2) La procédure d'alerte Flashcards
Le CAC est obligatoire :
1) Dans les sociétés commerciales franchissant deux
seuils des trois seuils suivants : 5 M de total bilan et
10 CA et 50 salariés. Deux des trois seuils suivants
2) Quand sa nomination s’effectue à la demande d’un ou plusieurs associés détenant au moins le tiers du capital. Le CAC est alors nommé pour trois exercices et non six.
3) Dans les sociétés tête de groupe franchissant deux
seuils des trois seuils suivants : 5 M de total bilan et
10 CA et 50 salariés. Deux des trois seuils suivants
4) Dans les sociétés contrôlées par les personnes contrôlantes précipitées, en cas de franchissement de deux des trois seuils : 2,5 M de total bilan et 5 M CA et 25 salariés.
La procédure alerte
L611-2 du code de commerce
Le CAC relève tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, à alerter les personnes et autorités compétences, sauf si les dirigeants ont engagé une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
Dans la SA dotée d’un CAC, la procédure d’alerte suit quatre phases.
Phase 1 Confidentielle :
- La CAC, par LRAR, demande au président du CA ou au directoire des explications. Réponse par LRAR dans les 15 jours. Si CAC satisfait, arrêt, sinon, il continue.
Phase 2 Information du président du tribunal et du CSE :
- Dans les 8 jours, le CAC demande par LRAR la tenue, dnas les 15 jours, d’un CA ou d’un CS auquel il assiste
Délibération du CA ou CS. Si CAC satisfait, arrêt, sinon, il continue.
- Phase 3 Rapport transmit au CSE : La cac établit un rapport spécial et demande la réunion d’une AG qu’il peut invoquer en cas d’urgence. Décision d’AG. Si CAC satisfait, arrêt, sinon, il continue.
- Phase 4 Fin de la procédure : Le CAC informe le président du tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire ( pour les sociétés civiles) et lui transmet tous les documents
Procédure accélérée dans les SA en cas d’urgence
- Permet d’informer directement le TC lorsqu’il lui apparait qu’il y a urgence et que le dirigeant se refuse à agir ou ne prend pas de décision suffisante
- Le CAC s’adresse directement au PTC et il demande à être entendu
- Le CAC peut encore accélérer l’alerte et demander à être entendu par le PTC avec les dirigeants
B. L’alerte déclenchée par les associés
Les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou d’une association d’actionnaires peuvent poser deux questions sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le dirigeant à un mois pour y répondre et copie est donnée au CAC.
Dans la SARL, la procédure est la même, mais il n’y a pas de condition de détention de capital.
C. L’alerte déclenchée par le CSE
L 2312 - 63 CT
*Peut déclencher l’alerte lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante (1) la situation économique (2) de l’entreprise.
*Une simple inquiétude peut justifier l’ouverture de la procédure
*Fonctionne moins bien que l’alerte du CAC car les salariés répugnent à déclencher une procédure qui peut déboucher sur des plans sociaux / licenciements
(1) Préoccupant : qui renvoient à des inquiétudes c’est-à-dire des faits non avérés
(2) Économique : suppose que l’entreprise connait une baisse du CA et sans doute des licenciements
Alerte et le président du tribunal
Le président du tribunal de commerce ou judiciaire peut convoquer à un entretien les dirigeants (ils ont la possibilité de se faire assister par un avocat).
Procédure totalement confidentielle et le juge peuvent s’immiscer dans la gestion
Ordonnance de 2021 prévoit que dès lenvoi de la convocation du dirgieant, le président du tribunal peut demander du renseignement la situation du débiteur auprès de certaines personnes.
Alerte et le président du tribunal : issus de l’entretien
1) Souhaitait d’information complémentaire par le juge : organisation d’un nouvel entretien
2) Demande du dirigeant, d’un mandataire ad hoc, d’un réglement amiable ou procédure collective
3) Cession de paiements avérée : rappel par le juge de l’obligation de déclaration et d’ouverture d’une procédure.
