2 - Création des lois et tribunaux Flashcards
Qu’est-ce que la jurisprudence?
Façon dont les lois sont interprétées dans les tribunaux
- juges s’en inspirent pour rendre leur décision
En jurisprudence, qu’est-ce qu’une transaction (règlement hors cour/aimable)?
Contrat par lequel les parties terminent un procès au moyen de concessions ou de réserves par l’une ou par les deux parties
Vrai ou Faux
La transaction fait jurisprudence.
Faux
Vrai ou Faux
Les provinces qui suivent le Common Law se remettent aussi à la jurisprudence pour prendre leur décision.
Faux, les juges s’en remettent aux décisions rendues dans des cas semblables
Doctrine du précédent?
Obligation de vérifier les décisions rendues par le passé avant de rendre jugement
Vrai ou Faux
Au Québec aussi la doctrine du précédent s’applique.
Faux
Droit statuaire?
Droit écrit pour les questions de droit civil
Vrai ou Faux
En pratique, les juges au Québec suivent les décisions rendues précédemment afin d’éviter les appels et incertitudes.
Vrai
Qu’est-ce que la doctrine?
Ouvrage et traités sur le droit
- principes et théories élaborés par des juriste qui visent à expliquer le droit
- guide d’interprétation des lois et des règlements aux praticiens du droit et aux gens d’affaires
Pourquoi dit-t-on que la doctrine a une autorité persuasive?
Pas une source formelle du droit, ne s’impose pas
Vrai ou Faux
Tout comme la doctrine, la jurisprudence ne s’impose pas.
Faux
Importance des usages et coutume
Aide à gérer l’évolution rapide des activités propres au milieu des affaires et délai d’adoption des lois ou règlements
Caractéristiques importantes de l’usage/pratique commerciale
- pratique courante et répandue
- uniforme, générale, fréquente et publique
Q’est-ce qui mènent à la création de lois? (2)
- analyse de besoins présumés ou perçus
- demandes de la population
Les trois pouvoirs des l’État sont …
législatif
exécutif
judiciaire
Pouvoir législatif?
fédéral et législature au Québec
- étudie, discute, amende et vote les lois
- exerce un contrôle sur l’action du gouvernement
Pouvoir exécutif?
gouvernement au pouvoir, conseil exécutif
- applique les lois par règlements, décrets, arrêtés, ordonnances, circulaires
Pouvoir judiciaire?
autant fédérale que provinciale
- contrôle application de la loi
- sanctionne son non-respect
Lequel des trois pouvoirs détient le Parlement du Québec?
législatif
Les composantes du corps législatif québecois
Assemblée nationale et lieutenant-gouverneur
Rôles du lieutenant-gouverneur
- sanctionnes les lois (droit théorique de refuser la sanction – désuétude)
- agit sous l’avis du conseil exécutif
Combien de députés comportent l’assemblée nationale?
125
Que fait l’Assemblée nationale?
- légifère
- exerce un contrôle sur le pouvoir exécutif et l’administration publique
Système juridique canadien est fondé sur une combinaison de deux cultures juridiques : ____ et ____. Ainsi, le pouvoir judiciaire est réparti entre ____ et ____.
Common Law et droit civil
le fédéral et les provinces
