2) Le contrat d'entreprise Flashcards
Le contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle un entrepreneur s’engage contre rémunération à réaliser au bénéfice d’un donneur d’ordre, ou maître de l’ouvrage, un travail, de façon indépendante et sans le représenter.
À la différence du contrat de vente, la détermination du prix de la prestation n’est pas une condition du contrat d’entreprise.
A. Les obligations de l’entrepreneur ( contrat entreprise )
1) accomplir la prestation à la date convenue et au lieu
2) En cas de litige entre les travaux, c’est à lui démontrer l’entendue de la mission qui lui a été confiée.
3) Possibilité de donner lieu à l’exécution forcée. La preuve de la mauvaise execution ou de l’inexécution dépend de l’obligation, qui ne peut se définir qu’au vu du contrat.
Obligation de résultat quand elle est matérielle
Obligation de moyens, quand elle est intellectuelle.
B. Les obligations du maître de l’ouvrage
1) Payer les travaux, avec la date du paiement des travaux, voire leur réception.
2) Prendre livraison de la chose, récupérer son bien.
C. La sous-traitance
Est une opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée “ sous-traitant” tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévu dans le cadre d’un contrat entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
Le contrat de sous-traitance (4 conditions)
1) L’accessoire du contrat d’entreprise conclu entre le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur principal.
2) Le sous-traitant et les conditions de paiement doivent être agréé par le maître ouvrage.
3) L’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de conseil au sous-traintant
4) Lors de la conclusion d’un contrat supérieur à 5 000 euros, l’entrepreneur principal doit s’assurer que le sous-traitant s’acquitte de ses obligations concernant le travail dissimulé sous peine d’être déclaré solidairement responsable avec le sous-traitant. À cette fin, le sous-traince doit remettre à l’entrepreneur principal une attrstation de vigilance fournir par Urssaf
Le + de l’expert
Malgré l’existence d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal reste également responsable de l’exécution du contrat envers le maître de l’ouvrage.
