2 - Création des lois et tribunaux Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Façon dont les lois sont interprétées dans les tribunaux
- juges s’en inspirent pour rendre leur décision
En jurisprudence, qu’est-ce qu’une transaction (règlement hors cour/aimable)?
Contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties
Vrai ou Faux
La transaction fait jurisprudence.
Faux
Vrai ou Faux
Les provinces qui suivent le Common Law se remettent aussi à la jurisprudence pour prendre leur décision.
Faux, les juges s’en remettent aux décisions rendues dans des cas semblables
Doctrine du précédent?
Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement
Vrai ou Faux
Au Québec aussi la doctrine du précédent s’applique.
Faux
Droit statuaire?
Droit écrit pour les questions de droit civil
Vrai ou Faux
En pratique, les juges au Québec suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et incertitudes.
Vrai
Qu’est-ce que la doctrine?
Ouvrage et traités sur le droit
- principes et théories élaborés par des juriste qui visent à expliquer le droit
- guide d’interprétation des lois et des règlements aux praticiens du droit et aux gens d’affaires
Pourquoi dit-t-on que la doctrine a une autorité persuasive?
Pas une source formelle du droit, ne s’impose pas
Vrai ou Faux
Tout comme la doctrine, la jurisprudence ne s’impose pas.
Faux
Importance des usages et coutume
Aide à gérer l’évolution rapide des activités propres au milieu des affaires et délai d’adoption des lois ou règlements
Caractéristiques importantes de l’usage/pratique commerciale
- pratique courante et répandue
- uniforme, générale, fréquente et publique
Q’est-ce qui mènent à la création de lois? (2)
- analyse de besoins présumés ou perçus
- demandes de la population
Les trois pouvoirs des l’État sont …
législatif
exécutif
judiciaire
Pouvoir législatif?
fédéral et législature au Québec
- étudie, discute, amende et vote les lois
- exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
Pouvoir exécutif?
gouvernement au pouvoir, conseil exécutif
- applique les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires
Pouvoir judiciaire?
autant fédérale que provinciale
- contrôle application de la loi
- sanctionne son non-respect
Lequel des trois pouvoirs détient le Parlement du Québec?
législatif
Les composantes du corps législatif québecois
Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur
Rôles du lieutenant-gouverneur
- sanctionnes les lois (droit théorique de refuser la sanction – désuétude)
- agit sous l’avis du conseil exécutif
Combien de députés comportent l’assemblée nationale?
125
Que fait l’Assemblée nationale?
- légifère
- exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques : ____ et ____. Ainsi, le pouvoir judiciaire est réparti entre ____ et ____.
Common Law et droit civil
le fédéral et les provinces
Quels sont les quatre paliers de l’appareil judiciaire du Canada?
(tribunaux de droit commun)
- cours provinciales (tribunaux inférieurs)
- cours supérieures provinciales ainsi que la Cour fédérale
- cours d’appel provinciales et fédérale
- Cour suprême du Canada
Différence entre tribunaux de « première instance » et d’« appel »
Celle de première instance est pour obtenir son premier jugement et celle d’appel est pour en contester un.
Combien de juges se retrouvent a à la Cour suprême du Canada?
neuf juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral
Vrai ou Faux
Les décisions prises à la Cour suprême du Canada sont prises à la majorité
Vrai
Qu’est-ce qui fait qu’une requête pour la Cour suprême est accepté?
Formation de trois juges en prennent la décision. Ils évaluent l’intérêt en droit et s’il en est d’un intérêt national
À la Cour du Québec, dans la chambre criminelle et pénale, quelle est la différence de Cour (du Québec et suprême) entre avoir un juge et un juge + jury?
1 juge = Cour du Québec
1 juge + 1 jury = Cour supérieure
Tribunaux administratifs
pouvoir quasi-judiciaire
créés pour des compétences spécifiques (plusieurs noms)
Y’a-t-il possibilité d’appel dans les tribunaux administratifs?
oui
En droit criminel, certaines infractions sont vues devant la ____ et d’autres plus graves, devant _____.
Cour du Québec et Cour supérieure
Le jury est composé de combien de jurés?
12
Vrai ou Faux
Les avocats peuvent être appelés à faire partie d’un jury.
Faux
Vrai ou Faux
Un doute raisonnable est suffisant pour acquitter un accusé
Vrai
Quels sont les tribunaux spéciaux et en quoi consistent-t-ils?
Cours martiales et Cour d’appel de la cour martiale
Procès pour les militaires qui ont commis une infraction militaire
Vrai ou Faux
Il y a des juges spécifiquement pour les cours martiales
Vrai, juges militaires
En droit civil, il n’est pas question de culpabilité, mais plutôt de ____.
responsabilité
En droit civil, que doit prouver le demandeur en regard du défendeur?
prouver que la responsabilité du défendeur est plus probable qu’improbable (+50%) – balance des probabilités
Que permet la Charte canadienne sur les tribunaux?
d’invalider une loi ou la façon de l’appliquer
Qu’est-ce qu’une mise en demeure?
Lettre envoyé par le créancier/avocat qui dit ce que le débiteur doit faire (obligations contractuelles) afin de ne pas avoir une action intenté contre lui
Étapes d’une procédure civile au Québec
- Mise en demeure
- Action
- La défense
- Inscription pour instruction et jugement
- Jugement
- Appel du jugement (30 jours) ou exécution du jugement
