1) Les principales types de procédure

Question 1

Procédures de contrôle : la communication

Answer 1

• Permet à administration de demander au contribuable ou à des tiers des renseignements susceptible de favoriser la détection d’irrégularité
• Le refus de communication des documents équivaut à une amende de 10 000 €. Application de l’amende pour chaque demande refusée. Le refus de communication peut également relever de l’opposition contrôle fiscal pouvant donner lieu à une amende de 25 000 €

Question 2

Procédures de contrôle : Éclaircissements et justifications

Answer 2

• Les demandes d’éclaircissement et de justifications ne peuvent concerner des éléments faisant objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.
• Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande

Question 3

Procédures de contrôle : Visite et saisie

Answer 3

• Concerne la recherche d’infractions en matière d’impôts directs et de taxe sur la valeur ajoutée.
• Procédure utilisable dès lors qu’il existe selon lesquelles se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. La loi des finances en 2024 étend la procédure aux présomptions qu’un contribuable souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier des crédits impôt prévu au profit de l’entreprise.
• La perquisition fiscale doit être obligatoirement être autorisée par une ordonnance délivrée par le juge de la liberté et de la détention
• Un procès-verbal doit être dressé pour mentionner les constatations opérées au cours de la visite et son déroulement et signé par les personnes concernées (officier de police, agents de l’administration)

Question 4

Procédures de contrôle : Enquête

Answer 4

Le droit d’enquête est une procédure qui permet à l’administration d’intervenir de manière inopinée pour rechercher des manquements en matière de TVA.

Question 5

Procédures de contrôle : Flagrance fiscale

Answer 5

• Elle permet au fraudeur à administration de sanctionner des fraudes alors qu’aucune obligation n’est échue.

-Elle permet également, dès la notification du procès-verbal de flagrance, de procéder à des saisies conservatoires sans avoir demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement.