2. Durée Et Renouvellement De Ma Cc

Question 1

Qu’est-ce qu’une condition de travail dans la convention collective?

Answer 1

Ensemble de disposition pour faire partie d’une convention collective et qui contiennent la réglementation du contrat de travail et les obligations contractuelles des parties.

Question 2

Est-ce que la convention collective peut contenirtoute dispositions relative aux conditions de travail?

Answer 2

Oui, si elles ne sont pas contraires à l’ordre public ou prohibé par la loi.

Question 3

Quels sont les objectifs de ses clauses?

Answer 3

Donner un droit exclusif de représentation au syndicat.
Assurer la paix industrielle ((pas de grève/le code).
Défini l’entrée en vigueur et l’échéance.
Donner une garantie de maintien et des conditions de travail aux employés.
Encadrer les effets rétroactif de certaines clauses.
Définir la période d’acquisition du droit de grève.
Encadrer l’exercice du maraudage syndical.
Disposition déclaratoire et interprétative.
But de la convention collective.
Définition des termes.
Règles d’interprétation.

Question 4

En 1994,le code du travail permet de durer de la convention collective de combien de temps?

Answer 4

De plus de trois ans.

Question 5

En 1944, Ils imposent la durée minimale d’une convention collective. Combien de temps?

Answer 5

1 an

Question 6

La convention collective entre en vigueur quand?

Answer 6

Lors du dépôt au ministère du travail.

Question 7

Est-ce qu’il y a un effet rétroactif possible Sur la convention collective?

Answer 7

Oui, selon la volonté des partieset impact sur la durée minimale d’un an.

Question 8

En général, quelle est la durée minimal d’une convention collective?

Answer 8

Un an

Question 9

Lorsqu’il est posé par un arbitre de différent, quelle est la durée minimale d’une convention collective?

Answer 9

Un an

Question 10

En règle générale, quelle est la durée maximum d’une convention collective?

Answer 10

Il n’y a pas de durée maximum depuis 1994.

Question 11

Lorsqu’il y a des exceptions, quelle est la duree maximum d’une convention collective?

Answer 11

Trois ans

Question 12

Quelles sont les exceptions qui font que la durée maximum d’une convention collective et trois ans?

Answer 12

Première convention collective.
Secteur public et parapublique ((sauf loi particulière)).
Sentence arbitrale de différents.
Sentence arbitrale de différent –policiers et pompiers municipaux.

Question 13

Quand est-ce que la convention collective entre en vigueur?

Answer 13

Après le dépôt auprès du ministre. Dans les 60 jours de la signature à défaut de devient ouvert au maraudage.

Question 14

Quand est-ce que l’effet rétroactif a-t-il lieu?

Answer 14

À la date prévue dans la convention collective ou à la date de la signature de la convention collective.

Question 15

Quelles sont les étapes de la convention collective?

Answer 15

Négociation collective.
Signature d’une entente de principe.
Vote de ratification

Question 16

Quels sont les problèmes particuliers des clauses de durée et de renouvellement?

Answer 16

Distinguer entre révisions et réouverture.
Maintien des conditions de travail.
Le vide juridique est grève ou encore.
Ratification ((scrutin secret)) et signature.
Application de l’effet rétroactif : clause monétaire.

Question 17

Qu’est-ce que la révision dans une convention collective?

Answer 17

Droit des parties de revoir les conditions du travail sauf la durée et signé la lettre d’entente déposée au ministère du travail.

Les deux parties se mettent d’accord pour revoir le contenu de la convention collective.

Question 18

Qu’est-ce qu’elle a réouverture dans une convention collective

Answer 18

Doit être prévu à la convention collective avec droit des grèves possible 90 jours après l’avis

Prévois une clause de réouverture qui permet à une partie de relancer les négociations sur une question particulière

Question 19

Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’une partie peut forcer l’autre à négocier?

Answer 19

Oui

Question 20

Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a l’obligation de négocier de bonne foi

Answer 20

Oui

Question 21

Lors de la réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a possibilité possibilité de faire une grève ou un lock out

Answer 21

Oui

Question 22

Lorsqu’il y a réouverture de la convention collective, est-ce qu’il y a possibilité de faire une véritable négociation collective?

Answer 22

Oui

Question 23

Lorsqu’il y a révision de la convention collective, est-ce qu’une partie peut forcer l’autre à négocier?

Answer 23

Non, les deux doivent consentir.

Question 24

Lors de la révision de la convention collective, est-ce qu’il y a l’obligation de négocier de Bonnefoy?

Answer 24

Non

Question 25

Lors de la révision de la convention collective, est-ce qu’il y a la possibilité de faire une grève ou un lock-out?

Answer 25

Non

Question 26

Puisqu’il n’y a pas de durée maximale pour une convention collective au cas du travail, est-ce que les parties doivent absolument en déterminer une?

Answer 26

Cela impose aux parties dans déterminer la durée ou la date d’expiration.

Question 27

Est-ce que l’expiration de la convention collective joue un rôle fondamental en relation du travail?

Answer 27

Oui

Question 28

Que permet de déterminer l’expiration de la convention collective?

Answer 28

La date ultime de la négociation collective.
La date ultime d’acquisition du droit de grève//lock out.
La période de changement d’allégeance ou d’affiliation syndicale ((période de maraudage)).

Question 29

Suite à l’expérience d’une convention corrective, est-ce que les conditions de travail sont maintenus?

Answer 29

Oui, jusqu’à l’exercice du droit de grève ou de lock out

Question 30

Pour que le métier des conditions de travail et lieu, est-ce que la convention collective doit prévoir une clause à cet effet?

Answer 30

Oui

Question 31

Lors de l’expiration de la convention collective, Est-ce que l’autorisation écrite du syndicat accrédité est nécessaire pour modifier les conditions de travail?

Answer 31

Oui

Question 32

Lors de l’expérience d’une formation collective, est-ce que les parties peuvent convenir du maintien des conditions de travail jusqu’à la signature de la prochaine convention collective

Answer 32

Oui

Question 33

Est-ce que le renouvellement d’une convention collective portement par une phase de négociation collective?

Answer 33

Oui

Question 34

Qu’est-ce que la dénonciation?

Answer 34

Une partie peut donner à l’autre un avis de négociation dans les 90 jours précédant l’expiration de la convention collective

Question 35

Une partie peut donner à l’autre un avis de négociation dans les combien de jours précédents l’expiration de la convention collectivet

Answer 35

90j

Question 36

Quand est-ce que la vie de renouvellement est réputé donné est reçu?

Answer 36

Au plus tard le jour de l’expiration de la convention collective.

Question 37

Est-ce que la convention collective doit être négocie avec une association accrédité?

Answer 37

Oui, depuis 1969.

Question 38

Est-ce que la convention collective Doit être ratifié par les salariés(membres de l’association qui vote) de l’unité visée par un vote au scrutin secret?

Answer 38

Oui

Question 39

Est-ce que la convention collective doit être déposée au tribunal administratif du travail?

Answer 39

Oui

Question 40

Est-ce que l’invalidité d’une clause entraîne l’annulation du reste de la convention?

Answer 40

Non

Question 41

Quels sont les facteurs qui influencent les discussions sur la durée de la convention collective?

Answer 41

Incertitude économique dû à l’inflation.
Incertitude économique dû à une récession et inflation.
Encadrement légal.
La taille de l’unité de négociation (plus qu’il y a d’employés, plus que c’est long).
Les coûts direct de la négociation.
Le contenu de la convention collective.
Si la convention collective prévoit des mécanismes de règlement de conflit.
Si il y a une clause de sécurité d’emploi.
Si la relation de travail mature entre les parties.

Question 42

Quels sont les deux façons de maintenir des conditions de travail préexistantes?

Answer 42

Traité de façon particulière particulière particulière à la convention collective à l’aide des clauses spécifique.

Inclure des clauses de préservation des acquis à la Convention collective.

Question 43

Quelles sont les clauses de préservation des acquis?

Answer 43

Clause de maintien des pratiques antérieures.
Clause de maintien des droits acquis.
Clause de maintien des privilèges acquis.

Question 44

Est-ce que la partie qui invoque une pratique antérieure doit prouver qu’il existait avant la conclusion de la convention collective?

Answer 44

Oui. Doit être une condition de travail bien établi, généralisée, observer de façon consciente et constanteque l’employeur ignore ou ne respecte plus.

Question 45

Que permet la clause de maintien des droits d’acquis?

Answer 45

Permet d’assurer la sauvegarde des conditions de travail qu’on retrouvait dans la convention collective antérieures mais qu’on ne trouve plus dans la nouvelle convention collective.

Permet à l’arbitre d’appliquer ses conditions de travail comme si elles étaient expressément mentionné dans la nouvelle convention collective.

Question 46

Le concept de privilège utilisé dans une clause conventionnelle de maintien des acquis évoque qu’elle fait?

Answer 46

Le fait d’un gain ou d’un avantage spécial ou particulier concédé ou reconnu unilatéralement par l’employeur un groupe ou un individu par opposition à l’ensemble des salariés de l’unité d’accréditation

Question 47

Que permet la clause de maintien des privilèges acquis

Answer 47

Permet à ceux qui bénéficient de tel privilège avant la signature de la convention collective de continuer à en bénéficier malgré l’entrée en vigueur de celle-ci.