2) Le contrôle de la comptabilité des entreprises Flashcards
Domaine :
Concerne que les contribuables qui relèvent des BIC, BNC, des BA et de l’IS.
Elle s’applique également en matière de TVA
Avis de rectification :
- Une vérification ne peut être engagée que si le contribuable en est informé par l’envoi d’un avis de vérification.
- Administration conseille un délai de 15 jours à ses vérificateurs, le conseil état fixe à 2 jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable entre la réception de l’avis et la première intervention.
- Mentions obligatoires : faculté de se faire assister d’un conseil, le nom, les grades et les adresses administratives, les voies de recours possibles.
Durée :
– La durée de vérification est illimitée
– Si le CA est inférieur à l’à la limite fixée dans le cadre du régime simplifiée imposition, la durée est limitée à 3 mois. Le délai est porté à 6 mois lorsque la comptabilité comporte de grave irrégularités.
Délai de reprise :
- Le délai de reprise expire au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
- Ce délai peut être interrompu. Dans ce cas, administration dispose d’un nouveau délai de trois années à compter de l’interruption.
Chat GPT :
En cas de contrôle de comptabilité, le délai de reprise correspond à la période pendant laquelle l’administration fiscale peut revenir sur des opérations passées pour procéder à un redressement fiscal
Les autres procédures de contrôle de la comptabilité : Examen de comptabilité
- Permet d’effectuer une vérification de la comptabilité depuis les locaux de l’administration. Ils demandent aux entreprises de leur transmettre dans les 15 jours le FEC. A défaut de transmission, elles s’exposent à une amende de 5 000 €
Possible que si l’entreprise à une comptabilité informatisée. Un avis d’examen de comptabilité est également envoyé au contribuable.
Les autres procédures de contrôle de la comptabilité : Contrôle des comptabilités informatisé
Doit donner le FEC
Les autres procédures de contrôle de la comptabilité : Contrôle inopiné
- L’avis de vérification est remis directement au contribuable lors de l’arrivée du vérificateur.
- Cette procédure se déroule en deux phases, l’agent peut seulement réaliser les constatations matérielles, l’existence de moyen de production, notamment en rapprochant les éléments obtenus dans les cadres des constatations matérielles, une deuxième phase s’ouvre permettant au vérificateur d’effectuer un réel examen de la comptabilité, notamment en rapprochant les éléments obtenus dans le cadre de constatations matérielles.
Les entreprises sont-elles libres concernant leur gestion.
Les entreprises disposent d’une liberté de gestion concernant la gestion de son entreprise
En cas de doute que peut faire l’entreprise
Possibilité de recouvrir au rescrit
La liberté de gestion comporte deux limites lesquelles ?
1) La première limite concerne l’acte anormal de gestion. L’acte anormal de gestion est un concept utilisé en droit fiscal pour désigner une opération réalisée par une entreprise qui s’écarte des comportements logiques et rationnels normalement attendus dans le cadre de la gestion d’une activité économique. Cet acte est considéré comme anormal car il va à l’encontre des intérêts économiques de l’entreprise, par exemple en réduisant ses bénéfices ou en augmentant ses charges de manière injustifiée, sans contrepartie valable.
2) La deuxième limite concerne l’abus de droit qui présente deux versants : la simulation et la fraude à la loi. La simulation se traduit par des actes fictifs ou déguisés clairement frauduleux (fausses factures). La fraude à la loi désigne une situation où une personne ou une entité utilise de manière détournée les règles légales dans le but d’échapper à une norme juridique impérative
Deux abus de droit coexistent, lesquelles
1) Abus de droit par fraude à la loi à finalité exclusivement fiscale : qualification retenue si seule la finalité a motivé le montage juridique
2) Abus de droit par fraude à la loi à finalité principalement fiscale : Qualification retenue si et seulement si la finalité fiscale du montage juridique, rapporté aux autres finalités
Les garanties accordés au contribuable
Les personnes faisant l’objet d’une vérification bénéficient de garanties opposable à admnistration
Deux types de garanties du contribuable ?
1) Garanties communes :
- L’envoi d’un avis de vérification
- Le respect de la charte du contribuable vérifié
- L’obligation d’informer le contribuable sur les résultats du contrôle
2) Garanties spécifiques à la vérification de la comptabilité :
- Lorsq’une vérification de comptabilitées est achevée, il est impossible de procéder à une nouvelle vérification portant sur la même période
- La présence du vérifciateur sur place ne peut excéder 3 mois lorsque le montant du CA hot n’excède pas les seuils du régime simplifiée
- Le respect du principe du contradictoire tout au long de la vérification
Le principe du contradictoire définition ?
Le principe du contradictoire est un principe fondamental en droit, principalement dans les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires. Il garantit que toutes les parties à un litige ou à une procédure ont la possibilité de faire entendre leurs arguments, de présenter leurs preuves et de répondre à celles des autres parties. Ce principe est essentiel pour assurer une justice équitable et respectueuse des droits de chacun.
