1 - Historique et source du droit Flashcards
Législation? (Définitions)
Ensemble des lois et règlements en vigueur dans un pays
Ensemble des lois et règlements relatifs à un domain particulier
Responsabilité professionnelle? (Définition)
Responsabilité d’éventuels dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle
Professionnalisme? (Définition)
Capacité à assurer un engagement envers la société et à répondre à ses attentes
Pourquoi législation/responsabilité professionnelle ?
Interconnection entre la politique, les lois et le développement de la société / agir de façon professionnelle en toute circonstance
Le droit? (Définition)
Ensemble de règles de conduite que les membres d’une société donnée se doivent de suivre et respecter
Qu’est-ce qu’un système de droit mixte?
Lorsqu’il y a coexistence de deux cultures juridiques au sein d’une même société
Les deux spécificités du droit québécois
- Sous la responsabilité partagé du Parlement fédéral et du Parlement du Québec (chacun a ses sphères de compétences)
- Deux traditions juridiques (tradition civiliste et common law)
Vrai ou Faux?
Le Québec est un système de droit mixte
Vrai
Quels sont les deux branches du droit au Québec?
Droit privé (entre deux personnes) et droit public (entre la personne et l’État)
Vrai ou Faux?
La profession d’actuaire n’est pas une profession pancanadienne.
Faux
En quelle année est introduite la Coutume de Paris?
1640
À quoi sert la Coutume de Paris?
Elle codifie les relations juridiques entre les personnes (mariés, biens et propriétés)
En quelle année la Nouvelle-France devient une colonie royale?
1663
En quelle année la Coutume de Paris est la source de droit pour les colonies françaises?
1664
Lors de son règne, la Coutume de Paris tient lieu de droit ____ et de droit _____.
criminel et civil
Années de début et de fin de la guerre de sept ans
1756-1763
Année du siège de Québec et bataille des Plaines d’Abraham
1759
Année de la capitulation de la Nouvelle-France
1760
Année de la signature du Traité de Paris
1763
En quoi consiste le Traité de Paris?
« Province of Quebec »
La France cède la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne (Angleterre)
L’Angleterre installe ses règles et institutions gouvernementales anglaises
Vrai ou Faux?
La proclamation royale de 1763 peut être considérée comme la première constituons du Canada.
Vrai
Suite à la proclamation royale de 1763, quels sont les irritants? (2)
Traditionnel : protestantisme, contrôle sur les relations entre les personnes
Additionnel : Serment du Test (renonciation à la foi catholique)
Quel événement a lieu le 4 juillet 1776? Puis, qu’est-ce qui l’y mène?
Indépendance des États-Unis
commerçants britanniques sont insatisfaits ce qui mène à une révolte des colons britanniques du sud
Pourquoi l’Acte de Québec abroge la Proclamation royale?
Angleterre s’inquiète d’une révolte imminente de la “Province of Quebec” suite à l’indépendance des états-unis
Année de l’Acte de Québec
1774
En quoi consiste l’Acte de Québec?
Elle consiste à la restauration des loi et coutumes du Canada (Coutume de Paris) en matière de propriété et de droits civils et conservation du droit anglais (Common Law) en matière de droit public et criminel
Qu’est-ce qui constitue l’ancêtre du système de droit mixte que le Canada connait aujourd’hui?
L’Acte de Québec
L’Acte de Québec est considéré comme la (première ou deuxième) constitution du Canada ?
deuxième
Année de l’Acte constitutionnel
1791
Pourquoi y’a-t-il de la pression sur Londres pour adopter l’Acte constitutionnel?
Les québécois n’ont toujours pas de démocratie suite à l’Acte de Québec
Quel est la troisième constitution du Canada?
L’Acte constitutionnel
Conséquence démographique de l’Acte constitutionnel?
Haut-Canada : Québec et provinces maritimes
Bas-Canada : Ontario et Ouest canadien
Pourquoi l’Acte constitutionnel est impraticable suite à son instauration?
Le gouverneur général possède un droit de veto et les membres du conseil législatif sont nommés
Qu’est-ce qui provoque la Rébellion des Patriotes au Québec?
Le rejet par Londres des 92 résolutions
En quelles années a lieu la Rébellion des Patriotes?
1837-1838
Qui est mandaté en 1839 à faire un rappott sur la forme idéal gouvernementale?
Lord Durham
Qu’est-ce qui déclenche l’Acte d’Union?
Le rapport de Durham
Quel est la 4e constitution du Canada?
Acte d’Union
Conséquence de ne pas avoir un gouvernement responsable comme proposé par Durham
Renforcement du caractère britannique de la colonie
Conséquence géographique de l’Acte d’Union
« Canada-Uni »
Année de AANB et en quoi consiste-t-il?
1867 - Acte de l’Amérique du Nord Britannique
Unification de certaines colonies britanniques (Nouvelle-Écosse, Canada et Nouveau-Brunswick)
Suprématie législative britannique still
État fédéral prend place, début du véritable régime parlementaire (gouvernement élu et responsable)
Partage des compétences (entre fédéral et provincial)
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire du fédéral?
Matière de compétence législative non listée dans les articles 91 et 92 de l’AANB
Année du Statut de Westminster et en quoi consiste-t-il?
1931
Indépendance du Canada (fin de la suprématie législative britannique)
Quels sont les derniers liens entre Londres et le Canada après le Statut de Westminster? (2)
- Droit d’appel au Conseil privé de Londres
- Incapacité juridique d’amender la constitution
En quelle année est la Cour suprême est-elle crée?
Crée en 1875, mais devient suprême qu’en 1949 après avoir complètement éliminé les appels au Conseil privé de Londres.
En quelle année est coupé le dernier lien ente le Canada et le Parlement britannique et qu’est-ce que cela produit?
En 1982, puis cela permettra le rapatriement de la constitution
En quelle année est le Code civil du Québec est-elle adopté et mis en vigueur? En quoi consiste-t-il?
Adopté en 1991 et mis en vigueur en 1994
Principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec (responsabilité civile, personnes)
Qui est touché par le Code civil du Québec?
Seulement le Québec.
Reste du Canadat suit le Common Law
Qu’est-ce qu’une loi?
Règle adoptée par la Chambre des communes ou l’Assemblée nationale (Qc) qui délimite les droits et les obligations des individus, groupements ou établissements
appliquée en ayant recours à la justice
Qu’est-ce que la Constitution canadienne?
Loi fondamentale sur laquelle reposent toutes les autres lois du Québec et du Canada
établit les domaines de compétences législatives du fédéral et des provinces
Code civil du Québec?
Prévoit les droits et obligations des citoyens entre eux, de la naissance jusqu’au décès
Relations tant personnelles que commerciales (droits de la personne, responsabilité civile, contrats, modalités de règlements de succession)
Lois particuliers?
Lois qui traitent d’un secteur précis d’activité des citoyens
Sources du droit (6)
- lois
- jurisprudence
- doctrine
- usage et coutume
- pratique
- principes généraux
Loi cadre?
Loi au contenu très général
- plus de souplesse et adoption plus rapide
