1.2 Sources nationales Flashcards
Qu’est-ce que la constitution ?
- Socle du système juridique
- Distingue ce qui est de l’ordre de la loi et ce qui est de l’ordre du règlement (décret, arrêté)
Qu’est-ce qu’une loi ?
- Définit les principes généraux
- Votée par le Parlement
Qu’est-ce qu’un décret ?
- Permet l’exécution d’une loi
- Acte réglementaire issu du gouvernement
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
- Indique des dispositions et des mesures spécifiques à une activité ou à une zone géographique
- Acte réglementaire issu d’une autorité administrative (ministre, préfet, maire)
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
- N’a pas de valeur règlementaire
- Précise comment les textes doivent être appliqués
Qu’est-ce qu’un code ?
Un recueil de lois et de règlements régissant un domaine précis (code la consommation, code de la santé publique…)
Quel est le rôle de l’ANSES ?
- Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
- Représente l’EFSA (=AESA)
- Travail de veille et de recherche sur la santé humaine, animale et végétale
- Évaluations des risques et bénéfices sanitaires
- Pas de pouvoir décisionnel
> Table de composition nutritionnelle du Ciqual
Actualisation du Plan National Nutrition Santé
Qu’est-ce que l’INRA ?
- Institut National de la Recherche en Agronomie
- Organisme public de recherche scientifique sans pouvoir de décision
- Développer une agriculture cohérente entre les facteurs économiques, environnementaux et nutritionnels
Qu’est-ce que le CNA ?
- Conseil National de l’Alimentation
≃ “Parlement de la nutrition”
- Rôle consultatif auprès des ministères en lien avec l’alimentation
- Lieux de débat sur les sujets en lien avec l’alimentation (sécurité sanitaire, qualité, information aux consommateurs, prévention)
- Composé des acteurs de la filière alimentaire
Santé publique France
- Surveille et observe l’état de santé de la population et
- Informer le ministère de la Santé en cas de menace et proposer des mesures
- Fait partie des réseaux internationaux de santé publique, participe à l’action européenne et internationale de la France
Qu’est-ce que les codes d’usages professionnels ?
- Regroupement de producteurs en associations ou en centres techniques interprofessionnels
- Harmoniser la production nationale quand il n’y a pas de texte réglementaire concernant un produit alimentaire
- Fixer la définition d’un produit, des ingrédients, son processus de fabrication, son étiquetage
Qu’est-ce que le GBPH ?
- Guide des Bonnes Pratiques d’Hygiène
- Fondé sur la méthode HACCP
Qui coordonne les normes alimentaires ?
L’AFNOR (agence française de normalisation) qui représente la France au CEN (Comité Européen de Normalisation) et à l’ISO (organisation internationale de normalisation)
Qui établit les spécifications techniques ?
- La commission centrale des marchés qui établit un cahier des charges précisant les spécifications techniques aux acheteurs publics en lien avec leurs contrats de restauration collective
- Exemple : GEM-RCN (Groupe d’Étude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition)
Quelles sont les 3 dénominations officielles qui protègent les produits agricoles ou alimentaires ?
- SIQO (Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine)
- Mentions valorisantes
- Certification des produits ou de conformité
Qu’est-ce que les SIQO ?
- Signes d’Identification de la Qualité et de l’Origine
- Logos délivrés aux produits respectant un cahier des charges spécifiques
- AOC, label rouge…
Qu’est-ce que les mentions valorisantes ?
- Délivrées aux produits respectant un cahier des charges spécifiques et par des critères fixés par décret
- Produit de pays, fermier, montagne…
Qu’est-ce que la certification des produits ou de conformité ?
- Denrées alimentaires ou produits agricoles non alimentaires et non transformés respectant certaines exigences et recommandations fixées par arrêtés et leur permettant de se distinguer des produits courants
- Logo “CQ - produit certifié”
Qu’est-ce que l’INAO ?
- Institut national de l’origine et de la qualité
- Établissement public à caractère administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’Agriculture
- Accompagner les producteurs qui s’engagent dans les démarches de qualité
- Gérer les SIQO
Qu’est-ce que les ODG ?
- Organismes de Défense et de Gestion
- Association
- Rédiger le cahier des charges des produits sous SIQO grâce à un agréement de l’INAO
- Défendre un produit sous SIQO contre les fraudes et les usurpations en lien avec la DGCCRF
Quelles sont les 3 instances de contrôle nationales ?
- DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes)
- DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)
- DGS (Direction Générale de la Santé)
Qu’est-ce que la DGCCRF ?
- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
- Contrôler les produits alimentaires mis sur le marché pour qu’ils n’entraînent aucun risque sur la santé du consommateur (étiquette, dénomination, composition, provenance)
Qu’est-ce que les DDPP ?
- Direction Départementale de la Protection des Populations
- Contrôle des denrées alimentaires de la production à la consommation (traçabilité, DLC, respect de la chaîne du froid, transport, stockage, hygiène des locaux et du personnel)
- Dans les départements de moins de 400 000 habitants, les DDPP sont regroupées dans les DDETSPP (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations)
Qu’est-ce que la DGS ?
- Prévenir, protéger, informer et éduquer à la santé
> Dépliants sur l’alimentation équilibrée pour le grand public
