2. Le PM et le gouvernement Flashcards
- Le PM et le gouvernement
Plan du cours
- La composition du gouvernement
- Le statut des membres du gouvernement
A- Les incompatibilités
B- Responsabilité politique
C- Responsabilité pénale - Les attributions
A- Le rôle prépondérant du PM
B- Les pouvoirs limités des autres ministres
C- L’importance de la collégialité
Gouvernement
Définition
= Organe collégial et solidaire composé de ministres sous l’autorité du PM et qui a en charge le pouvoir exécutif dans un régime parlementaire.
• Limiter l’instabilité ministérielle chronique des ExRép
• Renforcer la fonction gouvernementale
➞ Succès grâce aux facteurs juridiques + émergences du fait majoritaire
Le fait majoritaire se produit lorsqu’une majorité nette se dégage à l’Assemblée nationale.
- La composition du gouvernement
- Le Prez nomme un PM
• Pouvoir propre politiquement contraint
• Soumis à la majorité parlementaire : principe de resp.politique du gouv.
• Doctrine : le PM a une expérience et une existence politique propre
• Et : Les membres suivants sont les “hommes du président” - Le PM propose des membres ensuite nommés par le Prez
• Fort pouvoir du Prez même si soumis à contreseing
• Droit de véto pour Défenses, affaires étrangère, Justice : théorie du domaine réservé.
- Pas de nombre minimums /max de ministères
- Certains sont pérennes : finance, justice, défense
- D’autres des marqueurs politique. Ex : ministre de la relance (2008).
- La composition du gouvernement
Les différents membres
➞ Ministres d’Etat
• Titre honorifique pour des membres d’importance
• N’ont pas forcément de portefeuille
• Peuvent s’ingérer dans toutes les affaires de l’Etat
➞ Ministre à proprement parler
• A la tête d’un département ministériel
• Intitulé et étendu fixés par décret de nomination
• Contresignent les actes réglementaires dont ils ont l’exécution
➞ Ministres délégués
• Rattachés au PM ou autres ministères
• Ont a charge un aspect du ministère
• Le ministre de tutelle garde un pouvoir hiérarchique sur lui
➞ Secrétaires d’Etat
• Délégués auprès d’un ministre ou autonome
• Souvent ∅ administration à charge mais un dossier thématique
• Ex : porte parole du gouvernement, relation avec le parlement…
- Le statut des membres du gouvernement
A- Les incompatibilités
➞ Avec un mandat parlementaire
• New avec Const. révisée en 2008 : renforcer l’unité du Gouv.
• Le ministre qui quitte ses fonctions recouvre son mandat parlementaire
• ∅ C.Const., Arcom, C.Economique social et environnemental
➞ Avec toutes activités professionnelles
• Limiter les pressions d’intérêts privés sur le Gouv.
• Les fonctionnaires nommés sont placés en position de détachement
➞ Non-cumul ministre & exécutif local
• Utilisé par certains Gouv : Jospin (1997-2002) et depuis 2012
• Projet de loi constitutionnelle du 14 mars 2013
• Ajourné donc c’est une simple pratique.
- Le statut des membres du gouvernement
A- Les incompatibilités
↳ La transparence financière
➞ Loi 11 mars 1988 relative à la transparence financière dans la vie politique
• Les Min. remplissent une décla patrimoniale à l’entrée et fin en fonction
• Obj : Vérifier qu’il ne s’est pas indûment enrichi
➞ Loi 11 oct. 2013 sur la transparence (après Cahuzac)
• Les déclas sont publiques et contrôlé par la HATVP
➞ Loi 15 sept. 2017 (nomination du Gouv d’Edouard Philippe). Le Prez peut demander avant la nomination du PM & Gouv
• Des infos à la HATVP
• Une attestation de situation fiscale
• Bulletin n•2 de leur casier judiciaire
- Le statut des membres du gouvernement
B- Responsabilité politique
➞ Devant le Parl.
• Loi const du 3 juin 1958 + Principe du régime parlementaire
• Prévoit responsabilité politique du Gouv devant le Parlement (C.20)
• = Le Gouv quitte ses fonctions quand perd la confiance du Parl
• Encadré par C.49
• Engagé par le PM : question de confiance, délibéré avant en Conseil Min.
• Ou députés : motion de censure, signé par 1/10 et adoptée à la majorité absolue
➞ Devant le chef de l’Etat
• Le Prez met fin au PM quand il présente sa démission (C.8§1)
• Sa démission est requise quand il perd la confiance de l’AN
- Le statut des membres du gouvernement
C. Responsabilité pénale
Révision const. du 27 juil. 1993 suite au “sang contaminé”.
• Now responsables selon les conditions de droit commun
• Pour les actes ne relevant pas de leurs fonctions
• Peuvent être témoin assisté mais ∅ simple témoin sans accord ministres
➞ Pour les actes pendant l’exercice de leurs fonctions
• RPle si qualification de crime et délit
• Dispose d’un privilège de juridiction : Cour de Justice de la République/CJR
• Avant 1993 : Haute Cour de Justice
➞ La CJR
• 12 parlementaires et 3 magistrats
• La plainte est présenté devant “commission des requêtes” : filtrage
• Classer sans suite ou transmise au ProcGé C.Cass puis CJR
Exemple de saisie :
• Procédure d’arbitrage du litige Bernard Tapie & Crédit Lyonnais
• Affaire Karachi : Balladur & Léotard les ventes d’armes au Pakistan
• Débat sur intérêt car série d’acquittement + reconnaissance culpabilité
- Les attributions du Gouv. et du PM
Le Gouv détermine et conduit la politique de la nation (C.20)
• Il dispose pour ça de l’administration et force armée
• ∅ réel : le Prez détermine et le Gouv. conduit
• Non réécrit malgré proposition du comité Balladur (2007) car incompatibilité en cas de cohabitation.
- Les attributions du Gouv. et du PM
A- Le rôle prépondérant du PM
Même si ∅ super hiérarchique, ascendant politique sur les ministres
• Il dirige l’action du Gouv et est responsable de la Défense (C.21)
• Il nomme emplois civils et militaires
• Détient le pouvoir réglementaire & est à l’initiative des lois
• Peut engager la respo du Gouv sur déclaration politique générale ou texte
• Opère les arbitrages entre Min (not. budgétaires)
En cas de cohabitation ➞ seul chef du Gouv et pouvoir résiduel pour Prez.
- Les attributions du Gouv. et du PM
B- Les pouvoirs limités des autres ministres
- Les attributions du Gouv. et du PM
B- Les pouvoirs limités des autres ministres
- Vs PM, n’ont pas de pouvoir réglementaire
- Ou limité par la loi ou délégation du PM
- Doivent contresigner les actes réglementaires qu’ils vont exécuter
- Les ministères sont déséquilibrés (attribution et administration)
- Les attributions du Gouv. et du PM
C- Collégialité : le rôle du Conseil des Ministres (CM)
= institution spécifiquement française. C’est la seule formation gouvernementale définie pas la Const.
3 temps dans le CM :
• Textes de portées générales : projets de loi…
• Décisions individuelles : nominations des hauts fonctionnaires
• Exposé d’un ministres sur l’avancement d’une réforme
Puis “relevé des décisions” transmis aux médias par le Secrétaire Général du Gouv.
Le CM est obligatoire pour :
• Adoption de certains textes (loi, ordonnance…)
• Engagement de la respo du Gouv demandé par le PM
• Déclarer l’état d’urgence ou état de guerre
- Les attributions du Gouv. et du PM
Focus : Cabinets ministériels
Les membres sont choisis librement par les ministres.
Le décret du 28 juillet 1948 fixe la liste des emplois prévus :
• Directeur de cabinet : organise le travail
• Chef de cabinet : agenda et questions politiques
• Autres membres qui gèrent un domaine précis du ministère
Moralisation de la vie politique, 2017 réformée 2020
• Ministre : max 15 membres
• Ministre délégué : max 13
• Cabinet d’un secrétaire d’Etat : max 8
Décret 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Prez & Gouv.
Sont interdits comme membres du cabinet la famille + alliance
- Les attributions du Gouv. et du PM
Focus : Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
- Assiste au CM
- Prépare l’ordre du jour
- Veille à la publication des textes législatifs et réglementaires
- Assure la relation Gouv & Parl
Date de la IIIe Rép et fonctionnement à partir de 1946
Grande stabilité : 10 secrétaires généraux depuis 1958.
