12 - Responsabilité médicale Flashcards
1
Q
Quelles sont les responsabilités qui entrainent des sanctions ?
A
Responsabilité PENALE et DISCIPLINAIRE
2
Q
Quelles sont les responsabilités qui entrainent une indemnisation de la victime ?
A
Responsabilité CIVILE et ADMINISTRATIVE
3
Q
Qui est concerné par la responsabilité civile ?
A
- Médecin libéral
- Médecin du privée
- Médecin hospitalier avec Cs privée ou si faute détachable du service
4
Q
De quelle compétence relève la responsabilité civile ?
A
Du tribunal de (grande) Instance
5
Q
Quelle est la peine encourue et est-elle assurable en cas de responsabilité civile engagée ?
A
Dommage et intérêts versés au patient,
Assurance possible
