13- Les règles règlementaires

Question 1

Qu’est-ce qu’une loi habilitante?

Answer 1

Pour qu’un règlement soit valide, il doit être autorisé par une loi habilitante. La loi habilitante précise l’autorité administrative qui peut prendre le règlement et le ou les domaines dans lesquels le règlement peut être pris.

Question 2

Comment déterminer si une règle devrait être insérée dans une loi ou un règlement ?

Answer 2

Comme il est plus difficile de modifier une loi qu’un règlement, de façon générale on retrouve les règles générales (celles qui ont moins de chance d’être modifiées) dans les lois et les règles spécifiques dans les règlements.

Question 3

Qu’est-ce qu’un règlement?

Answer 3

Les règlements complètent les lois et ont la même force que les lois. Ainsi le défaut de se conformer à un règlement peut engendrer les mêmes conséquences que le défaut de se conformer à une loi (tout dépend de la loi ou du règlement spécifique).

Question 4

Comment reconnaitre un règlement par son titre?

Answer 4

L’autorité administrative emploie parfois le terme règlement dans son titre, ce qui aide à le définir. C’est le cas par exemple du Règlement sur la sécurité de la vieillesse qui complète la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Toutefois, les règlements peuvent aussi’ prendre la forme de règles de pratique, décrets, arrêté, etc.
ex: Arrêté accordant le bénéfice tarifaire à certains textiles et vêtements

Question 5

Est-ce que les documents administratifs sont des règlements?

Answer 5

Les documents administratifs ne contiennent pas de règles de droit, donc ne sont pas des règlements

Question 6

Comment s’assurer qu’un document est un règlement?

Answer 6

Comme seuls les règlements sont créés en vertu de lois habilitantes, on peut s’assurer qu’un document est un règlement en identifiant sa loi habilitante. On peut aussi s’assurer qu’il s’agit d’un règlement en vérifiant s’il existe une citation règlementaire.

Question 7

Comment distinguer les règlements qui sont pris par une autorité administrative faisant partie de l’administration centrale et ceux pris par une autorité administrative décentralisée?

Answer 7

les ministères font partie de l’administration centrale alors que les agences gouvernementales font partie de l’administration décentralisée.

Les règlements fédéraux pris par l’administration centrale doivent suivre le processus de la Loi sur les textes règlementaires. Les règlements québécois pris par l’administration centrale doivent suivre le processus de la Loi sur les règlements du Québec.

Question 8

Quel est le processus d’adoption d’un règlement au niveau fédéral?

Answer 8

−	Rédaction;
−	Prise du règlement ;
−	Enregistrement ;
−	Entrée en vigueur ;
−	Publication (sans les 23 jours suivant l'entrée en vigueur)

Question 9

Quel est le processus d’adoption d’un règlement au niveau provincial?

Answer 9

−	Rédaction;
−	Prise du règlement ;
−	Enregistrement ;
−	Publication
−	Entrée en vigueur.

Question 10

Qu’est-ce que décrit le mémoire ou note qui accompagne le projet de règlement?

Answer 10

− Le ou les problèmes à résoudre ;
− Les failles des règlements déjà existants ;
− Les solutions possibles, incluant les solutions non règlementaires qui ont été considérées ;
− L’analyse de solutions similaires dans d’autres juridictions (si elles existent) ;
− L’impact sur les autre ministères et organisations gouvernementales du même niveau (fédéral ou provincial) et les organisations non gouvernementales
− L’impact financier ;
− Les répercussions sur le ou les autres niveaux de gouvernement.

Question 11

Quel est le processus de vérification du règlement?

Answer 11

Le projet et le document accompagnateur sont analysés par l’autorité administrative .
Des avocats détermineront donc si le projet est conforme à la loi habilitante, s’il soulève des questions juridiques et s’il est conforme aux normes de rédaction.

Question 12

Qu’est-ce que la prise de règlement?

Answer 12

L’autorité administrative prend le règlement (le projet de règlement devient un règlement). Un arrêté ministériel est nécessaire si l’autorité administrative est un ministre. Autrement, un décret est nécessaire.

Les arrêtés et décrets ne servent pas qu’à prendre des règlements. Ils permettent parfois de déterminer la date d’entrée en vigueur d’une loi, de nommer de juges dans des tribunaux administratifs, de ratifier des contrats, etc.

Question 13

Qu’est-ce que l’enregistrement du règlement?

Answer 13

La majorité des règlements sont classés et enregistrés en vue de la publication. L’enregistrement permet d’établir la citation des règlements.

Question 14

Quand est-ce que les règlements entrent en vigueur?

Answer 14

Au fédéral, les règlements entrent en vigueur avant leur publication.

Au Québec, les règlements doivent être publiés avant leur entrée en vigueur.

Question 15

Est-ce que le règlement a un impact au niveau juridique tant qu’il n’est pas entré en vigueur?

Answer 15

Non

Question 16

Où sont publiés les règlements?

Answer 16

Les règlements fédéraux sont publiés dans la Gazette du Canada et les règlements québécois sont publiés dans la Gazette du Québec.

Question 17

Citation d’un règlement fédéral créé avant 1978?

Answer 17

Contrairement aux lois, qui utilisent la première lettre du titre anglais, les règlements sont simplement codifiés en leur associant un chiffre. Ainsi, on a assigné le chiffre 565 au Règlement sur les brasseries en 1978. Voici comment on cite ce règlement (C.R.C. est l’abréviation de Codification des règlements du Canada)

Question 18

Citation d’un règlement fédéral créé après 1978?

Answer 18

Il existe deux citations possibles pour les règlements fédéraux créés après 1978 (et elles ont toutes deux la même valeur juridique):

1. La première citation réfère à l’enregistrement du règlement
2. La deuxième réfère à la publication du règlement.

Les citations relatives à l’enregistrement au niveau fédéral utilisent l’abréviation DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires). Ainsi, pour le premier règlement enregistré en 2019, la citation est DORS 2019-1.

Comme les règlements sont publiés dans la partie 2 de la Gazette du Canada, la citation peut aussi être en fonction de la page où le règlement a été publié.

Voici donc deux façons de citer un règlement fédéral spécifique :

• Règlement sur les casques de hockey sur glace, DORS 2011-21.
• Règlement sur les casques de hockey sur glace, (2011) 145 Gaz. Can. II, 288.

Question 19

Qu’est-ce que l’administration centrale et décentralisée?

Answer 19

L’administration centrale et l’administration décentralisée relèvent du Cabinet au fédéral et du conseil exécutif québécois au Québec.

Question 20

Quel terme est utilisé pour qualifier le gouvernement dans les règlements et loi habilitante?

Answer 20

Fédéral: gouverneur en conseil (Cabinet)

Provincial: lieutenant-gouverneur en conseil (Conseil exécutif québecois)

Question 21

Qui a contrôle sur l’administration centrale?

Answer 21

De façon générale, le Cabinet et le Conseil exécutif québécois ont un contrôle plus serré de l’administration centrale que de l’administration décentralisée.

Question 22

Qui fait partie de l’administration centrale?

Answer 22

Les ministères (Justice, Finances, etc.), tant au niveau fédéral que québécois, font partie de l’administration centrale.

Question 23

Où est prévu le rôle des ministres dans l’administration centrale?

Answer 23

Les rôles des ministères sont prévus dans des lois. Au niveau fédéral, on retrouve parfois ces rôles dans des lois spécifiques (tel la Loi sur le ministère de la Justice), parfois dans des lois générales, et même parfois à l’intérieur de lois qui sont spécifiques à d’autres ministres (par exemple, le rôle du ministre du travail se trouve dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social).

Au niveau québécois, on retrouve ces rôles dans une loi générale (la Loi sur les ministères)

Question 24

Qui fait partie de l’administration décentralisée?

Answer 24

De façon générale, les agences, villes, commissions, etc font partie de l’administration décentralisée. On vise par exemple l’Agence du revenu du Canada, la ville de Gatineau, la Commission québécoise des libérations, la Régie de l’énergie du Québec, etc.

Le Cabinet et le Conseil exécutif ont moins de contrôle sur ces organismes. Le degré de contrôle varie selon les organismes.

Ces organismes sont des entités distinctes du Cabinet ou du Conseil exécutif. Si un fonctionnaire d’un tel organisme commet une faute, il engage la responsabilité de l’organisme.