2. Législation fédérale en pharmacie

Question 1

Placer en ordre hiérarchique les termes suivants:
Coutume, loi, règlement, norme

Answer 1

1. Loi
2. Règlement
3. Norme
4. Coutume

Question 2

Un ___________ n’existe pas seul, il n’existe qu’en vertu d’une loi

Answer 2

Règlement

Question 3

Le partage des compétences se trouve en quasi-totalité au sein de la ____ ___________ de 1867

Answer 3

Loi constitutionnelle

Question 4

La commercialisation des médicaments, les brevets, les normes de fabrication et les concurrences sont des compétences fédérales, provinciales ou mixtes?

Answer 4

Fédérales

Question 5

Les programmes de l’état (administration et remboursement des médicaments prescrits) sont des compétences fédérales, provinciales ou mixtes?

Answer 5

Provinciales

Question 6

Les conditions de vente des médicaments sont des compétences fédérales, provinciales ou mixtes?

Answer 6

Mixtes

Question 7

Expliquer le processus d’adoption d’une loi et d’un règlement (5 étapes).

Answer 7

1. Initiative et décision des parlements (fédéral et provincial)
2. Dépôt du projet de loi et adoption par le parlement (fédéral ou provincial)
3. Au niveau fédéral (étape supplémentaire): Prise en considération et adoption obligatoire par le sénat.
4. Sanction royale
5. Mise en vigueur

Question 8

Les ordres professionnels sont des organismes dits d’_____-__________

Answer 8

Auto-régulation

Question 9

QSJ?
J’encadre l’accès au marché, la vente et la distribution de drogues.

Answer 9

Loi sur les aliments et drogues (LAD)

Question 10

Quels sont les 3 règlements d’intérêt pour nous (pharmaciens) dans la loi sur les aliments et drogues (LAD)?

Answer 10

• Règlement sur les aliments et drogues
• Règlement sur les produits de santé naturels
• Règlements sur les instruments médicaux

Question 11

V ou F?
Le règlement sur les aliments et drogues (RAD) vient encadrer essentiellement la vie d’un médicament / produit de santé.

Answer 11

Vrai

Question 12

Quel règlement régit les choses suivantes?:
- Examen et approbation de nouveau produits
- Pratique de fabrication
- Autorisation de mise en marché (DIN)
- Emballage
- Étiquetage
- Importation
- Toxicité
- Pharmacovigilance
- Conditions et modalités de vente (médicaments d’ordonnance)

Answer 12

Le règlement sur les aliments et drogues (RAD)

Question 13

Quel est l’objectif du règlement sur les produits de santé naturels (RPSN)?

Answer 13

Assurer aux Canadiens un accès à des PSN sûrs, efficaces et de grande qualité.

Question 14

Le Règlement sur les produits de santé naturels établit des exigences en matière d’obtention d’une _______ pour la fabrication, l’emballage, l’étiquetage et l’importation de PSN à des fins de vente au Canada.

Answer 14

licence

Question 15

Nommer des produits qui contiennent des NPN?

Answer 15

• Suppléments de vitamines et minéraux
• Herbes médicinales et autres
• Remèdes à base de plante (thérapies de remplacement de la nicotine)
• Remèdes traditionnels
• Acides gras (ex: omégas 3,6 et 9)
• Probiotiques
• Certains produits d’hygiène personnelle comme les anti sudorifiques, les shampooings médicamenteux et les rinces-bouches

Question 16

V ou F?
Les remèdes homéopathiques ont un NPN.

Answer 16

Faux, ils ont un DIN-HM

Question 17

V ou F?
Les instruments médicaux de classe I (p. ex. un thermomètre) présentent le risque le plus faible pour les utilisateurs. Une homologation est tout de même nécessaire.

Answer 17

Faux, une homologation n’est pas nécessaire

Question 18

V ou F?
Les instruments médicaux de classe I représentent un risque plus faible, tandis que ceux de classe présentent un risque plus élevé.

Answer 18

Vrai

Question 19

V ou F?
La contravention à une infraction prévue à la Partie I de la LRCDAS est sujette à des poursuites civiles.

Answer 19

Faux, des poursuites criminelles

Question 20

QSJ?
Personne qui, en vertu des lois d’une province, est agréée et est autorisée à exercer dans cette province la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire.

Answer 20

Praticien

Question 21

Nommer les 3 règlements découlant de la LRCDAS?

Answer 21

• Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
• Règlements sur les stupéfiants
• Règlements sur les nouvelles catégories de praticiens

Question 22

Selon le règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, le pharmacien peut transférer à un autre pharmacien une ordonnance prescrivant une substance ciblée, sauf s’il s’agit d’une ordonnance qui…

Answer 22

fait déjà l’objet d’un transfert

Question 23

Quel règlement régit:
- La possession de stupéfiants
- La licence des distributeurs de stupéfiants
- Les obligations du pharmacien dans la gestion des stupéfiants

Answer 23

Le règlement sur les stupéfiants

Question 24

V ou F?
Le statut de praticien accorde le privilège de pouvoir prescrire et utiliser dans le cadre de leur exercice professionnel des:
- Stupéfiants
- Drogues contrôlées
- Substances ciblées

Answer 24

Vrai

Question 25

____________ est l’autorité nationale de réglementation de la publicité de produits de santé.

Answer 25

Santé Canada