1. Le Président de la République Flashcards
Le Président de la République
Plan du cours
§1. Le statut
A- L’élection
• Modalité
• Déroulement
• Contentieux
B- La responsabilité
• Principe de l’irresponsabilité
• Responsabilité exceptionnelle
§2. Les prérogatives
A- Les pouvoirs “propres”
B- Les pouvoirs soumis à contreseing ministériel
Président de la république
Introduction
Constitution du 4 octobre 1958 : le président à la place d’un arbitre. Il :
• veille au respect de la constitution
• assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
• est le garant de l’indépendance nationale de l’intégrité du territoire et du respect des traités
Issue de l’arbitrage entre De Gaulle et les ministres dans l’élaboration de la constitution.
Les prérogatives du président diffèrent selon quelle est la majorité ou qu’ils sont en cohabitation.
§1. Le statut du Président de la République
A- Election du président de la république
↳ Les modalités de l’élection présidentielle
- Const. 6 : le président est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. 1962.
- Const. 7 : élu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours
- Si pas de majorité absolue organisation d’un deuxième tour
- Loi 14 avril 2011 tout citoyen +18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques est éligible
- Condition supplémentaire : un système de sélection par parrainage d’élus
Loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 :
• Avant : élu par un collège électoral de parlementaires et élus locaux.
• Adoptée par référendum législatif vs. constituant car motion de censure de l’AN
• De Gaulle dissout l’assemblée nationale
• Le CC se déclare incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’une loi référendaire
§1. Le statut du Président de la République
A- Election du président de la république
↳ Le déroulement de l’élection
La période électorale :
• Max 35 / Min 20 avant expiration des pouvoirs du Prez ou après constatation de la vacance/ empêchement par le CC
• Le CC peut la reporter en cas de force majeure.
• Période officielle de la campagne : 15 avant le 1e tour ➞ élection.
Le principe de pluralisme : avis du CC + recommandation du CSA pour 3 périodes
• préliminaire : réserver du temps de parole et d’antenne équitable candidats déclaré
• intermédiaire : principe d’équité pour les temps de paroles et d’antennes
• campagne : applique le principe d’égalité.
Loi 25 avril 2016 : période intermédiaire, avant était une règle d’égalité. Prends maintenant en compte la représentativité des candidats (résultat élection et sondage).
Loi 19 juillet 1977 : Réglementation des sondages
Cass+ Loi 19 février 2002 : Les sondages sont publiés jusqu’à la veille de chaque tour
§1. Le statut du Président de la République
A- Election du président de la république
↳ Le déroulement de l’élection
Transparence financière
- Les candidats remettent une déclaration patrimonial détaillé au CC
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Elle vérifie les comptes de campagne et le respect des plafonds légaux
Plafonds :
• 13,7 millions d’euros premier tour
• 18,3 millions d’euros second tour
La loi institue un financement public pour assurer l’égalité entre les candidats
• 153 000 € à titre d’avance
• -5 % = remboursement jusqu’à 4,75 %
• +5% = jusqu’à 47,5%
Loi 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :
• Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATV)
• publier un avis sur l’évolution du patrimoine du président entre le début et la fin de son mandat
§1. Le statut du Président de la République
A- Election du président de la république
↳ Le contentieux de l’élection présidentielle
Const. 58 : Le CC veille à la régularité de l’élection du président.
• Examine les réclamations et proclame le résultat du scrutin
• Tranche en premier et dernier ressort les réclamations
• En cas d’irrégularités annule les résultats des bureaux de vote
• Si score serré il annule et recommence les opérations
• Tranche les recours contre les décisions de la commission des comptes de campagne
§1. Le statut du Président de la République
A- Election du président de la république
↳ Le mandat présidentiel
Durée : 7 ans (1873) puis 5 ans (révision constitutionnelle 2000)
Objectif de la révision : aligner le temps présidentiel sur le parlementaire
• Moderniser les institutions
• Prévenir le risque d’une cohabitation
• Renforcer l’autorité du prez
+ Loi 15 mai 2001 : inversion du calendrier électoral (prez avant legis)
Const. 7 : Le mandat peut être abrégé.
• En cas de vacance : démission, décès, destitution par la Haute Cour
• Empêchement définitif constaté par CC à la demande du gouv et statuant à la majorité absolue
➞ Intérim par le Sénat qui a toute les prérogative du Prez sauf :
• Recours au référendum législatif
• Droit de dissolution de l’AN
• L’AN ne peut engager la responsabilité du gouv
• Aucune révision constitutionnelle ne peut avoir lieu.
Const. 6 : Interdiction d’exercer plus de 2 mandats consécutifs.
§1. Le statut du Président de la République
B- La responsabilité du Président de la République
↳ Principe d’irresponsabilité
Const. 67 et 68. Modifié par loi 23 février 2007 : dissocier responsabilité politique et judiciaire
Le Prez n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Il faut distinguer :
➞ Les actes de la fonction
• Irresponsabilité absolue et perpétuelle : politique, civile et pénale
• Même si le pouvoir de gouvernance augmente, par de responsabilité politique càd pas de démission en cas d’échec.
➞ Les actes extérieures à la fonction
• Inviolabilité temporaire pour les actes avant le mandat/ détachables de la fonction
• Il a une immunité pendant la durée de son mandat
• Redevient justiciable 1 mois après la cessation de ses fonctions
• Issu de loi du 23 février 2007 suite à la controverse entre CC et Cass.
§1. Le statut du Président de la République
B- La responsabilité du Président de la République
↳ Responsabilité exceptionnelle
Const. 67 & 53-2
Le Prez est responsable des crimes relevant de la compétence de la CPI
Const. 68
• Possibilité pour le Parl. constitué en Haute cour de destituer le Prez
• En cas de manquements à ses devoirs incompatibles avec la poursuite du mandat
• Réunion de la Haute Cour suite à l’adoption d’une résolution par chaque assemblée
• Elle statue dans délai de 1 mois, majorité des 2/3 requises
Responsabilité politique via plébiscite
• Engagement de la responsabilité politique via référendum.
• Ex : de Gaulle sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct. 1962
• Ou via la dissolution avec réélection du d’une majorité par le peuple
➞ Le président n’a aucune obligation de démission.
§2. Les prérogatives du Président de la République
A- Les pouvoirs propres.
Const. 19 : Les actes autres que ceux prévus par C. sont contresignés par le PM.
• Sous les III et IVe Rep : tous les actes étaient contresignés
• Conséquence de la nature parlementaire du régime, le gouvernement est responsable devant le parlement.
• Const 1958 : consacre les pouvoirs propres au Prez et son rôle d’arbitre.
Ils sont :
• Nomination et acceptation de la démission du PM
• Droit de dissolution
• Droit de message
• Référendum législatif
• Pouvoirs de crise de Const. 16.
• Nomination de 3 membres du CC, dont le président
• Saisine du CC pour contrôle de constitutionnalité d’une loi / traité.
§2. Les prérogatives du Président de la République
A- Les pouvoirs propres.
↳ Nomination et démission du PM
Nomination
• Pouvoir quasi discrétionnaire : nomme qui il veut conformément à la majorité parlementaire
• Si cohabitation : en principe le leader de la nouvelle majorité
Démission du PM : entraîne le départ de tous le gouvernement
• Le Prez n’a pas le pouvoir const. de révoquer le PM
• Le PM est tenu de démissionner s’il perd la confiance de l’AN
• En période de concordance des majorités : pouvoir de révocation du Prez
↳ Responsabilité de fait du gouv envers le Prez = parlementarisme moniste inversé
§2. Les prérogatives du Président de la République
A- Les pouvoirs propres.
↳ Le droit de dissolution & droit de message
= Le Prez met un terme à l’AN et provoque des élections législatives anticipées.
Très encadré pour III et IVe Rep, c’est un pouvoir quasi discrétionnaire pour la Ve
Peut l’utiliser à tout moment et pour tout motif, sauf si :
• Intérim de la présidence
• Recours à Const. 16
• La dissolution précédente est <1 an
- Initialement utilisé comme instrument d’arbitrage entre gouv et Parl
- Change de finalité pour devenir instrument de majorisation et de présidentialisation
- L’inversion du calendrier électoral en 2008 rend caduc la dissolution de convenance.
Droit de message :
• Le Prez peut communiquer par message avec le Parlement
• Depuis la révision constitutionnelle de 2008 : peut s’y adresser directement sous forme de Congrès.
§2. Les prérogatives du Président de la République
A- Les pouvoirs propres.
↳ Le référendum législatif
Procédure strictement encadrée et à champ restreint. 2 types d’initiatives :
➞ A l’initiative du Prez : soumission de son projet de loi au peuple conditionné par une proposition du gouv ou des deux assemblées
➞ Initiative mixte ou minoritaire :
• Introduite par loi de révision de 2008
• La proposition doit émaner d’1/5 des membres et être signée par 1/10e des élécteurs
Champ d’application :
• Organisation des pouvoirs publics
• Autorisation de ratification d’un traité agissant sur le fonctionnement des institutions
• Politique économique, sociale ou environnementale.
§2. Les prérogatives du Président de la République
A- Les pouvoirs propres.
↳ Les pouvoirs de crises de Constit 16
= Confère au Prez une sorte de dictature de salut public en cas de péril extrême.
Conditionnée par :
• Une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels
• Une menace grave et immédiate qui pèse sur la Nation
➞ C’est au Prez d’apprécier si ces conditions sont remplies. Sinon, destitution par Haute Cour.
Sur la forme :
• Consultation du PM, presidents des assemblées et CC
• Le Prez n’est pas lié à leur avis, mais celui du CC est rendu public.
Le Prez peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances :
• Obligation de consulter le CC pour chacune d’elle
• Les utiliser dans le but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics
➞ ∅ révision de la Constit. ou dissolution de l’AN
• Les présidents Sénat/ AN peuvent saisir le CC à +30J pour vérifier si les conditions sont là
§2. Les prérogatives du Président de la République
B- Les pouvoirs soumis à contreseing ministériel
Les pouvoirs propres sont l’exception, le contreseing est le principe.
• Le gouv endosse la responsabilité des actes du Prez
• En période de concordance des majorités : le PM concède l’exercice de ses pouvoirs
• En cohabitation le PM retrouve son rôle prédominant dans l’action du gouv.
Ces pouvoirs concernent entre autres :
• Nomination et démission des membres du gouvernement
• Présidence du conseil des ministres
• Nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat
• Signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres
• Action sur le Parlement
• Défense et diplomatie
• Justice : droit de grâce.
