2. Durée Et Renouvellement De Ma Cc Flashcards
Qu’est-ce qu’une condition de travail dans la convention collective?
Ensemble de disposition pour faire partie d’une convention collective et qui contiennent la réglementation du contrat de travail et les obligations contractuelles des parties.
Est-ce que la convention collective peut contenirtoute dispositions relative aux conditions de travail?
Oui, si elles ne sont pas contraires à l’ordre public ou prohibé par la loi.
Quels sont les objectifs de ses clauses?
Donner un droit exclusif de représentation au syndicat.
Assurer la paix industrielle ((pas de grève/le code).
Défini l’entrée en vigueur et l’échéance.
Donner une garantie de maintien et des conditions de travail aux employés.
Encadrer les effets rétroactif de certaines clauses.
Définir la période d’acquisition du droit de grève.
Encadrer l’exercice du maraudage syndical.
Disposition déclaratoire et interprétative.
But de la convention collective.
Définition des termes.
Règles d’interprétation.
En 1994,le code du travail permet de durer de la convention collective de combien de temps?
De plus de trois ans.
En 1944, Ils imposent la durée minimale d’une convention collective. Combien de temps?
1 an
La convention collective entre en vigueur quand?
Lors du dépôt au ministère du travail.
Est-ce qu’il y a un effet rétroactif possible Sur la convention collective?
Oui, selon la volonté des partieset impact sur la durée minimale d’un an.
En général, quelle est la durée minimal d’une convention collective?
Un an
Lorsqu’il est posé par un arbitre de différent, quelle est la durée minimale d’une convention collective?
Un an
En règle générale, quelle est la durée maximum d’une convention collective?
Il n’y a pas de durée maximum depuis 1994.
Lorsqu’il y a des exceptions, quelle est la duree maximum d’une convention collective?
Trois ans
Quelles sont les exceptions qui font que la durée maximum d’une convention collective et trois ans?
Première convention collective.
Secteur public et parapublique ((sauf loi particulière)).
Sentence arbitrale de différents.
Sentence arbitrale de différent –policiers et pompiers municipaux.
Quand est-ce que la convention collective entre en vigueur?
Après le dépôt auprès du ministre. Dans les 60 jours de la signature à défaut de devient ouvert au maraudage.
Quand est-ce que l’effet rétroactif a-t-il lieu?
À la date prévue dans la convention collective ou à la date de la signature de la convention collective.
Quelles sont les étapes de la convention collective?
Négociation collective.
Signature d’une entente de principe.
Vote de ratification
Quels sont les problèmes particuliers des clauses de durée et de renouvellement?
Distinguer entre révisions et réouverture.
Maintien des conditions de travail.
Le vide juridique est grève ou encore.
Ratification ((scrutin secret)) et signature.
Application de l’effet rétroactif : clause monétaire.
Qu’est-ce que la révision dans une convention collective?
Droit des parties de revoir les conditions du travail sauf la durée et signé la lettre d’entente déposée au ministère du travail.
Les deux parties se mettent d’accord pour revoir le contenu de la convention collective.
Qu’est-ce qu’elle a réouverture dans une convention collective
Doit être prévu à la convention collective avec droit des grèves possible 90 jours après l’avis
Prévois une clause de réouverture qui permet à une partie de relancer les négociations sur une question particulière
Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’une partie peut forcer l’autre à négocier?
Oui
Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a l’obligation de négocier de bonne foi
Oui
Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a possibilité possibilité de faire une grève ou un lock out
Oui
Lorsqu’il y a réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a possibilité de faire une véritable négociation collective?
Oui
Lorsqu’il y a révision de la convention collective, est-ce qu’une partie peut forcer l’autre à négocier?
Non, les deux doivent consentir.
Lors de la révision de la convention collective, est-ce qu’il y a l’obligation de négocier de Bonnefoy?
Non
Lors de la révision de la convention collective, est-ce qu’il y a la possibilité de faire une grève ou un lock-out?
Non
Puisqu’il n’y a pas de durée maximale pour une convention collective au cas du travail, est-ce que les parties doivent absolument en déterminer une?
Cela impose aux parties dans déterminer la durée ou la date d’expiration.
Est-ce que l’expiration de la convention collective joue un rôle fondamental en relation du travail?
Oui
Que permet de déterminer l’expiration de la convention collective?
La date ultime de la négociation collective.
La date ultime d’acquisition du droit de grève//lock out.
La période de changement d’allégeance ou d’affiliation syndicale ((période de maraudage)).
Suite à l’expérience d’une convention corrective, est-ce que les conditions de travail sont maintenus?
Oui, jusqu’à l’exercice du droit de grève ou de lock out
Pour que le métier des conditions de travail et lieu, est-ce que la convention collective doit prévoir une clause à cet effet?
Oui
Lors de l’expiration de la convention collective, Est-ce que l’autorisation écrite du syndicat accrédité est nécessaire pour modifier les conditions de travail?
Oui
Lors de l’expérience d’une formation collective, est-ce que les parties peuvent convenir du maintien des conditions de travail jusqu’à la signature de la prochaine convention collective
Oui
Est-ce que le renouvellement d’une convention collective portement par une phase de négociation collective?
Oui
Qu’est-ce que la dénonciation?
Une partie peut donner à l’autre un avis de négociation dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention collective
Une partie peut donner à l’autre un avis de négociation dans les combien de jours précédents l’expiration de la convention collectivet
90j
Quand est-ce que la vie de renouvellement est réputé donné est reçu?
Au plus tard le jour de l’expiration de la convention collective.
Est-ce que la convention collective doit être négocie avec une association accrédité?
Oui, depuis 1969.
Est-ce que la convention collective Doit être ratifié par les salariés(membres de l’association qui vote) de l’unité visée par un vote au scrutin secret?
Oui
Est-ce que la convention collective doit être déposée au tribunal administratif du travail?
Oui
Est-ce que l’invalidité d’une clause entraîne l’annulation du reste de la convention?
Non
Quels sont les facteurs qui influencent les discussions sur la durée de la convention collective?
Incertitude économique dû à l’inflation.
Incertitude économique dû à une récession et inflation.
Encadrement légal.
La taille de l’unité de négociation (plus qu’il y a d’employés, plus que c’est long).
Les coûts direct de la négociation.
Le contenu de la convention collective.
Si la convention collective prévoit des mécanismes de règlement de conflit.
Si il y a une clause de sécurité d’emploi.
Si la relation de travail mature entre les parties.
Quels sont les deux façons de maintenir des conditions de travail préexistantes?
Traité de façon particulière particulière particulière à la convention collective à l’aide des clauses spécifique.
Inclure des clauses de préservation des acquis à la Convention collective.
Quelles sont les clauses de préservation des acquis?
Clause de maintien des pratiques antérieures.
Clause de maintien des droits acquis.
Clause de maintien des privilèges acquis.
Est-ce que la partie qui invoque une pratique antérieure doit prouver qu’il existait avant la conclusion de la convention collective?
Oui. Doit être une condition de travail bien établi, généralisée, observer de façon consciente et constanteque l’employeur ignore ou ne respecte plus.
Que permet la clause de maintien des droits d’acquis?
Permet d’assurer la sauvegarde des conditions de travail qu’on retrouvait dans la convention collective antérieures mais qu’on ne trouve plus dans la nouvelle convention collective.
Permet à l’arbitre d’appliquer ses conditions de travail comme si elles étaient expressément mentionné dans la nouvelle convention collective.
Le concept de privilège utilisé dans une clause conventionnelle de maintien des acquis évoque qu’elle fait?
Le fait d’un gain ou d’un avantage spécial ou particulier concédé ou reconnu unilatéralement par l’employeur un groupe ou un individu par opposition à l’ensemble des salariés de l’unité d’accréditation
Que permet la clause de maintien des privilèges acquis
Permet à ceux qui bénéficient de tel privilège avant la signature de la convention collective de continuer à en bénéficier malgré l’entrée en vigueur de celle-ci.
