1) La succession non organisée : l'indivision Flashcards
A. Les pirncipes généraux
Le décès non préparé entraîne l’application du régime de l’indivision entre héritiers jusqu’au partage.
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un bien ou un ensemble de biens sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien, mais cette quote-part n’est pas physiquement identifiée dans le bien lui-même.
Ordre de transmission en cas de succession non préparé.
En l’absence de conjoint :
- Enfants et descendants
- Parents, frères et sœurs, neveux et nièces
- Grands-parents
-Oncles, tantes et cousins
En présence d’un conjoint :
- S’il y a des enfants, le conjoint reçoit, soit la totalité en usufruit, soit le quart en pleine propriété.
-S’il y a des enfants noms communs, le conjoint reçoit le 1/4 en pleine propriété
-S’il y a des parents 1/2 pour les parents, 1/2 pour le conjoint. S’il n’y a qu’un seul parent : 1/4 pour le parents, 3/4 pour le conjoit
-A défaut d’enfant et de parent, tout va au conjoint
Comment les biens sont gérés.
Les biens sont gérés que sur décision prise, en principe, à l’unanimité pour les actes de dispotion et à la majorité des deux tiers pour les administrations .
L’indivision est un état précaire puisqu’un héritier peut demander le partage qu’il souhaite.
B. La gestion de l’indivision (1)
L’indivision peut être gérée par :
- Un mandat. L’un des héritiers ou un tiers est mandaté par les héritiers pour gérer l’indivision
Possibilité de donner un mandat par l’indivisaire qui ont deux tiers
Pour les actes dépassant les pouvoirs ils faut unanimité des indivisaires
Les revenus générés par le bien en indivision, comme les loyers, doivent être partagés entre les indivisaires proportionnellement à leurs parts.
Les charges, telles que les frais d’entretien, les taxes foncières, et les assurances, sont également réparties selon la quote-part de chaque indivisaire.
En cas de désaccord sur la répartition ou le paiement des charges, un indivisaire peut saisir le juge pour obtenir une décision.
B. La gestion de l’indivision (2)
- Une convention d’indivision. Les indivisaires peuvent décider, établir une convention qui doit être écrit, lister les biens d’indivision et préciser les droits. Si bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire
Elle est à durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable ou indéterminé. Pour gérer l’indivision, les héritiers peuvent nommer l’un d’entre eux ou une autre personne, avec la possiblité d’une pluralité de gérants.
C. La fin de l’indivision (1)
Le partage met fin à l’indivision.
La convention de partage consiste à l’allotissement et l’attribution de biens ou de sommes d’argent à chaque partie.
La vente de biens peut être imposé ; il peut s’agir de l’entreprise en l’absence d’accord sur le repreneur ou lorsque les autres biens ne permettent pas de désintéresser les créanciers non entrepreneurs.
L’atribution préférentielle est possible dont le fonds de commerce permet de le donner à un indivisiare souhaiter il devra donc donner à sa charge une soulte équivalente.
C. La fin de l’indivision (2)
L’attribution préférentielle est une modalité du partage obligeant un bien dans le lot revenant au bénéficiaire qui n’en devient le propriétaire exclusif qu’au jour du partage définitif.
L’attribution d’une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle est réservée au conjoint survivant, aux héritiers ou légataires. Ces personnes doivent être copropriétaires en pleine propriété ou en nue propriété de l’entreprise revendiqué
En cas de pluralité de candidatsn le juge prend en compte l’aptitude à gérer la durée de la participation de chacun dans la société.
D. Les conséquences pour l’entreprise individuelle ou la société (1)
- Lorsque l’entreprise est exploitée sous forme sociétaire :
- La personne morale subsiste malgré le décès de l’un ou de plusieurs de ses membres dans les sociétés de capitaux.
- La personne morale est en principe dissoute dans les sociétés de personnes ( les statuts peuvent en décider autrement, avec pour limite le decès du représentant social. Les contrats sont poursuivis par la personne morale , sauf si la personne du dirigeant était essentielle à la conclusion du contat ( Franchise)
D. Les conséquences pour l’entreprise individuelle ou la société (2)
L’entrée des héritiers dans le capital de la société est soumise à l’application des règles légales ou statutaires de l’agrément. En cas de refus d’agrément, l’héritier est dédommagé de la valeur estimée des droits sociaux au moment du décès.
Dans les sociétés dans lesquelles les associés a la qualité de commerçant, le mineur peut associer s’il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant.
Quand les héritiers sont réunis au sein d’une indivision, ils doivent nommer, d’un commun accord, un représentant qui vote en leur nom. Les titres de la société peuvent aussi être démembrés ; le nu-propriétaire est alors compétent pour prendre les décisions, sauf celle concernant l’affectation des bénéfices.