1) Le contrat de vente Flashcards
Définition du contrat de vente
Code civil art 1582. La vente est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à lui payer
Caractéristiques du contrat de vente
Doit respecter article 1128 du Code civil
Le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements. Les parties peuvent y déroger dans certains cas.
- L'orsqu'il y a un TERME au
contrat (en matière immobilière )
- La vente peut être sous conditions suspensives (
condition obtention d'un prêt
Les obligations de délivrance ( du vendeur)
1) Délivrer la chose
2) Délais fixe
3) La chose doit être conforme aux stipulations contractuelles
4) Si contrat lacunaire, possiblié de recevoir de quelques chose moyenne qualité
Les obligations du vendeur
1) Obligations de délivrance
2) Obligations de garantie (garantie
contre évictions, contre les vices
caches)
3) Obligations de sécurité
Obligation de garantie :
1) obligation de garantie contre éviction
La garantie contre l’éviction est une garantie légale qui protège l’acheteur contre toute perte de la jouissance du bien acquis due à des actions ou des revendications de tiers ayant des droits antérieurs sur ce bien
Obligation de garantie :
2) contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés est une protection légale accordée à l’acheteur contre les défauts cachés d’un bien acheté, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Voici une explication détaillée de cette garantie
Le vice doit être inhérent à la chose ( rédhibitoire, il doit être inconnu à la conclusion du contrat et doit demeuré caché à la reception du bien
Délai de 2 ans pour agir ( actions redhibitoire ou estimatoire)
Olbigation peut faire objet d’une clause extensives ou limitatvies
Obligation de sécurité : 1) jurisprudence
L’obligation de sécurité est une obligation légale imposée au vendeur de garantir que le bien vendu ne présente pas de danger pour l’utilisateur ( fabricant ainsi que le revendeur professionnel)
Obligation de sécurité : 2) obligation légale de sécurité du fait des produits défectueux
Produit défectueux : produit comportant un défaut de sécurité
La loi crée une responsabilité objective extra-contractuelle des professionnels ayant mis leurs produits en circulation
Les obligations de l’acheteur :
1) Obligation de payer le prix
2) Obligation de prendre livraison
1) Obligation de payer le prix
Prix déterminé ou déterminable
Le paiement doit intervenir au jour prévu dans le contrat, à défaut de la délivrance
2) Obligation de prendre livraison
Il doit retier son bien avec un délai raisonnable.
Si inexécution, le vendeur peut demander l’execution forcée ou résoudre tout simplement que le contrat est résolut ( dérogation au droit commun )
