1) L'information obligatoire Flashcards
Les informations obligatoires
1) Les sociétés commerciales doivent établir des annexes au bilan indiquant de nombreux éléments, par exemple, avals, état des cautionnements, certaines entreprises établissent des comptes consolidés
2) La loi pacte autorise les moyennes entreprises situé au-dessus des seuils des petites entreprises sans dépasser deux des trois suivants 20 Mbilan 40M HT, 250 salariés, à adopter une présentation simplifié de leur bilan et de leur compte de résultat et à ne rendre publique qu’une seule version de celle ci. Pas accompagné de rapport du CAC
3) Les sociétés pars actions, SARL et SNC détenues par des sociétés par actions et SARL sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels.
4) Les micro entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendu publics
Qui doit dresser des comptes annuels ?
Toute société, sauf les micro-entreprises personne physique
Définition d’une micro-entreprise
Les commerçants remplissant au moins deux des critères suivants : un total bilan de moins de 350 000, un montant net du CA de moins 700 000 et un nombre de salariés inférieur à 10.
Qui ne peut pas être caractérisé de micro-entreprise
- Les établissements de crédit et les sociétés de financement
- Les entreprises d’assurance et de réassurance
-Les personnes et entités faisant appel à la générosité publique
- Les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières sont ainsi visées les holding
Lors du dépôt de leur document, quel document doit joindre, les micro-entreprises ?
Une déclaration de confidentialité. Le greffier insère alors une mention spécifique au Bodacc afin d’informer les tiers que les comptes annuels de l’entreprise ne seront pas communicables. Les comptes annuels, assortis d’une déclaration de confidentialité, ne peut être délivré qu’aux sociétés les ayant déposés, aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la banque de France.
Les petites entreprises sont-elles obligatoires de rendre public leur compte de résultat.
Elles ne sont pas obligés
Définition d’une petite entreprise
Une organisation ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 6 M au total bilan, 12 M de CA et une moyenne de 50 salariés.
Qui doit établir des comptes prévisionnels
1) Les sociétés commerciales
2) Les EPIC, GIE, GEIE
3) Les associations ayant une activité économique
Si CA ht 18
Au moins 300 salariés
Alors compte prévisionnels
Cette obligation cesse lorsque l’entité ne remplit plus ces conditions durants des exercices successifs
