionnel est manifestement disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution il est réduit à hauteur du montant pour lequel elle pouvait s’engager à cette date.
Le cautionnemment est civil ou commercial
Il est par principe par un acte civil.
1) Le cautionnement peut être commercial par nature ( caution donné par une banque ou un établissement de crédit)
2) Le cautionnement peut par accessoire ( donné par un commerçant pour les besoins de son commerce) par forme ( aval d’un effet de commerce ) et dorénavant est commercial le cautionnement d’une dette comerciale que la caution soit ou non commercante.
3) La loi précise que lorsque le cuationnement d’une dette commerciale n’a pas été souscrit dans le cadre activité professionnelle de la caution, il ne peut y avoir de clause compromissoire
Clause compromissoire
La clause compromissoire est une disposition contractuelle par laquelle les parties s’engagent à soumettre les litiges futurs éventuels découlant du contrat à un arbitrage plutôt qu’à la juridiction des tribunaux ordinaires. Autrement dit, dès qu’un différend survient entre les parties, elles doivent recourir à l’arbitrage pour le résoudre, conformément aux termes de cette clause.
Étendue du cautionnement et devoir d’information
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présente ou futures, déterminés ou déterminables. Il peut porter sur tout ou partie de la dette mais il neut excéder ce qui est du par le débiteur.
Les créanciers professionnels doivent infromer annuellement les personnes physiques cautions au plus tard le 31 mars :
- sur le montant de la somme garantie restant à
courir au 31 décembre de l'année précédente
ainsi que le terme de cet engagement.
- ou si l'engagement est à durée inderterminée,
sur la faculté de révoquer à tout moment et les
conditions de révocation.
Cette obligation s’applique aux personnes morales cautions envers un établissement de rédit ou une société. Les créanciers pro sont tenus d’informer les cautions personnes physiques dès le premier incident de paiement non régulariésé dans les mois suivant l’exigibilité de la datte garantie.
Cautions simple
-Si le cautionnement est civil ou s’il n’est pas stipulé
de solidarité, le cautionnement est simple
-La caution peut invoquer le bénéfice de discussion et donc exiger que le créancier poursuive en premier le débiteur principal si :
- elle n'a pas renoncé auparavant à ce bénéfice - elle invoque ce bénéfice dès les premières poursuites à son encontre - elle indique au créancier les biens du débiteur pouvant être saisis - elle avance les frais de poursuite
Elle peut invoquer le bénéfice de division dans le cas ou il existe plusieurs cautions : le créancier devra diviser ses recours et si une caution n’est pas solvable, les autres en supportent les conséquences
Cautions solidaire
- En matière civile, le cautionnement est solidaire en présence d’une clausse expresse. Elle peut eptre stipulée entra la caution et le débiteur ou entre les cautions ou entre tous. Le cautionnement donné par un dirigeant pour garantir les dettes de la société comemrcial
- La caution ne peut pas invoquer le bénéfice de discussion : le créancier peut donc lui demander le paiement sans avoir pousuivi au préalable le débiteur prinpal mais la caution doit garder un minimum de ressources.
- La caution ne peut pas invoquer le bénéfice de division quand ils existent plusieurs cautions
La caution peut opposer au créanceir toutes les excpetions dont bénéficie le débiteur sauf incapacité de ce dernier si elle s’était engagé en la connaissant. Elle peut agir en paiement contre le débiteur avant de payer le créancier
Le recours personnel à la caution
Réclamation au débiteur du principal des intérêts et frais de procédure et de dommâge et intérêts en cas de préjudice spécifique
Le recours subrogatoire
Subrogation de la caution qui a payé dans les droits du créanciers pour bénéficier des sûretes garantissant la dette mais qui ne peut réclamer que ce qu’elle a payé
Quand la caution est privé de tout recours ?
Quand elle a payé le créancier sans avertir le débiteur
Extinction du cautionnement des dettes futures et de l’obligation de couverture
Selon article 2315 du Code civil le cautionnement des dettes futures est à durée indéterminé, le cautionnement peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai.
Selon article 2317 En cas de décès de la caution de ses héritiers ne sont tenus que des dettes avant le décès.
