2) La succession organisée : la donation

Question 1

A. Les modalités de la donation

Answer 1

Les actes de donation, entre vifs ou non, doivent être passés devant notaire (seule exception : les actions des SA peuvent l’objet de manuel)

Question 2

Le don

Answer 2

Le don manuel est une donation de meubles corporels remis à la main. Ils doivent être reportés dans la succession.

Le donateur peut subordonner la donnation à des charges ( Cela signifie que le donateur impose certaines conditions ou obligations que le donataire)

Exemple : Par la clause fidéicommissaire ( ou libéralité graduelle) le donataire peut se voir imposer de conserver l’entreprise toute sa vie, puis de la transmettre à une personne désignée par le donateur.

Question 3

La donation peut être subordonnée ( il peut imposer des exigences spécifiques qui doivent être respectées) ?

Answer 3

Oui, la condition peut ête :

• Suspensive. Dans ce cas, la donation ne produit aucun effet tant que la condition ne s’est pas réalisé.
• Résolutoire. Dans ce cas, sa réalsation entraine l’anéantissement de la libéralité ( , si la condition résolutoire se réalise, le don est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.)

Exemple de don résolutoire : Supposons qu’un parent donne une maison à son enfant, mais impose une condition résolutoire stipulant que si l’enfant abandonne ses études avant d’obtenir son diplôme, la donation sera annulée. Si l’enfant cesse effectivement ses études, la condition résolutoire est réalisée, et la maison devra être restituée au donateur, ou la donation sera révoquée.

Question 4

Les donations et les successions ?

Answer 4

Les donations sont réputées effectuées en avancement de part sur la succession , c’est-à-dire qu’au décès elles sont rapportés dans la succession ( sauf si elles ont été réalisé hors part successorale)

Question 5

B. La donation avec réserve d’usufruit

Answer 5

La donnation peut être effectuée en pleine propriété ou avec réserve usufruit.

Usufruit : L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont une autre personne détient la nue-propriété, tout en ayant l’obligation d’en conserver la substance.

Nue propriété : La nue-propriété est le droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre, le donner, ou le transmettre par succession. Cependant, le nu-propriétaire ne peut pas jouir du bien ni en percevoir les fruits tant que l’usufruit existe.

Le donateur qui choisit la réserve d’usufruit ne transfère de son vivant que la nue propriété des biens et ce n’est qu’à son décès que la pleine propriété est acquise. Le démembrement des droits sociaux est égaelement une technique de transmission progressive de l’entreprise sociéttaire.

Question 6

B. La donation avec réserve d’usufruit (exemple)

Answer 6

François donne la nue-propriété de l’entreprise à ses enfants, Léa et Marc, en parts égales. Cela signifie que Léa et Marc deviennent les propriétaires de la société, mais ils n’auront pas le contrôle opérationnel ni les revenus de l’entreprise tant que François conserve l’usufruit.

François conserve l’usufruit de l’entreprise. Cela lui permet de continuer à gérer l’entreprise, de percevoir les dividendes et les revenus générés par l’activité, et de décider des orientations stratégiques jusqu’à son départ à la retraite ou son décès.

L’opération dite de donation-partage est intéressante à double titre :

• Elle permet aux héritiers de s’acclimater à la société
• Elle est soumise à un régine fiscal attractif ( prise en compte l’âge du donnateur et au décès le donnataire recouvre la pleine propriété et n’a aucun droit de mutation à paye. En pratique les parties constituent une HOLDING.

Une loi de 1988 permet à des personnes autres que les descendants de bénéficier de donations partages mais elle ne s’applique que rarement aux entreprises car le tiers doit verser la soulte assortie de droits fiscaux très élevée.